Lorsque les heures réellement effectuées dépassent les limites applicables, le salarié à temps partiel ne peut prétendre à l'application du régime des heures supplémentaires mais peut réclamer, en sus du paiement des heures, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement [9].
Ainsi salariés à temps partiel et salariés à temps complet bénéficient du même droit aux congés payés, soit un maximum de 5 semaines par an.
Cette disposition est d’ordre public. Les spécificités du contrat à temps partiel. Quelle est la durée minimale hebdomadaire de travail autorisée en temps partiel ? 25 % des mères ayant un enfant de moins de 3 ans arrêtent de travailler ou passent à temps partiel. Mais seulement 1 % des pères optent pour l’une de ces deux solutions. Elle doit également travailler moins de 110 heures mensuelles. La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel. Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord. J'ai repris une activité en interim depuis une semaine qui va surement durer. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. Annoncée en décembre 2018, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées par les salariés a été avancée au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi portant différentes mesures d’urgence économiques et sociales. 18,7 % des salariés travaillent à temps partiel (4,2millions de salariés), en moyenne 23,20heures par semaine. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail (soit inférieur à 17.5 heures par semaine), bénéficie d’une prise en charge calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 66 % des salariés travaillant à temps partiel l’ont choisi. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. Dans quels cas est-il possible d'y déroger ? Et son salaire ne doit pas être supérieur à 70 % de ce qu’elle percevait auparavant. L’article L3123-1 du code du travail indique qu’est considéré comme un contrat à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67) ou annuelle … L. 3123-5), Contrat de travail (Art. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art. Téléchargez notre dossier spécial "temps partiel" Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. Le principe d’égalité de traitement entre salariés à temps plein et partiel est effectivement respecté.