Le droit d’auteur, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, permet à l’artiste-auteur d’autoriser ou non l’exploitation de ses œuvres et de percevoir en contrepartie une rémunération → Cession de droit d’auteur. À ce titre, vous disposerez d’un espace personnel à créer sur le portail qui vous est dédié. Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

Les artistes auteurs payent une partie de leurs cotisations selon un système de « précompte ».. Les cotisations sociales sont calculées sur la totalité des revenus bruts HT de l’auteur et sont déplafonnées (excepté pour la retraite complémentaire). Ils déclarent leurs droits d'auteur en traitements et salaires aux impôts.

Le droit d'auteur désigne l'ensemble des droits dont jouit le créateur sur ses œuvres originales.

Retour à l’index Devenir freelance Précompte et contributions diffuseur Régime spécial ‘micro’ BNC Tout sur la TVA Le droit d’auteur Cession de droits d’auteur Les mauvais payeurs Bien rédiger un Devis Déclaration MDA Pour en bénéficier, il faut en faire la demande avant le 1er juillet 2020.

Si votre activité rentre dans le champ des artistes-auteurs alors vous devez vous rattacher à la Sécurité Sociale des Artistes-auteurs qui regroupe Maison des Artistes …

Maison des Artistes & AGESSA. Si certaines de vos activités relèvent de l'Agessa ou de la Maison des Artistes, vous devrez cotiser à ce titre auprès du régime social des artistes auteurs, mais vous devrez déclarer, sous votre statut de travailleur indépendant ou d'auto-entrepreneur, les revenus issus de vos autres activités. Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris.
Le chiffre d’affaires de l’artiste-auteur (MDA/Agessa) n’est, lui, pas limité par le haut. Avec régime fiscal de la "déclaration contrôlée" Déclaration fiscale n°2035 (revenus non commerciaux et assimilés) Avec régime fiscal : spécial "micro-BNC" Déclaration fiscale complémentaire n°2042: Auteurs "affiliés" à l'Agessa ou à la Maison des artistes (MDA) Attestation d'affiliation de l'Agessa ou de la MDA en cours de … Des barèmes tarifaires sont édités par l’ADAGP …

Vous n’effectuerez vos premières démarches auprès de l’Urssaf qu’à partir de 2020, ... Ainsi pour les diffuseurs qui versent un salaire et des droits d’auteur à un même artiste-auteur : Si : Revenus salariaux > PASS → Pas de précompte de la cotisation vieillesse Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Cotisations sociales des artistes auteurs : le système du précompte. Une aide financière visant à soutenir le pouvoir d'achat des artistes auteurs a été mise en place pour les personnes ayant eu des revenus d'auteur précomptés en 2017 et 2018 et qui n'étaient pas "affiliées" à l'Agessa au 31 décembre 2018. Sont constitutifs de la catégorie appelée plus communément « droits d'auteur » (art.L112-2 du code de la propriété intellectuelle) : Les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, compositeurs ; les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques ; auprès de la Maison des Artistes, selon les modalités habituelles.

Le titulaire de ces droits est généralement l'auteur de l'œuvre. La note de droits d’auteur (février 2017) 1 / 14 La note de droits d'auteur Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour : • l’achat d’une œuvre plastique : l’artiste émet une facture Que vous soyez artistes-auteurs, diffuseurs, ou que vous exerciez une activité de commerce d’art, vous dépendez désormais de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le droit d'auteur est conféré à l'auteur à partir du moment où une œuvre originale est créée.

Bilan du match : avantage aux artistes-auteurs !
Avantage n°3 : les artistes-auteurs ont également droit à un crédit de formation financé par l’Afdas dès lors qu'ils peuvent justifier d'un revenu de : ... champ des artistes-auteurs alors vous devez vous rattacher à la Sécurité Sociale des Artistes-auteurs qui regroupe Maison des Artistes et Agessa.

Vous pouvez également poser toutes vos questions en nous écrivant ici. 12 mai 2020. Le prélèvement est fait à la source par le diffuseur.

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