Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve le devis de l’entreprise Musique occasion d’un montant de 649,00 € TTC et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces s’y

2). de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

d’indemnités de fonction. Le maire ne peut pas retirer la délégation d'un adjoint si un conseiller municipal est lui-même investi d'une délégation. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. L. 2122-18, al. L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat. Tout comme pour la délégation de fonction à un adjoint, la délégation à un conseiller municipal doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte. Délibération du conseil municipal pour une location de gré à gr ... Arrêté donnant délégation de signature au directeur général des services techniques de la commune INTERCOMMUNALITE: Convention de mise à disposition des biens . Ö Intervention du conseil municipal Lorsque le maire retire l’ensemble de ses délégations à un adjoint,le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions19. Ils ne peuvent plus bénéficier des éventuels avantages que la commune avait pu accorder aux adjoints bénéficiaires de délégations.

Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. 2 Rédiger le contenu de la délégation. Sauf si l'adjoint démissionne (CGCT, art. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Les délégations de fonction sont assimilées à des délégations de signature. Étapes : 1 Déterminer les cas de délégation aux conseillers municipaux et les titulaires d’une délégation. Le retrait d'une délégation à un adjoint permet au maire de la donner à un conseiller municipal.

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