La loi du 13 juillet 1983 définit des droits et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. Les droits et obligations des fonctionnaires sont fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, commune aux trois versants de la fonction publique : Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Hospitalière et Fonction Publique Territoriale. Les agents non-titulaires et les fonctionnaires sont soumis à la loi du 13 juillet 1983 (loi dite Le Pors) portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. Circulaire « Formation facultative des fonctionnaires » / CDG 77 3 2.2 – Congé de formation professionnelle Son régime est précisé par les articles 11 à 17 du décret 2007.1845. Les garanties des fonctionnaires PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION (art.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Masquer le panneau de navigation. Navigation. Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Loi dite loi Le Pors. Générer cette page en pdf; Haut de page Le contenu de cette page vous a-t-il été utile ? Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Également, la loi du 21 avril 2016 relative à la déontologie, est venue inscrire dans la loi de 1983, les … L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de … Les articles 3 et 4 s’appliquent à la Fonction publique territoriale. Partiellement; A peu près; Complètement; Agenda du CDG 44. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Dernière modification : 10 juin 2020) Version initiale Version en vigueur au 21 juin 2020; Les agents non-titulaires et les fonctionnaires sont soumis à la loi du 13 juillet 1983 (loi dite Le Pors) portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. 6 et … 1/88 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir – CS 4060… Les droits et obligations des fonctionnaires concernent les agents relevant de la fonction publique territoriale : fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires et agents non titulaires de droit public. tologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est promulguée le 20 avril 2016. CDG 14 Loi déontologie 1 mise à jour avril 2016 La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel de la République française du 21 avril 2016. Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers. Droits et obligations des agents publics; Outils et simulateurs; ... le Centre de Gestion met ses compétences au service des élus locaux et des gestionnaires des ressources humaines, du recrutement au départ à la retraite des personnels fonctionnaires et contractuels.