partie du droit positif de l’OHADA. THEME :DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA L’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. Le droit OHADA en revanche ne contient aucune règle relative à la seconde dimension de l’opération d’investissement : celle qui met l’investisseur aux prise avec l’administration de l’Etat de territorialité et qui relève en droit français du droit public. Il a droit à une commission qui, dans le silence du contrat, est fixée conformément aux usages pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat (art. Le droit OHADA est un « merveilleux instrument de coopération et d’intégration juridique » au service du développement économique des 17 Etats d’Afrique et des Comores signataires du Traité OHADA de Port-Louis le 17 octobre 1993. Le marché d’affaire est en perpétuel mouvement. L’Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l’exécution du contrat… Cette commission est acquise dès que l’opération est exécutée ou devrait l’avoir été en vertu du contrat. Roger PERROT, Institutions judiciaires, 10éme édition, Montchrestien, Paris, 1998. POUGOUE (P.G) et NJEUFACK TEMGWA (R.), Saisies et mesures conservatoires de droit OHADA, Edition, P.U.A, Yaoundé, 2015. DU OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) Responsable : Denis POHÉ TOKPA > Plus d'informations sur ce diplôme; DU Droit de l'environnement Responsables : Hubert DELZANGLES et Alexandre ZABALZA > Plus d'informations sur ce diplôme > Plaquette de présentation Ministres de l’OHADA,qui fait office d’o ganelégislatif. Legislation - Articles 664 a 669 societe anonyme variation des capitaux propres - Article 664 - Toute l'information juridique en droit OHADA. LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES La raison d’être des procédures collectives d’apurement du passif est de prévoir des mesures pour redresser une entreprise en difficulté et ainsi apurer son passif. NNT: 2018BORD0131. Le premier ouvrage juridique traitant du capital investissement dans les pays membres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Droit de l'arbitrage dans l'espace OHADA / Paul-Gérard POUGOUE (2000) ) ) Droit des entreprises en difficultés,OHADA / KOM, Jacqueline (2013)) ) .) Droit. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent africain. L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Traité OHADA commenté et annoté, 3 ème éd. Retrouvez Encyclopédie du droit : OHADA de Paul-Gérard Pougoué - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA. L’émulsion du monde financier est totale et les opérations y afférent sont fréquentes.
L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en date du 10 avril 19987 ainsi que l’Acte uniforme du 17 Avril 1997 portant organisation des sûretés8 comportent des dispositions applicables aux relations de travail. tel-02066637 THÈSE EN COTUTELLE PRESENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ET DE L’UNIVERSITÉ … Francis Lefevbre, Paris, 2016. TEXTES OFFICIELS; Code pratique OHADA, Traité, Actes Uniformes et Règlements annotés, Ed.
188). Uni-versité de Bordeaux; Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2018. I.L ‘introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA. Français.