L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires Ce décret du 5 mai 2020 (n° 2020-524), modifiant celui du 11 février 2016 (n° 2016-151) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique. Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Un projet de décret modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel doit être prochainement publié. Les Ministères de L’Education Nationale (MEN) et de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), souhaitant un arrêté commun, un projet a … L’article 5 du décret 2016-151 (non remis en cause par le décret 2020-524) indique clairement : Le décret d’application de la loi Sauvadet de mars 2012 portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020, pris en application de l'article 49 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, a apporté des modifications au décret de février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie ainsi le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Dans sa précédente rédaction, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 restreignait la pratique du télétravail au domicile de l’agent ou à des locaux professionnels identifiés par son employeur.
Le décret n°2020-524 du 06 mai 2020 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique apporte des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Le décret d’application sur le télétravail est enfin publié. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Il fixe de nouvelles dispositions relatives, notamment, aux possibilités de télétravail. Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020. Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Le décret de 2016 encadre réglementairement le télétravail régulier (éligibilité des missions, nombre de jours hebdomadaires, voies de recours en cas de refus, etc.). L’administration propose de le modifier en y ajoutant deux possibilités de recours au télétravail ponctuel : Le 11 février 2016, le décret 2016-151, portant sur le télétravail dans la Fonction Publique est paru. Il fixe de nouvelles dispositions relatives, notamment, aux possibilités de télétravail. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020, pris en application de l'article 49 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, a apporté des modifications au décret de février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique.
Le télétravail peut désormais être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. JORF n°0036 du 12 février 2016 texte n° 63 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR: RDFF1519812D