En effet, le comité social et économique d'au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.
Saviez-vous que le CSE peut transférer TOUT son budget de fonctionnement vers le budget social? Transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent.
Le budget de fonctionnement du CSE sert à faire face aux dépenses engagées par l’instance afin d’assurer son bon fonctionnement et l’exécution de ses attributions professionnelles et économiques. Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC Par parallélisme des formes, l’article R. 2315-31-1 du Code du travail prévoit que l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Ironie de l’histoire, le comité social et économique pourrait en fin d’exercice annuel, décider en cas de reliquat, le transfert de celui-ci au profit du budget de fonctionnement du CSE. Qu’en est-il de la possibilité de transférer du budget entre le budget AEP (fonctionnement) et ASC (Œuvres sociales) ? Le transfert des 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles nécessite des écritures comptables. L’ordonnance Macron qui a instauré le CSE prévoit (article L2312-84) la possibilité de transfert de budget en fin d’exercice dans des limites et conditions fixées par décret . Transfert de l’excédent du budget. Le CSE qui décide le transfert vers les ASC d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (Art L 2315-80 du code du travail). Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC Par parallélisme des formes, l’article R. 2315-31-1 du Code du travail prévoit que l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10 % de cet excédent.
Nous vous conseillons de ne pas utiliser les équipements de l’entreprise (local aménagés et fournitures obligatoirement fournies mis à part), car cela pourrait entraîner une baisse de votre budget de fonctionnement. Attention, le Trésorier du CSE sera vigilant dans sa gestion des budgets du CSE. Ce budget permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d’appliquer ses attributions économiques. Ainsi, cette part de l’excédent annuel transférable est limitée à 10% (R. 2315-31 issu du Décret du 26 octobre 2018). CSE : le transfert du budget de fonctionnement au budget des ASC limité à 10% Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et …
A – Le budget de fonctionnement. Attention : le CSE qui décide le transfert vers les ASC d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (article L. 2315-80 du code du travail). Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (2), dans la limite de 10 % de cet excédent (3).Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits : Budget ASC vers budget de fonctionnement : transfert limité à 10 % de l’excédent annuel. Le CSE qui décide le transfert vers les ASC d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (Art L 2315-80 du code du travail). Pas seulement les 10% de l’excédent annuel! Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). Reliquat du budget de fonctionnement du CSE. La démarche calque celle du budget de fonctionnement.
De plus, ce transfert vise bien une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement du CSE et non le budget de fonctionnement lui-même.
En effet, le montant de la somme transférée mais aussi ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE. Il peut s’en dispenser s’il alloue déjà au CSE des ressources financières atteignant 0,22% de la masse salariale, sous peine de devoir combler la différence !. Faute de consensus entre les élus, la distribution sera réalisée selon la masse salariale. Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut, par l’intermédiaire d’une délibération, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Il revient à l’employeur de verser une subvention de fonctionnement au CSE.. La base de calcul du montant du budget annuel varie selon l’effectif de l’entreprise : La démarche calque celle du budget de fonctionnement. Un CSE qui déciderait de procéder au transfert de 10% de l’excédent de son budget de fonctionnement de l’année passée vers son budget des œuvres sociales et culturelles pourrait être pénalisé. Rappel sur les budgets du CSE . Bascule des budgets CSE : uniquement une partie de l'excédent.