S’agissant d’une mesure de … 1 er avr. Dalloz Avocats Exercer et entreprendre –. V, n° 220) et échappe ainsi à toute voie de recours, en application de l’article 537 du code de procédure civile. Le double visa de l’article 16 et de l’article 784 du code de procédure civile (que l’on retrouve dans tous les arrêts précités rendus dans le même sens) vient justifier cette solution. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. civ. 776. n˚1 du 1 janvier 2020 (page 80 à 82). La révocation de l’ordonnance de clôture n’a d’autre finalité que de rétablir le principe du contradictoire malmené. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. La décision rendue après réouverture des débats est en tout état de cause contradictoire si la décision de réouverture est elle-même contradictoire.
En cas de … ----- (1)
Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile C-25.01, r. 3: Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile C-25.01, r. 4: Règlement de procédure civile Remplacé: C-25.01, r. 5 Art. Article 444 du Code de procédure civile - Le président peut ordonner la réouverture des débats.
2004, n°02-13996). La décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Dans le premier cas de figure, la Cour de cassation considère « qu’en application de l’article 783 [803 nouveau] du Code de procédure civile, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions » (Cass. Enfin, I'article 1015 du Code judiciaire n'interdit pas au juge de faire état dans son jugement d'éléments constatés … En cas de … Le président peut ordonner la réouverture des débats ; il doit obligatoirement le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement (article 444 du Code de procédure civile). Code de procédure civile : Article 444. Mais si elle le fait, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci (= pour le respect du principe du contradictoire, d’où le rappel de l’article 16 du Code de procédure civile par la Cour) : Cour de cassation, civile, Chambre civile … Le procès-verbal relatant la vue des lieux est un acte authentique, comme tout acte de procédure dressé par Ie magistrat et Ie greffier (269). Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Enfin, I'article 1015 du Code judiciaire n'interdit pas au juge de faire état dans son jugement d'éléments constatés par lui … Version du 1er décembre 2010, en vigueur - Le président peut ordonner la réouverture des débats. Le procès-verbal relatant la vue des lieux est un acte authentique, comme tout acte de procédure dressé par Ie magistrat et Ie greffier (269). 23 mai 1983, n° 81-40.487, Bull. PROCÉDURE CIVILE.