Le Code du travail encadre la procédure de licenciement de façon stricte : l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités. En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de … Lorsqu’il notifie un licenciement pour inaptitude, ... est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et accessible sur le site travail-emploi.gouv ... l’employeur n’est pas tenu de verser ces indemnités s’il établit que le refus de … on viens de m’informer que durant mon préavis de 2 mois (que je ne pourrais pas effectuer a cause de ma maladie) je ne serais pas payé. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie d’accepter une rupture conventionnelle. En effet, les Hauts juges considèrent ce refus comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Il peut par exemple se montrer réticent à voir partir un bon élément de l’entreprise. – Soit, comme c’est extrêmement probable, l’employeur engage un recours contre la décision de refus d’autorisation de licenciement pour inaptitude. Licenciement pour faute. Les règles qui suivent sont celles fixées par la législation. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753). Mais un accord collectif ou le règlement intérieur de l'entreprise peuvent prévoir des obligations supplémentaires pour l'employeur. Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture d’un contrat de travail.Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail.
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès, il a alors la possibilité de vous licencier. bonjour, j’ai été déclaré inapte par la médecine du travail début février la procédure de licenciement pour inaptitude est déclenché mais je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement.
Les primes du licenciement pour inaptitude. En cas de litige, la justice vérifiera que les arguments économiques avancés par l'employeur sont bien fondés. Suite à une rupture du contrat de travail – licenciement, démission ou rupture conventionnelle – l’employeur tarde à remettre les documents de fin de contrat à son ancien salarié (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) Depuis le 1 er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) doit donc reposer sur l’un des 4 motifs suivants : L’impossibilité, justifiée, pour l’employeur de proposer un « emploi de reclassement » ; Le refus par le salarié de l’emploi proposé ;