je vous remercie . Mathieu . Cordialement Melle robin anais. Autrement dit, une fois notifié ou signifié à votre adversaire, il doit être appliqué, même si un appel est en cours. Armez vous de patience. Répondre. Faut il se rendre au tribunal pour avoir le délibéré ou est-ce que je vais recevoir le jugement par voie postale ?

La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Ma date de décision en deliberer de la jaf était prévu le 3 juillet quand croyez vous que j’aurai la réponse? Jugement rendu sur le siège ou mis en délibéré À la fin des audiences, une fois les débats clos, le jugement peut être rendu immédiatement : on dit que le jugement est rendu sur le siège.

Si le jugement ne peut pas être prononcé sur-le-champ, le prononcé doit être renvoyé à une date que le président, sauf exception, doit indiquer ( article 450 du Code de procédure civile, CPC). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. Cela prend toujours quelques jours de plus (au mieux). Faire appliquer le jugement du JAF (Juge aux affaires familiales) Le jugement du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. 12 avril 2018 at 18:19.

Delibere d'un jugement jaf - Meilleures réponses Délai obtention jugement - Forum - Divorce Decision du jaf - Forum - Mariage Par contre, si le jugement n'est pas respecté et qu'il faut faire appel à un huissier de justice par exemple, là il faut se le faire notifié (frais de 80 € environ) Sache que tu ne reçois pas forcément de recommandé à ton domicile pour te signifier le jugement. Marie Laure Fouché (Auteur de l’article) 8 juillet 2018 at 09:58. Bonsoir, Je viens vers vous pour essayer de trouver une réponse avant d'appeler le tribunal.

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