En matière de bail commercial, ces clauses d’indexations sont possibles à certaines conditions. La date de paiement et le montant du loyer figurent dans le bail commercial. 1 an pour la révision du loyer. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016 (Cass. Entreprises en difficulté . Mais le législateur a prévu également un système de révision légale des loyers au cours de la vie du bail. 2016, n° 15-19.485, FS-P+B+I), la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial, source de nombreux litiges. En cas de contestation portant sur l’exécution de son bail commercial, les parties doivent agir dans un délai de deux ans faute de voir leur action déclarée irrecevable, c’est la prescription biennale. Si en présence d’une clause d’indexation automatique, le bailleur a la possibilité d’indexer le loyer alors qu’il ne l’avait pas fait depuis la conclusion du contrat et ainsi demander au preneur le paiement du loyer indexé, il ne peut toutefois pas exercer une action en paiement sur une période supérieure à cinq ans. Vous êtes propriétaire de locaux que vous louez dans le cadre d’un bail commercial. Loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial : quel recours pour le bailleur? 3e, 7 juill. Le contrat de bail prévoyait que le loyer de base serait indexé de plein droit et sans aucune formalité ni demande le 1er janvier suivant la date d’effet du bail, puis ensuite tous les ans à même date en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction par l’INSEE, que le taux de variation indiciaire serait calculé en tenant compte de l’indice fixe du 2e trimestre 1998 (soit 10,58). gén. 20 octobre 2016 n°15-19940. 2000 : JurisData n° 2000-155098). L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le principe de la révision triennale. Publié le : 16/08/2016 16 août août 2016. 6 septembre 2016 - Vu : 9062 L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’ article L.145-60 du Code de commerce. Source : www.eurojuris.fr La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. Source : www.eurojuris.fr. Commercial. Mais la révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. L 145-38), son indexation automatique et généralement annuelle, en se référant à un indice choisi par les parties.Ces dernières années, l’actualité tant législative que jurisprudentielle de la clause d’indexation a été abondante. Ils ont en principe été librement négociés entre le bailleur et le locataire préalablement à sa signature. Le contrat de bail commercial indique les conditions de versement du loyer : le montant (variable ou pas), la date ainsi que le mode de paiement (négociés entre vous et votre locataire) du loyer du bail commercial y sont clairement indiqués. Procédure et prescription en matière de bail commercial . Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. L'action en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, après revendication par le preneur d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire, se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le locataire a formé sa demande, et non à compter de la date de prise d'effet du bail commercial (Civ. 3e civ., 7 juill. Source : www.cession-commerce.com Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Le bailleur qui fait application tardivement de la clause d'indexation ne peut commencer à mettre en œuvre celle-ci que sur les cinq dernières années, d'une part, en partant du loyer de base, et d'autre part en prenant comme indice de référence l'indice du trimestre correspondant à la date à laquelle il peut procéder à sa première indexation et non l'indice de prise d'effet du bail. 3ème, 7 juillet 2016, pourvoi n°15-19.485, Publié au Bulletin .
civ., 23janv. La prescription quinquennale s’applique aux loyers et aux obligations accessoires périodiques qui accompagnent le loyer : Les charges locatives, chaque fois que le créancier est en mesure d’en déterminer le montant (Cass. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une périodicité prévisible. Lire la suite.