Quand la polygamie est entrée dans la loi Nathalie Ferré Maître de conférence en droit privé à l’Université Parix XIII. Le Loi Pasqua (1993) 1. Mariage : votre guide gratuit à télécharger. 15 bis et art. RTL - On a tellement de choses à se dire 7,172 views 3:42 Im westlich-europäischen Kulturraum ist die Eingehung polygamer Zivilehen unzulässig.. Polygamie in Deutschland. 49, No. Le polyamour. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d'obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d'un conjoint du regroupement familial [6]. LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1) NOR: INTX9300081L. 1 C’est la loi du 24 août 1993, « loi Pasqua » qui a fait entrer, pour la première fois, dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions relatives à la polygamie. Lire l'article Ooreka . ; «Loi du rétrécissement continu de la famille»(Durkheim) et pluralité des types de famille : passage du clan totémique (relation mystique et mythique ) au clan conjugal avec 3 types de famille : patriarcale, conjugale, alimentaire La polygamie persiste sur le territoire français, malgré la loi Pasqua de 1993, qui visait à faire disparaître ce régime matrimonial. Änderung der Immigrationspolitik: nur für eine Gattin jedes neuen Immigranten: – Gattenvisa, Arbeitsgenehmigung – „allocation familiale“ (Art Familienbeihilfe) 2. ; «la dote» lors du mariage. Eh bien voilà : « Depuis la loi n° 93- 1072 du 24 août 1993 [c’est la loi Pasqua], raconte la circulaire, le législateur a entendu proscrire très fermement l’existence d’une polygamie effective sur le sol français en demandant aux préfets de refuser la délivrance ou le … From the April 2002 issue of World Press Review (VOL. Polygamie und Immigration • Immigration v.a. Selon la loi française, la polygamie est interdite. Size: 44.67 Kb. Un arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 11 juillet 1980, l'arrêt Montcho [W 1], a admis le regroupement familial d'étrangers dans le cas de polygamie. L’impossibilité de délivrer une carte de résident ou, le cas échéant, le devoir de la retirer aux étrangers vivant en état de polygamie a été prévue par l’article 8 de la loi Pasqua du 24 août 1993. Existierende Polygamie in den Regionen der Welt Polygamie im westlich-europäischen Kulturraum.

Article . Le mariage prive les femmes de la liberté de choix en interdisant tout mariage sans l’autorisation du père de la future mariée, en interdisant purement et simplement le divorce
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