Depuis 2009, la loi n’autorise plus la vente des véhicules en l’état. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.
Aujourd’hui, seuls les professionnels de l’automobile peuvent acheter des véhicules en l’état sans contrôle technique valide. Votre véhicule a plus de 4 ans : Pour vendre votre voiture il vous faut avoir un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Autrement dit, les mentions « véhicule non-roulant » et « véhicule cédé pour pièces » ne sont plus valides sur une carte grise. Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d’un véhicule ? Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique : celui-ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois ; Quid d'une vente pour pièces ? N’oubliez pas le contrôle technique avant vente . Bonjour, Si votre véhicule a plus de 4 ans, votre contrôle technique est valable 6 mois. Le PV du contrôle technique périodique (initiale) est toujours à réclamer au vendeur. Le procès-verbal du contrôle technique sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir le certificat d'immatriculation de son véhicule. Nous l’avons dit précédemment, pour les autos de moins de 4 ans ce n’est pas obligatoire de passer le CT, vous avez donc parfaitement le droit de vendre votre voiture sans passer par la case de la vignette bleue. À chaque vente de voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Un procès verbal de contre-visite ne mentionne pas les défauts mineurs détectés lors de la visite initiale. Pour la vente de voiture de moins de 4 ans le contrôle technique n’est pas obligatoire. Contrôle technique de vente, soyez vigilant. Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Vous devez remettre à l'acheteur la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de vente. Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une voiture . Concernant la vente d'un véhicule il faut distinguer plusieurs cas : Votre véhicule a moins de 4 ans : Dans ce cas le contrôle technique n'est pas obligatoire. Lorsque la vente d’un véhicule d’occasion s’effectue entre particuliers, le procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ans.Ce document est indispensable à l’acheteur pour faire établir son nouveau certificat d’immatriculation. Cette preuve lui sera nécessaire pour obtenir un certificat d'immatriculation. Contrôle technique pour vente de voiture : obligatoire.