Comme le Règlement le stipule expressément, l’IAAF examinera périodiquement toutes les questions pratiques de mise en œuvre.

En effet, l’IAAF a déjà répondu à la première préoccupation du Panel du TAS, par l’inclusion du nouvel alinéa 3.15 qui atténue les conséquences dans le cas d’un manquement involontaire par une athlète. Au mois de septembre 2009, Christian a été consulté par un client faisant l'objet d'une enquête portant sur des escroqueries qu'il aurait commises au préjudice de personnes âgées. A la différence de l’homicide volontaire, l’homicide involontaire est un « délit » jugé par le tribunal correctionnel. Pour en savoir plus sur l’homicide involontaire et ses circonstances aggravantes, lire la fiche « Homicide involontaire ». HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. CAS PRATIQUE Christian TROY est un avocat parisien très réputé. L’homicide involontaire est puni de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

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