La vente ou la mise de côté d’un bien constituent des contrats qui vous engagent avec l’acheteur. Postby Just» Tue Aug 28, am.
Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais et pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant le formulaire ci-annexé ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
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