L'ITT de plus de 8 jours constitue un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel. merci.
Message par romane » Ven 5 Mai 2017 15:04 . Par exemple, il est possible que le médecin examinant une victime de violences légères évalue au plan pénal l'ITT à 2 jours mais estime que le retentissement psychologique justifie … ITT pour violence psychologique. 2ème cas : Les infractions volontaires. Rien n'empêche la victime de déposer plainte. Sans ITT, c'est une 4ème classe. Parce qu'elles sont volontaires, ces infractions sont plus sévèrement punies.
10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; Mais l'OPJ ou l'APJ ne constate pas les contusions, ils ne sont pas médecins. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) Aux Unités Médico Judiciaire...21 jours d'ITT pour violences psychologiques attestes par 2 medecins. Bonjour, Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà fait faire une ITT pour violence psycologique ?
Même si le Procureur classe sans suite. Quelques mois après l'agression je reçois une convocation pour une médiation pénale, d'après mes informations, l'agresseur a reconnu les faits à quelques détails près (apparemment il a vraiment "l'alcool violent" puisqu'il aurait agressé d'autres personne depuis mon agression). Il a constaté le préjudice et conclu à 10 jours d'ITT (joint à la plainte). Dans les nouveaux chefs de préjudices évalués en expertise médicale, l’évaluation de l’ex-ITT en termes de jours est reprise dans les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, sous forme de déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui traduit l’incapacité fonctionnelle que va subir la …
Retrouver la forme, gérer le stress et les moments difficiles, se sentir mieux... 10 messages • Page 1 sur 1. romane Messages : 57 Enregistré le : Lun 1 Mai 2017 10:39. Même si le Procureur classe sans suite.
Je n'ai jamais vu un homme se faire casser "normalement" la gueule et qu'un médecin légiste dise (par exemple) 5 jours d'ITT pour les blessures mais 10 jours d'ITT au total parce qu'il est traumatisé.