18/02/2007, 15h30 #1. S'abonner métisse974 Auteur du sujet. Nouveau sujet Répondre: 3. abonnés surveillent ce sujet.
Vous avez le droit d'éxiger qu'il arrache ou qu'il réduise la hauteur des arbres plantés trop près des limites de votre propriété.
Le 04/08/2017 à 11h31 Membre utile Env. Il est vivement conseillé de consulter son voisin et de se mettre d’accord avec lui avant de commencer à tailler la haie, afin d’éviter tout conflit. La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations. Afin de bien connaitre les limites du terrain, j'ai fait venir un géomêtre qui m'a borné le terrain. J'ai posté aussi sur un forum de droit, mais je me dis que j'aurai plus sûrement la réponse ici. Tailler une haie mitoyenne est-il éligible à un crédit d’impôt ? - Levavasseur ; Qu’est ce qu’un plant en racine nue ? Pouvez vous récolter les fruits d’un arbre de votre voisin ?
Evaneva Infos > Bonjour à tous Nous avons bien besoin de vos lumières au sujet d'une question que nous nous posons depuis quelques années. Hauteur de haie mitoyenne Corentin Laventure (02/09/2006, 11h01) Bonjour, ma question est peut-être limite hors charte, veuillez m'en excuser. Taille d'une haie non mitoyenne Discussion sur le thème : Voisinage. Au-delà de ce qui est du simple bon sens, je crois qu'il existe une hauteur maxi à respecter, de droit ou dans les usages. Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ! - Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l ... Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie. Aspect règlementaire des plantations de haies. Si la hauteur de vos haies ne dépasse pas les 3m, leur taille est considérée comme un emploi de service à la personne. Une haie peut être à l’origine de nombreux différends entre voisins. Comment savoir si une haie est mitoyenne.
Hauteur et distance des plantations et des haies Juin 2020 D'après l'article 671 du Code civil , les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à …
a une haie séparative entre nos 2 jardins qui pousse vraiment trop haut et me cache le soleil.
La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur, en matière d'entretien et de travaux. Pour cette raison, ... Sachez que si vous êtes capacité de prouver qu’un arbre ou une haie dépassait déjà la hauteur autorisé, vous n’êtes pas forcement tenu d’effectuer des travaux d’élagage. - Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin. Par définition une haie mitoyenne vous appartient pour moitié ! L’un des propriétaires doit faire la demande de mitoyenneté à son voisin.
Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie.
Haie mitoyenne mal placée Page 1 sur 2: 1: 2 > jmlm (07/05/2004, 22h44) bonjour, je suis en train de faire construire sur un terrain que je possede depuis plusieurs années. Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite. L’article 667 du Code civil précise que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Producteur depuis plus de 200 ans ! La mitoyenneté de la haie doit figurer sur le titre d’acquisition de votre terrain. - La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe. Accueil > Nos conseils > Règles d'entretien et de hauteur d'une haie mitoyenne. Par ailleurs, une haie mitoyenne peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de trente ans. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent, quand à elles,être plantées au moins à 50 cm (voir dessin) Votre voisin ne respecte pas ces distances. Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?