... Enfin, la loi Pasqua de 1993 refuse à l'étranger polygame résidant en France avec une première épouse le bénéfice du regroupement familial pour une autre conjointe et les enfants de celle-ci. Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1). • « La polygamie en France, état des lieux » page 8 Les origines de la polygamie, sa fonction sociale, économique, sa pratique ancienne ; réalité de la polygamie dans les pays d’origine et en immigration aujourd’hui, et le vécu des femmes. Le Loi Pasqua (1993) 1. Lire l'article Ooreka . L’impossibilité de délivrer une carte de résident ou, le cas échéant, le devoir de la retirer aux étrangers vivant en état de polygamie a été prévue par l’article 8 de la loi Pasqua du 24 août 1993. Änderung der Immigrationspolitik: nur für eine Gattin jedes neuen Immigranten: – Gattenvisa, Arbeitsgenehmigung – „allocation familiale“ (Art Familienbeihilfe) 2.
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Size: 44.67 Kb. Un arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 11 juillet 1980, l'arrêt Montcho [W 1], a admis le regroupement familial d'étrangers dans le cas de polygamie.
RTL - On a tellement de choses à se dire 7,172 views 3:42 1 C’est la loi du 24 août 1993, « loi Pasqua » qui a fait entrer, pour la première fois, dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions relatives à la polygamie. Le polyamour. Polygamie und Immigration • Immigration v.a. ; «la dote» lors du mariage. Mariage : votre guide gratuit à télécharger. LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1) NOR: INTX9300081L. La polygamie persiste sur le territoire français, malgré la loi Pasqua de 1993, qui visait à faire disparaître ce régime matrimonial. Eh bien voilà : « Depuis la loi n° 93- 1072 du 24 août 1993 [c’est la loi Pasqua], raconte la circulaire, le législateur a entendu proscrire très fermement l’existence d’une polygamie effective sur le sol français en demandant aux préfets de refuser la délivrance ou le … From the April 2002 issue of World Press Review (VOL. ; «Loi du rétrécissement continu de la famille»(Durkheim) et pluralité des types de famille : passage du clan totémique (relation mystique et mythique ) au clan conjugal avec 3 types de famille : patriarcale, conjugale, alimentaire Selon la loi française, la polygamie est interdite. Existierende Polygamie in den Regionen der Welt Polygamie im westlich-europäischen Kulturraum. Im westlich-europäischen Kulturraum ist die Eingehung polygamer Zivilehen unzulässig.. Polygamie in Deutschland. Quand la polygamie est entrée dans la loi Nathalie Ferré Maître de conférence en droit privé à l’Université Parix XIII. Alain Duhamel : "Charles Pasqua était un patriote et un gaulliste inconditionnel" - RTL - RTL - Duration: 3:42. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d'obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d'un conjoint du regroupement familial [6]. 15 bis et art. He was Interior Minister from 1986 to 1988, under Jacques Chirac's cohabitation government, and also from 1993 to 1995, under the government of Edouard Balladur. Le mariage prive les femmes de la liberté de choix en interdisant tout mariage sans l’autorisation du père de la future mariée, en interdisant purement et simplement le divorce La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 (dite loi Pasqua) relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France a affiché comme objectif d’enrayer l’existence de la polygamie effective sur le territoire français. Charles Pasqua (18 April 1927 – 29 June 2015) was a French businessman and Gaullist politician. Article . 49, No. La loi Pasqua de 1993 a aussi introduit deux dispositions (art. Depuis la loi Pasqua de 1993, l'ordonnance de 1945 sur les étrangers interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie.