Assurez-vous d’abord que cet avis vous est envoyé dans les délais légaux. Le propriétaire de votre logement ne peut augmenter votre loyer en cours de bail qu'en respectant certaines conditions. Pour contester le refus d’une augmentation de loyer ou d'une autre modification proposée au bail, le locateur doit demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou de statuer sur la modification du bail. Puis-je refuser une augmentation de loyer ? Mais votre locataire peut refuser votre proposition. Sachez que différentes solutions, détaillées dans notre dossier, existent pour lui faire accepter cette proposition. S’il omet de le faire, votre bail sera reconduit aux mêmes conditions. Vous y trouverez toute l'information pour vous aider à décider si vous devez contester votre hausse de loyer et, le cas échéant, comment le faire. Les loyers peuvent être augmentés chaque année, dans la limite de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Augmentation de loyer Au Québec, au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable dans son avis qu'il remet à son locataire et ce dernier a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l'avis du propriétaire. Pour ce faire, il doit, dans les délais prévus, utiliser le formulaire Demande de modification du bail et payer les frais applicables.
Voici notre dépliant sur les hausses de loyer. Ainsi, Cette grille de calcul vous permet d’estimer une hausse de loyer pour votre loyer. Dans trois hypothèses, le locataire peut refuser une augmentation de loyer : le contrat de bail ne prévoit pas l’augmentation du loyer en cours de contrat, le loyer a déjà été augmenté durant l’année, l’augmentation excède le maximum légal. Il est fortement conseillé d’utiliser ce formulaire, car il répond aux exigences de … Objet : Refus de l’augmentation du loyer et renouvellement du bail au (adresse du logement) Madame, Monsieur, J’ai bien reçu, le (date), votre avis d’augmentation de loyer daté du (date de l’avis). Vous pouvez, propriétaires, proposer à votre locataire une augmentation de votre loyer lors du renouvellement de votre bail. Suite à la réception de la proposition de révision du loyer, le locataire dispose d’un délai de …
Cliquez pour en savoir plus. Vous pouvez aussi télécharger le dépliant d'information produit il y a quelques années par la Coalition pour le droit au logement (un pdf de 195 ko).
Ce modèle de lettre de refus d'augmentation vous permet d'argumenter et ainsi refuser une augmentation. Dans ce cas, le locataire peut adresser une lettre de refus à son propriétaire.
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