Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances).
Les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Etes-vous bénéficiaire d'une assurance vie ? Via la clause bénéficiaire, vous pourrez désigner une ou plusieurs personnes qui recevront, après votre mort, un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses.
Le bénéficiaire d'une police d'assurance vie paie également des droits de succession. En conséquence de quoi la souscriptrice procède à une nouvelle désignation, par un avenant du 17 mars 2005, au profit de sa nièce, fille du bénéficiaire … En l'absence de désignation ou en cas d'ambiguïté, les sommes investies sont réintégrées dans la succession.
Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. Six contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. En assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l'assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
En assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l'assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l'assuré. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Dès que vous déclarez le décès d’un adhérent, nous consultons la clause bénéficiaire de son contrat et vous informons si vous êtes concerné par la succession. Désignation de bénéficiaire – Assurance vie et accident collective À l’intention des employés et des retraités admissibles au avantages sociaux canadiens (À L’EXCEPTION des résidents du Québec) ... assurer que vos désignations et votre succession sont en ordre.
Pour éviter cette situation, on peut nommer un bénéficiaire en sous-ordre: celui-ci remplacera le bénéficiaire décédé. Il y a toutefois des exceptions à cette règle. Succession et assurance vie.
Lorsque le décès intervient, les capitaux transmis n’entrent pas dans le calcul de la succession. Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée.
Ni le capital (ou la rente) payé au bénéficiaire au décès du souscripteur ni les cotisations qu'il a versées ne font partie de la succession de ce dernier.