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La loi prévoit une autre catégorie de victimes des accidents de la circulation dont l’indemnisation est automatique dès lors que certains critères d'âge et de santé sont réunis.

n°1 : Cass. Ces victimes bénéficient d’une immunité en raison de leur vulnérabilité. L'indemnisation des victimes d'accidents : circulation routière : commentaire de la loi du 5 juillet 1985 et des textes qui l'ont complétée. FICHE n°5 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation La notion d’accident de la circulation Doc.

Retrouvez dans cette revue l'article de Me Patrick Lingibé consacré à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. article-indemnisation-accidents-circulation-jmj-76-patrick-lingibe.pdf

Get this from a library! Get this from a library! [Raymond Legeais] L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en Europe by Pascal Ancel (2015-04-21) | | ISBN: | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Or, les compagnies d’assurances sont des sociétés commerciales organisées qui défendent leurs propres intérêts. L'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Compte tenu du caractère amiable de la procédure, une grande majorité des victimes d’un accident de la circulation sont indemnisées sans avoir été assistées, ni d’un médecin ni d’un avocat compétent.

L'indemnisation des personnes victimes d'accidents vitables survenus lors de la prestation de soins de sant constitue une pr occupation importante.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. améliorer la situation des victimes des accidents de la circulation. Cette loi avait pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Il a élaboré en 1966 un projet qui tendait à créer une législation spéciale pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation.

Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS.
Incontestablement, cet objectif est atteint pour les victimes non conductrices ; mais le système mis en place est très inégalitaire concernant les victimes prises dans leur ensemble.

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
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