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Civ 3, 24 octobre 1990. ↩ L’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation définit les conditions … ↩ Civ 3, 22 Juin 2005. Le juge pourra alors contraindre l’auteur à réparer le préjudice causé, en nature (par exemple, la démolition de la cheminée) ou en argent (obtenir des dommages-intérêts). mercredi 17 juin 2020 Informations de mise à jour. Accueil ; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Recherche thématique sur la législation et … vendredi 19 juin 2020 Informations de mise à jour. Aller au contenu; Aller à la navigation générale; Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta https://beta.legifrance.gouv.fr . En effet, l’abus de droit entraîne la mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun du voisin fautif. … Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Aller au contenu; Aller à la navigation générale; Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta https://beta.legifrance.gouv.fr. Accueil; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Aucun document ne correspond à votre demande.

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