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Un décret d’application de la loi Pacte élargit le panel des fonds de capital investissement éligibles à l’assurance vie. La loi Pacte vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation. Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité. Loi Pacte : ce qui va changer pour l’assurance vie Le Parlement a définitivement adopté le 11 avril 2019 le projet de loi Pacte. L’assureur doit communiquer, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés.

L'échéancier des décrets et un kit de communication. La loi PACTE comporte ainsi toute une série de mesures qui modifient de nombreux produits d’épargne, assurance vie, PEA, épargne retraite, épargne salariale. La mauvaise nouvelle de la loi Pacte : la non-transférabilité de l’assurance vie. La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril 2019.

Plusieurs moyens ont été déployés pour permettre le suivi de la mise en application de la loi Pacte.

18 mars 2019 : examen du projet de loi par le Sénat en seconde lecture; 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi PACTE par le Parlement.

Les détails de la loi Pacte du 22 mai 2019.

La loi Pacte renforce l’information donnée à l’épargnant avant la souscription à une assurance vie. Elle introduit la possibilité pour les titulaires d’une assurance-vie de transférer leur contrat. La loi Pacte harmonise le fonctionnement des produits d’épargne-retraite. Commençons par la grande mauvaise nouvelle. A partir de janvier 2020 : la Loi Pacte devrait entrer en vigueur. Elle doit encore être promulguée avec publication des ordonnances et décrets d’application. Transformer un vieux contrat d’assurance vie. Cependant, le transfert est circonscrit à un même établissement financier. On a longtemps espéré que les contrats d’assurance vie seraient transférables. La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création effective.

Le Conseil Constitutionnel l’a partiellement validé le 16 mai 2019, notamment les articles relatifs à l’épargne-retraite et l’assurance vie. Dans le cadre de la loi Pacte, un décret d'application a été publié jeudi au Journal Officiel pour une entrée en vigueur du texte fixant les nouvelles modalités au 1er janvier 2020. Le décret modernise également le fonctionnement des fonds communs de placement à risques (FCPR) dans la continuité des modifications apportées par la loi PACTE. De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. Ce ne sera pas le cas. La loi PACTE comporte ainsi toute une série de mesures qui modifient de nombreux produits d’épargne, assurance vie, PEA, épargne retraite, épargne salariale. La vie du cabinet; Nos publications; Nos interventions; Nos vidéos ; Les fonds de pérennité ont enfin leur décret d’application. Un premier bilan de l'application des textes a été présenté par Bruno Lemaire, le 12 septembre 2019.


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