La loi sur les accidents du travail s’applique également au télétravail, mais cela ne signifie pas que chaque accident est d’office considéré comme un accident du travail. L’employeur a l’obligation de permettre à ses employés de travailler en toute sécurité. Textes de référence Un accident qui survient alors qu'on est en télétravail peut-il être considéré comme un accident du travail ? Les mesures en question sont celles des articles L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du travail. Le télétravail pendulaire concerne le travail exercé parfois depuis l’entreprise et parfois depuis le domicile, toujours au moyen des NTIC. 2. Le lieu de travail est fixe (domicile). Le travailleur qui est victime d'un accident de travail doit prouver trois éléments : (1) un événement soudain, (2) qui a provoqué une lésion, et (3) qui s'est produit durant l'exécution du contrat de travail, c.-à-d. sous l'autorité de son employeur, même si celle-ci est virtuelle. C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. Les employeurs doivent donc penser à la santé de leur travailleur avant d’envisager le télétravail comme un moyen de faire des économies structurelles. Il jouit des mêmes droits que les autres salariés. Délimitation spatiale: le(s) lieu(x) choisi(s) par le télétravailleur pour effectuer son travail devra (devront) obligatoirement figurer dans le contrat de travail. S’il n’y a que la famille, leur témoignage pourrait être remis en cause. La cour de cassation considère qu’il « appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel »[2]. Pourtant, il n’existe pas de définition officielle du télétravail dans la loi. Le télétravailleur est salarié de l’entreprise qui l’emploie. Le travail à domicile est une activé régulière. Le 17 janvier 2019, la loi contenant diverses dispositions en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. L’employeur devra renverser la présomption en démontrant que le salarié n’était pas sous son autorité, qu’il avait par exemple quitté temporairement son poste pour vaquer à des occupations personnelles. Sur notre site les-mutuelles-santé.fr, notre équipe vous donne accès aux informations essentielles sur les mutuelles les plus populaires en France. Un accident sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail habituelles, ou juste avant ou juste après, et pendant les pauses, selon la jurisprudence, est un accident du travail. Un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans son contrat de télétravail sera donc toujours présumé être survenu dans le cours du contrat de travail. Les accidents de travail doivent être signalés à la mutuelle, comme pour tous les salariés. Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. 2° civ. Le travail à distance imposé par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire a été mis en place sans aucune préparation pour la majorité des salariés. Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. ii - covid-19 : une mise en lumiÈre des problÉmatiques juridiques traditionnelles du tÉlÉtravail 13 la responsabilitÉ de l’employeur en matiÈre d’accident du travail du tÉlÉtravailleur 13 la difficile mesure du temps de travail du tÉlÉtravailleur 14 Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Comme pour les accidents survenus dans les bureaux de l’entreprise, l’employeur doit déclarer l’incident auprès de la Sécurité sociale. Comment le salarié peut-il prouver l’accident du travail ? Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Certains changements ont été apportés afin de réduire la difficulté de prouver un accident du travail dans les situations de télétravail… Si le salarié en télétravail se dit victime d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale. La preuve peut être rapportée par tous moyens. n° 92-10106 du 26 mai 1994, [3] Article L 4121-1 et suivants du code du travail, 42ème Congrès – Montpellier du 31/01 au 4/02/2022, 9 juin, mobilisés : FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, Fiche juridique | Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre. Le salarié pourra ainsi faire valoir d’autres éléments comme le système de contrôle du temps de travail, l’utilisation des moyens de communication professionnels au moment où est survenu l’accident (visio ou audio conférence, envoi d’un courriel, appel téléphonique). Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. Une charge de travail accrue, ou l’isolement du salarié, pourraient ne pas être étrangers à la survenance d’un accident du travail par exemple. (Pour la mutuelle, la Macif et les autres, aussi.) Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. qu’un accident survienne (un événement imprévu et soudain), que l’accident survienne à l’occasion de votre travail. Dans ce contexte particulier, il doit être la règle pour tous les salariés dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. Les règles régissant les accidents du travail le sont donc aussi. L’employeur est tenu de veiller à la conformité des installations électriques et des lieux de travail. Notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Une solution pour mieux concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle. Mais dans le cas des salariés au forfait jours ? Date: 1 avril 2019. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. La législation prévoit qu'un accident survenu lors du télétravail est présumé s'être produit dans l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire. En outre, aucune distinction n'est faite entre le télétrav… Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. Télétravail et accident du travail. Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose une multitude de travailleurs aux « accidents de télétravail ». Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Télétravail, accident de travail et mutuelle. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). Soc. Il devra démontrer qu’il a rempli ses obligations en matière de prévention des accidents du travail pour l’employé télétravailleur dans le cas où un télétravailleur aurait un accident de travail. Si l’employeur le conteste, le salarié doit rapporter la preuve que le fait accidentel est survenu en temps et au lieu de travail mais ce sera à l’employeur de prouver, par exemple, que l’infarctus sur le temps et au lieu de travail a une cause totalement étrangère au travail.[1]. Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Un accident arrivé au salarié sur le lieu où est exercé le télétravail durant sa période de travail est présumé relever de l'accident du travail. Ainsi, tous les accidents survenus à domicile pendant les heures de travail sont couverts par l'assurance accidents du travail, même lorsqu'ils se produisent pendant la pause-déjeuner. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. Sur environ 630 000 accidents de travail déclarés en France chaque année, seule une centaine concerne les télétravailleurs. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Soc. L’employeur est responsable et … Un accord collectif sur le télétravail, davantage qu’une charte déterminée unilatéralement par l’employeur, devra fixer les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et déterminer les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Les tarifs d’assurance auto gelés pour 2021, Canicule : les gestes à adopter pour les plus fragiles, Les bienfaits de l’alimentation végétarienne, Tout savoir sur la loi Madelin et les cotisations des travailleurs TNS. Le salarié doit déclarer l’heure de survenance de l’accident. Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients, Fid’Allianz : découvrez les avantages du programme de fidélité, Complémentaire santé Solimut : pour les particuliers. Le travail à domicile s’effectue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Télétravail et accident du travail La crise du Covid-19 a provoqué une hausse majeure du télétravail sans que tout le monde ne soit toujours préparé à prévenir les risques d’accident. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit se tourner vers sa mutuelle (Macif, etc). Un accident intervenant au moment où le télétravailleur est connecté avec l’entreprise est un accident de travail. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. - 30/09. Le télétravail mobile concerne les personnes dont l’activité implique des déplacements et de rester en contact avec l’entreprise, via les moyens de communications électroniques. Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Lorsque le télétravailleur est victime d’un accident sur les lieux mentionnés, l'accident sera toujours présumé être un accident du travail sans autre preuve. CSS : comment obtenir l’aide de la Complémentaire Santé Solidaire ? Télétravail et accident du travail: changements. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. Publications En cas d’accident de télétravail… Guillaume Roland et Ondine Juillet – Le Figaro – 04/03/2020. ». Si des horaires sont fixés par l’employeur, le salarié pourra distinguer le temps de travail du temps consacré à sa vie personnelle. Ceci en concertation avec le CSE s’il existe et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Il pourrait par exemple missionner une entreprise spécialisée pour vérifier cette conformité au domicile du salarié. En pratique, de nombreuses tâches peuvent être exercées en télétravail. En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour environ 5 millions de salariés depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement, et se poursuit même depuis le début du déconfinement le 11 mai 2020. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. Accident du travail en télétravail : une contestation possible L’employeur peut émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident, dans un délai de dix jours maximums. Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ? Le télétravail consiste à travailler en dehors de « l’endroit où résultat de ce travail est attendu », au moyen des outils de télécommunication et informatiques. Si la télétravailleur travaille dans plusieurs lieux pour son travail, la jurisprudence estime qu’il s’agit d’un accident de travail. Télétravail et accident du travail : comment réagir ? [1] Cass. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail. Pareil si l’accident a lieu sur le trajet entre ce local et le domicile. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Chaque page vous présente une mutuelle et vous donne les informations essentielles pour la contacter par téléphone et pour demander un devis un gratuit. Vous trouverez sur chaque page dédiée à une mutuelle, le ou les numéros pour appeler votre un conseiller en cas de problème, pour demander un renseignement sur votre contrat ou pour toute souscription par téléphone. Ainsi, même si les ordonnances Macron ont sensiblement assoupli les règles du télétravail, c’est à l’employeur de quantifier la charge de travail du salarié en télétravail, de lui faire respecter les règles relatives aux durées maximales de travail et de durées minimales de repos ou aux temps de déconnexion (en particulier pour les salariés au forfait jours). La réglementation en la matière est la suivante : Art. Accident du travail d’un salarié en télétravail Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. Si le télétravailleur exerce sa profession dans un lieu proche de son domicile et partagé avec d’autres télétravailleurs, l’accident de travail est facile à démontrer. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] n° 94.12208 du 11 avril 1996). L’employeur devra donc mettre en place des entretiens de suivi du télétravail et s’assurer du maintien du collectif en organisant des rencontres virtuelles collectives et d’autres mesures pour éviter l’isolement, sauf à se voir reconnaître coupable d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail avéré, lié en particulier à des risques psychosociaux (RPS). L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Cette pratique est d’ailleurs reprise dans la loi sur les accidents du travail depuis 2009. Insolation et jeunes enfants : comment agir ? Un accident de travail doit être signalé à la mutuelle (comme la Macif, par exemple, etc.). Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail. Un accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) est un accident professionnel. Puisque le travailleur exerce son activité depuis son domicile, il est légitime de se demander dans quelle mesure son employeur est responsable en cas d’accident de travail. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du … Les mesures de prévention visent à éviter la survenue de risques psychosociaux, de troubles musculosquelettiques ou de chutes, notamment. Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Vous désirez choisir une complémentaire santé qui vous correspond, ce site vous permet de connaitre les valeurs et les atours de chaque mutuelle ainsi que les différentes offres que celles-ci proposent selon votre profil. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. TÉLÉTRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAVAIL. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ». [3]. De nombreux salariés choisissent le télétravail. Des témoins ? Horaire, accident de travail, surveillance par l’employeur… En principe, les règles qui s’appliquent au télétravail sont les mêmes qu’au bureau, en faisant les adaptations nécessaires. L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Le télétravail est de plus en plus commun. Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … 1222-9 du Code du travail; L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le certificat médical initial du jour même de l’accident en constitue un autre. N° 07-19036 du 2 octobre 2008, [2] Cass. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. par [Note: Christian GAMALEU KAMENI . Fiche | Télétravail et accident du travail, L’obligation de loyauté dans la négociation collective, Bien vivre son mandat : Guide pratique du militant, FTM-CGT SEMAINE D’ACTIONS DU 12 AU 16 MARS, PLAN SOCIAL CHEZ AIRBUS : LA CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. - Si le télétravailleur a un accident sur le trajet entre ce local et son domicile, ou entre le local d’un client et son domicile, il s’agira d’un accident de trajet, donc d’un accident professionnel (pour une présentation complète de l’accident de trajet, voir : article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, et http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/171107-NXSAN850.html). Cependant, du fait de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur est tenu d’évaluer les risques du télétravail et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans le cas de télétravail, les conditions de travail habituelles, lieu et horaires de travail notamment, sont modifiées. Par exemple, une télétravailleuse s’est blessée en sortant des documents de sa voiture. Accueil / Actualités / Fiche Juridique | Télétravail et accident du travail, 08/06/2020 | Actualités, Crise coronavirus, Droits & Infos pratiques.
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