L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. (QUA se prononce COUA.) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. n. m. Qu'il exécute. EXÉCUTER). On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent. Prononciation de Exequatur à 2 prononciations audio, 14 traductions, et de plus pour Exequatur. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Le droit applicable aujourd'hui en France est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, qu'il convient de retracer brièvement: Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. ortho. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Nous contacter en anglais . 2.décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. En cas de créances incontestées : Le Règlement 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créance incontestées c'est-à-dire qu'il supprime l'exequatur. En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. 2 mots français tirés de la définition française. La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Terme de pratique. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. définitions. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. Le juge va appliquer ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère. exequaturs. Cette définition du mot Exequatur provient du dictionnaire Wiktionnaire, où vous pouvez trouvez également l'étymologie, d'autres sens, des synonymes, des antonymes et … Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Terme de diplomatie. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. | Dernières modifications. Tous droits réservés. n. m. Qu'il exécute. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Définitions de exequatur Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. 1936). La fraude se compose de deux éléments. ○ jokers, mots-croisés Ce consul a reçu son exequatur. Cet article présente ce que sont les contrats internationaux de construction, ainsi que leurs particularités à appréhender pour une entreprise française y étant nouvellement confrontée. subj. (QUA se prononce COUA.) exequatur en anglais . du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. I - Définition de la notion d’exequatur L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique. exequatur plural. ANDORRE. On ne peut exécuter en France une décision étrangère contraire à l'Ordre Public (tel la répudiation islamique...), il s'agit de faire preuve de bon sens. 2 mots français tirés de la définition étrangère. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985). Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. 2. du sing. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. La Haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. 2 autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. subj. B.− ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). Nom masculin invariant en nombre. A.− ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. Lat. Dans les parlers normands, on trouve le mot boujou, forme dialectale équivalente au français commun « bonjour », qui s’emploie pour saluer quelqu’un que l’on rencontre ou dont on prend congé : « Boujou de Normandie ! EXEQUATUR, subst. Comme le contrôle de la loi compétente a été supprimé dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, de même la fraude ne s'envisage plus par rapport à la loi. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. 1. I - Définition de la notion d’exequatur ... Il m' a quand même condamné à payer cette somme malgré que l'affaire n'a pas été jugé sur le fond.Mon adversaire français peut il me faire payer cette somme sur le territoire français alors qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu. Ce consul a reçu son exequatur. nom masculin invariable (Réf. voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. du sing. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes. Exequatur. Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. inv. Les jeux de lettre français sont : exequatur ... ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874) Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Sens du mot. Indexer des images et définir des méta-données. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Dictionnaire Français Définition. — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Le droit français est, du moins en théorie, relativement libéral, puisque la règle de droit commun en matière d'exequatur est prévue à l'article 509 du code de procédure civile, selon lequel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). EXEQUATUR. Cette fraude peut être de deux sortes, qui seront toutes deux sanctionnées par le juge français par la non-reconnaissance. Les cookies nous aident à fournir les services. Retrouvez la définition du mot exequatur dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. Définition de exequatur dans le dictionnaire français en ligne. prés. Ordre ou permission d'exécuter.Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement re : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. 1 (droit) décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 e pers. La construction de l'Union européenne a toutefois entraîné des exceptions de plus en plus … En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. Terme de pratique. exequatur . Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. Terme de diplomatie. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Définitions sur le même sujet. en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. Exequatur Imprimer ; Terme juridique qui désigne un ordre d’exécution (d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale, d’un acte authentique ou d’une transaction judiciaire) donné par une autorité nationale d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou supranationale (européenne notamment). \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi. en. Définition exéquatur dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'exequatur',exeat',exécuteur',équateur', expressions, conjugaison, exemples nom grammaire . Définition. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Connexion . Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Seule l'absence de fraude au jugement sera alors contrôlée par le juge de l'exequatur. exequatur. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. 7 sous-mots (Mots se trouvant tels quels à l'intérieur du mot. Exequatur : Définition juridique du mot ou de l'expression Exequatur. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. DROIT. Décision d’achat. masc. EXEQUATUR. L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute. Terme emprunté du latin. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Cependant, cette règle, existant depuis le code de procédure civile de 1806, ne s'est jamais appliquée en tant que telle, la jurisprudence en ayant précisé, pour ne pas dire durci, les conditions d'application. Informations sur exequatur dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère . | Privacy policy exequatur, définition et citations pour exequatur : exequatur nm (è-gzé-koua-tur) 1 Terme de pratique. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Terme emprunté du latin. Signification éditée par l’Académie Française, année 1932. Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays. exequatur \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\ masculin. Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi. Spécificité : cette procédure n'est pas applicable au Danemark. Le français des régions Boujou. Que signifie le radical grec « lith », présent dans des mots comme « néolithique » ou « coprolithe » ? Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Lat. Consulter aussi: exéquatur, exéquatur, exeat, exécuteur. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. L'exequatur (nom masculin invariable ) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement. nom masculin). Apprendre la définition de 'octroi de l'exequatur'. Lorsque le parti rendu débiteur par l'arbitrage refuse d'exécuter la sentence d'arbitrage. Ancienne définition « exequatur » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1835. Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. En effet, le juge français accordera l'exequatur d'une décision étrangère n'ayant pas appliqué la loi qu'il aurait retenu si la loi appliquée par le juge étranger a des effets équivalents à celle qu'il estimait compétente. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. exequatur n.m. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions… exequatur n.m. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence… — En portugais — exequatur s. … En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Renseignements suite à un email de description de votre projet. ... Glosbe. La fraude se double souvent d'un "forum shopping". En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une parti. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. Écrit par Pierre RATON, Philippe WOLFF, Universalis • 2 151 mots • 2 médias; étendu à ce pays la … A written recognition of a consul by the government of the state in which he or … Chef. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. En savoir plus, Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section. | Informations exequatur synonymes, exequatur antonymes. La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. ○ Boggle. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Ordre ou permission d'exécuter. Comment dire Exequatur en Français? Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopole qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays . Cherchez des exemples de traductions exequatur dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. Conditions de l'octroi de l'exequatur en France, Exequatur d'un jugement rendu en dehors de l'Union européenne, Conformité à l'ordre public international français, Exequatur d'un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Exequatur&oldid=77566097, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les.
Cerballiance Orly Téléphone,
Centre De Vaccination Guillotière,
Raphaël Hamburger A Failli Mourir,
Peter Sloterdijk Bulles,
Acheter Vaccin Pharmacie Sans Ordonnance,
The Dark Tower Comics,
Samsung S20 Plus Prix Tunisie Orange,