conseil supérieur de la magistrature rdc

Le chef de l‘État congolais, a procédé vendredi à la nomination de nouveaux magistrats au Conseil supérieur de la magistrature. Comme Cour de second appel, le Conseil jugeait les matières civiles, commerciales et l’appel des jugements rendus sur premier recours par le tribunal d’appel. Le Conseil d'État a répondu, ce samedi 13 avril 2019, à la prise de position du Conseil supérieur de la magistrature, qui avait suspendu l'exécution de les arrêts relatifs à l'organisation de l'élection des gouverneurs dans les provinc Au sortir de cette rencontre, ils ont affirmé que les juges récemment nommés par ordonnances présidentielles prêteront serment incessamment devant Félix Tshisekedi, rapportent la presse présidentielle. En 1920, on observait que les dépenses résultant du Conseil Supérieur s’élevaient à 4000 francs. Composé de 16 membres, il est chargé de veiller au bon comportement des juges et de … Celui-ci jugeait nécessaire d’opérer une modification de l’organisation judiciaire mise en place par l’État indépendant. Nord-Kivu : Après sa rencontre avec Fatshi, Kasivita promet la paix à sa province ! Comme Cour de Cassation, il connaissait « des pourvois dirigés contre tous jugements rendus en dernier ressort, en matière civile ou commerciale, et des prises à partie » [12]. 4 de la Constitution du 7 septembre 1893 qui stipule que « les colonies, possessions d’outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières »[19]. Code de déontologie de la magistrature 1- Le rôle du juge est de rendre justice dans le cadre du droit. RDC: Le Conseil Supérieur de la Magistrature rompt le silence : Les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu rappelés à l’ordre ! Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. A en croire le secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, ils sont réputés démissionnaires endéans un mois dès leur notification, s’ils ne prêtent toujours pas serment. Cependant, suite à la déclaration du ministre Renkin qui affirmait qu’« il était indispensable de conserver provisoirement les juridictions existantes et qu’il serait procédé ultérieurement à une réorganisation générale de l’administration de la justice », le député, auteur de l’amendement, retira sa proposition[22]. Ce fut un changement considérable car avant cela, ces décisions n’avaient aucune force exécutoire en Belgique. Ce dernier, instauré en 1889 par le décret du 16 avril 1889, forme le degré suprême de l’organisation judiciaire. Aux termes de l’article 152 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 26 février 2006, le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire1. Ce transfert de compétence entraîna de multiples conséquences. C’est ce qu’annonce la presse présidentielle. Le Secrétaire Permanent assiste le Bureau dans l’administration du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. Au sortir de l’audience, le chef de la délégation, le président ai de la Cour constitutionnelle et … Ordonnance d’organisation judiciaire du 21 mai 1983, art. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. La procédure de nomination, de révocation et de promotion dont se charge le Conseil Supérieur de la Magistrature concerne tous les magistrats de la République, c’est-à-dire tant ceux œuvrant dans les milieux ruraux que ceux dans les milieux urbains[40]. En effet, le président de la Cour Constitutionnelle est de droit le président du Conseil de la Magistrature[45]. Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article. Conseil Supérieur de la République Démocratique du Congo, améliorer la mise en forme d'un autre article, https://www.africabib.org/rec.php?RID=191871400, Portail de la république démocratique du Congo, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Conseil_supérieur_de_la_république_démocratique_du_Congo&oldid=177600670, Droit en république démocratique du Congo, Portail:République démocratique du Congo/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Président de la Cour constitutionnelle aussi Président du CSM, Procureur Général près de la Cour Constitutionnelle, Premier Président de la Cour de Cassation, Pocureur Général près la Cour de Cassation, Procureurs Généraux près les Cour d'Appel, Premier Présidents des Cours administratives d'appel, Procureurs Généraux près les Cours administratives d'appel, Deux magistrats du siège d'appel par ressort, Un magistrat du siège par ressort de Cour Militaire, Un magistrat de parquet par ressort de Cour Militaire, Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908. Décret du 16 avril 1889 portant sur le Conseil Supérieur, art. Le président Félix Tshisekedi a procédé ce vendredi à la nomination des membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature. Autrement dit, la Constitution ne régit pas de plein droit ces lois. : 01 42 92 89 16 – télécopie : 01 42 92 89 17 – mél : … Un ultimatum de trente jours donné aux deux hauts magistrats pour rejoindre leur poste à la Cour de Cassation. Par sa décision n•53/GN/2020 du 17 mars, l’actuel président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Benoît Lwamba, vient de fixer du 6 au 21 avril prochain la tenue de l’assemblée générale de cette haute instance judiciaire de la RDC. Mais par le biais d’un arrêt du 10 février 1921, le Conseil Supérieur devenait, désormais, compétent pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en matière répressive. Créé le 22 Juillet 2017, Scoop RDC est un site exclusivement congolais d’informations, d’analyses et d’opinions. A l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), de ce mardi 25 avril 2017, sous la présidence de son excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République, Président dudit Conseil, les mesures individuelles suivantes ont été adoptées : L’Exécutif est, ainsi, fortement implanté dans le pouvoir judiciaire. 152, stipule que le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de : Depuis 2015, Benoit Lwamba préside la Cour Constitutionnelle et, par la même occasion, le Conseil Supérieur de la Magistrature. De ce fait, les pourvois contre des décisions des tribunaux de parquet étaient irrecevables[31]. Léopold II sanctionnait, le 18 octobre 1908, « la loi approuvant le traité de cession conclu le 28 novembre 1907 entre l’État indépendant et la Belgique ainsi que la loi organisant ensuite de cette cassation, le gouvernement du Congo, devenu Congo belge»[1] . Néanmoins, cette proposition fut rejetée et aucune modification n’eusse été faite. Siégeant d’abord rue de Namur, le Conseil Supérieur tint, à partir de 1913, ses assemblées générales et ses audiences de Cour de justice dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de Cassation. Vice-président : Le garde des Sceaux, ministre de la … La création d’un second tribunal d’appel à Elisabethville ainsi que d’autres réformes entraînèrent une croissance de l’activité du Conseil Supérieur. Légalement, jusqu’au décret du 24 décembre 1930 sur l’organisation judiciaire et la compétence, le Conseil Supérieur s’occupait toujours des prises à partie. En effet, devant le Conseil Supérieur, un pourvoi en matière civile ou commerciale était recevable contre « tous jugements rendus en dernier ressort ». 2- Le juge doit remplir son rôle avec intégrité, dignité et honneur. De ce fait, aucun témoin ni prévenu ne pouvait, quelle que soit la matière, être contraint de comparaître devant lui. Ils affirmaient qu’en effet, celui-ci « qui a rendu de grands services est demeuré ce qu’il était quand le Congo constituait un État indépendant. Conseil Supérieur de la Magistrature. (dir. Le budget de l’État est établi chaque année par le département des finances et soumis à l’approbation du Roi Souverain[36]. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Mission Les magistrats du Pouvoir judiciaire, qu'ils soient titulaires, assesseurs ou suppléants, sont soumis, dans l'exercice de leur charge, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. Il rédigeait, notamment, des projets de décret sur son organisation, sur les matières importantes formant l'objet du livre « Des personnes » du Code civil congolais, sur la procédure, sur la traite, sur le recrutement de la Force publique et sur les sociétés commerciales[4]. « Je vais totaliser 30 ans de carrière en tant que magistrat, c’est la première fois de voir un bureau du Conseil supérieur de la magistrature suprême accompagner les syndicats dans leur combat. « La procédure suivie par le chef de … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Rapport annuel 2003-2004 Conseil supérieur de la magistrature 15, quai Branly, 75007 Paris Tél. Les juges en chef à travers le Canada travaillent activement pour limiter la propagation du virus dans leurs cours respectives afin d'assurer la sécurité de tous les citoyens et citoyennes. Fonctionnement des autorités judiciaires fribourgeoises durant la 1ère vague de Covid-19 – analyse du Conseil de la magistrature . Dans les colonies, la justice doit donc édicter un ensemble de pénalités pour protéger non seulement entre eux les hommes de même race, mais encore ces deux races l’une contre l’autre[2]. Le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a conféré avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il y avait, également, en son sein un comité permanent qui se chargeait d’examiner les affaires urgentes. Mais avec la menace de propagation de la maladie de coronavirus, reste à savoir si cette assemblée générale de CSM va se tenir. D’ailleurs, ce dernier verra, peu à peu, ses attributions déléguées à d’autres juridictions[25]. Ces dépenses englobent les frais de déplacement des membres résidant en dehors de l’agglomération bruxelloise, l’indemnité du greffier, de l’huissier audiencier, du concierge de la Cour de Cassation belge ainsi que les fournitures de bureau et les frais de justice (matières pénales)[17]. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Loi, le Secrétariat permanent assiste le Premier Président de la Cour de cassation dans l’ordonnancement du budget du pouvoir judiciaire[50]. Université de Kinshasa. Le CSM décide des nominations et des affectations des magistrats. 1 de la Constitution belge stipule qu’« il y a pour toute la Belgique une cour de cassation ». Ces différentes structures sont sous la direction et la coordination du Président de la Cour constitutionnelle aussi Président du Conseil supérieur de la magistrature. Art.6.‐ Les modalités de désignation des membres des juridictions ci‐dessus énumérés, Les belges voulurent récompenser le courage et l’aide précieuse des armées congolaises, en temps de guerre. Le Conseil Supérieur, institution tricéphale siégeant à Bruxelles, constituait à la fois une Cour de Cassation, une Cour d’Appel et un Conseil d’État. Le gouvernement combattit la proposition en objectant qu’il fallait « conserver au pouvoir législatif ordinaire le droit d’établir une juridiction de cassation et même, si le développement de la Colonie et de ses institutions judiciaires le rendait nécessaire »[24]. 9 août 2020 infocongovirtuel. Dans le volet social de son projet, le haut magistrat prévoit une mutuelle de santé pour les magistrats et une souscription aux assurances dans l’une des sociétés d’assurances. 1er de la disposition, le Conseil Supérieur se voit retirer cette dernière compétence au profit des Cours d’appel. Toutefois, ce second appel n'est recevable que si le litige dépasse la valeur de 25000 francs ou s'il n'était pas évaluable en argent [9],[10]. Il s’harmonise mal aujourd’hui avec les institutions judiciaires de la Colonie et de la métropole » [27]. 3- Le juge a l’obligation de maintenir sa compétence professionnelle. La délégation du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature reçue par le Chef de l’État était composée du Président a.i. En effet, l’art. Dans un courrier daté du 15 avril 2020, le vice-premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tunda ya Kasende, informait le président du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il allait visiter, incessamment, les offices et services judiciaires de la ville de Kinshasa en vue de s’assurer de leur bon fonctionnement. De ce fait, cette non-concertation porte atteinte au principe de séparation mais aussi aux principes d’indépendance et d’impartialité des magistrats[43].Ces derniers sont aussi, lorsqu’il s’agit de trancher des litiges intéressant les gouvernants, fortement fragilisés. RDC: la veille de la rentrée judiciaire, Félix Tshisekedi reçoit le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature Justice C’est le Procureur général du parquet près la Cour Constitutionnelle, Mukolo Nkokesha, qui a conduit la délégation. La faute disciplinaire que peut entraîner une peine n’a pas été définie par le législateur ; elle est laissée à l’entière appréciation de la juridiction disciplinaire[39]. RDC: la veille de la rentrée judiciaire, Félix Tshisekedi reçoit le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature Justice C’est le Procureur général du parquet près la Cour Constitutionnelle, Mukolo Nkokesha, qui a conduit la délégation. Le Conseil supérieur de la magistrature peut, enfin, sur décision de son président, et en raison de sa qualification, inviter une personnalité tierce, à prendre part aux assises du Conseil, à titre consultatif. Le Gouvernement pris en compte cette volonté et par le biais des décrets du 2 mars 1922 et 9 juillet 1923, le Conseil Supérieur se vit retirer ses attributions de Cour de second appel en matière civile et commerciale ainsi que ses attributions de Cour d’appel et de Cour statuant en premier et dernier ressort, en matière répressive. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. Le Conseil de la magistrature est un organisme indépendant à l'écoute de vos préoccupations. 1 et 3. Isiro : Christophe Baseane Nangaa annonce l’aménagement d’un nouveau site pour les occupants le long de la voie ferrée ! Cette composition est, ainsi, voulue afin d’assurer un certain équilibre entre les trois pouvoirs de l’État. Guéris du coronavirus, le député Raphaël Kibuka témoigne : «la Covid-19 n’arrive pas qu’aux autres». Après cette cession, le Roi Souverain comprit que l’un des premiers devoirs à accomplir sur le territoire du nouvel État était d’organiser la justice. Conseil supérieur de la magistrature. Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. Conseil supérieur de la magistrature à l’exception du Président du Faso et du ministre de la Justice. Le Conseil supérieur de la magistrature du Congo est composé de quatre structures. Loi sur le gouvernement du Congo belge du 18 octobre 1908, art. Conseil Supérieur de la Magistrature. Et c'est précisément, en tant que Conseil d'État que le Conseil d'État exerça ses premières fonctions. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à la rencontre entre le Président de la République , Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature . De plus, le Congo Belge a une personnalité distincte de celle de la métropole. De nos jours, on ne parle plus de Conseil Supérieur mais de Conseil Supérieur de la Magistrature, en abrégé CSM. C’est ce qu’annonce la presse présidentielle. Beaucoup considérait, par conséquent, que cette loi du 15 avril 1924 acquittait le Conseil Supérieur du Congo de toutes ses attributions et mettait, ainsi, fin à l’institution [33]. Le premier président de la Cour suprême, Henri Bouka, a rendu publics le 19 octobre les résultats de l’élection organisée le 17 octobre pour désigner les six nouveaux magistrats devant siéger au Conseil supérieur de la magistrature. RDC-Conseil Supérieur de la magistrature : Félix Tshisekedi au parlement ce mardi 02 Juin 2020 1 juin 2020 0 Par Grandjournalcd.net Le Président de la République démocratique du Congo Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo est annoncé ce mardi 02 Juin 2020 à l’hémicycle du palais du peuple pour la prestation de serment du nouveau procureur général près la Cour Constitutionnelle . Le Conseil Supérieur statuait, comme Cour d’Appel, en matière répressive, en premier et dernier ressort de l’appel des décisions rendues par le tribunal officiers du ministère public de première instance sur les poursuites exercées contre les juges du tribunal d’appel ou les officiers du ministère public près ce tribunal. Le Congo étant devenu territoire belge, la question était de savoir si l’existence de deux cours de Cassation, à savoir la Cour de Cassation de Belgique et celle du Conseil Supérieur, était possible. Au sortir de l’audience, le chef de la délégation, le Président ai de la Cour Constitutionnelle,et Procureur […] Cela rendait, ainsi, nécessaire un plus grand dévouement de la part des magistrats à la fonction judiciaire[22]. 152. Les arrêts étaient rendus par 5 conseillers sur le rapport et les conclusions d’un auditeur [13],[14]. Ils sont parmi les plus importants magistrats du pays Depuis septembre 2019, les anciennes compositions s’en étaient remis au pouvoir discrétionnaire du nouveau chef de l’État. De plus, la Cour était en mesure de statuer, par le biais d’un décret, sur d’autres cas tels que des pourvois en matière d’impôts soit en matière répressive ou des requêtes en révision de condamnations pénales [32]. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont eu un tête-à-tête hier mercredi 14 octobre avec le chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi. Le premier arrêt rendu par cette institution judiciaire, en tant que Cour de second appel, opposait Mahy contre Société des Magasins Généraux du Congo (7 mars 1894)[11]. La commission d’enquête du Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) a l’honneur d’informer l’opinion publique nationale et internationale en général et les justiciables en particulier qu’elle a, en marge de la session ordinaire du CSM du jeudi 06 juillet 2017, remis son rapport à la présidente du CSM qui a félicité ses membres pour le travail abattu. Au sortir de l’audience, le chef de la délégation, le président ai de la Cour constitutionnelle et … A + A-Print Email. De ce fait, il n’y avait, ainsi, aucun problème à ce que les attributions d’une juridiction de cassation fussent, en ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux du Congo, conférées non à la Cour de cassation de Belgique mais au Conseil Supérieur[20]. Le Conseil supérieur institué par la législation de l’État indépendant du Congo n'était composé, paradoxalement, que de Belges et de quelques européens, choisis parmi les hauts personnages du monde juridique belge, siégeant à Bruxelles [5]. Province de la Mongala : poussé à la faute, Gilbert Kankonde offre la Mongala au FCC ! Aussi, bien qu'il siégeât à Bruxelles, le Conseil Supérieur étaient sans pouvoir en Belgique car il n’était, justement, que l’organe d’un État étranger. 7.5K likes. Sauf changement de dernière minute, les associations de journalistes et de patrons de presse devraient déposer vendredi 15 janvier une plainte contre le juge Abdoul Gadiry Diallo du tribunal de première instance de Kaloum pour avoir condamné trois journalistes de … D'ailleurs, les magistrats sont nommés, promus et révoqués par le président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature [41],[42].Toutefois dans les faits, le Président de la République nomme, promeut et révoque sans requérir l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence[47]. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. La délégation du bureau du Conseil supérieur de la magistrature, reçue par le chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi, était composée du président a.i de la Cour Constitutionnelle, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du secrétaire permanent de … Suite à un arrêt du 10 février 1921, le Conseil Supérieur s'est déclaré compétent en matière pénale. 1er de la loi du 15 avril 1924, n’était recevable que les pourvois formés contre les décisions en dernier ressort rendues « par les tribunaux de première instance et par les Cours d’appel ». L’administration de la justice aux colonies est rendue plus aisée par l’application d’un code simplifié et plus large que les anciens codes européens, mais celle-ci se complique, davantage, par la juxtaposition de deux races, dont l’une colonisatrice, ayant pour elle l’autorité et la force, étant parfois disposée à en abuser pour opprimer l’autre, la race des premiers occupants. Tel : 0998221984 – 0891578023 – 0812005586, ©2020 Scoop RDC - Une conception de l'Agence Groukam. Ce principe s'accompagne des mécanismes constitutionnels permettant d'équilibrer l’exercice de chaque pouvoir. de la Cour Constitutionnelle, du 1er Président près la Cour de Cassation, du Procureur Général Près la Cour de Cassation, du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Président du Syndicat des Magistrats. Suite à l’information faisant suite au refus de deux juges de la cour constitutionnelle de prêter serment devant Félix Tshisekedi en qualité de nouveaux animateurs à la Cour de cassation, l’assistant personnel du chef de l’État Miché Mulumba dit que c’est le conseil supérieur de la magistrature qui a refusé à Noël Kilomba et Jean Ubulu de le faire. La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près de ces juridictions. Scoop RDC a la spécialité d’aller au-delà de l’information. Tout au long de son existence, le Conseil Supérieur du Congo a connu de nombreuses modifications au niveau de ses compétences et de ses attributions. La cité de l’Union Africaine a servi de cadre mercredi 14 octobre 2020 à cette rencontre. Et pour une fois nous avons loué la participation de l'actuel bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui a marqué sa présence à ce jour. RDC : Union sacrée de la nation dans les vagues de l’océan des requins ! Ce dernier moyen est celui qui s’accorde le mieux avec le principe d’une saine économie financière. Cette précision du Conseil supérieur de la magistrature vient ainsi couper court à toute spéculation sur cette question. On observait là une diminution radicale des attributions de l’institution[27]. Après la seconde guerre mondiale, des rapports étroits entre les deux états virent le jour. De ce fait, lors de la révision de la Constitution du 15 octobre 1921, l’art. Il est, de ce fait, régit par des lois particulières. Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. De ce fait, le Conseil Supérieur, principalement juridiction tricéphale, ne siégeait plus qu’en tant que Cour de Cassation. Le Conseil Supérieur proclama un dernier arrêt comme Cour de cassation et un comme Cour de second appel[34]. La mission du Conseil Supérieur demeura inchangée.

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