Pour le moment, il n’y a pas d’annonce officielle de fin de ces dispositions. L’indemnité de chômage partiel n’est pas assimilée à du salaire. Quelqu'un peut-il confirmer ? J'ai un certificat d'isolement (sans date de fin) car j'habite avec une personne vulnérable, mon patron voulait que je reprenne le travail sur place (pas de solution de télétravail) or j'ai refusé suite à mon certificat qui me l'interdit, du coup avec ses galipettes habituelle et sous-entendues j'ai bien compris qu'il cherche a me licencier. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Mis à jour le 07.01.2021. Bonjour je voudrais savoir si le certificat d'isolement reste valable après le 31.12.20? Le décret est très précis. Par principe, lors de son établissement par le médecin ou l’Assurance Maladie, le certificat d’isolement ne comporte pas de date de fin. Bonjour, non. Je ne comprends pas pourquoi le ROC me demande un autre certificat d’isolement, car d’après qu’il n’y avait pas de décret de fin de ce certificat d’isolement. D'après le décret cette période prendra fin à la sortie d'un nouveau décret Réponse approuvée par Jazz Répondre. Certificat, copie, légalisation ... Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire. Seules les personnes vulnérables pourront bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ou, pour les salariés, d'un... « A quelle date prend fin le certificat d'isolement ? en savez vous plus si les certificat d isolement pour apres le 31/08/20. Le certificat d’isolement ne comporte aucune date de fin. Mon employeur (privé) se rattache a la date de fin du certificat d’isolement (31/12/20) pour que je revienne sur site. L’ordonnance mettant en place cette faculté d’isolement indique que ces mesures sont valables « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 » Aucune date de fin officielle n’est actuellement communiquée. Bonjours, Je suis au chômage partiel depuis le 1èr mai et je voudrais savoir ci cette période de chômage partiel jusqu au 31 décembre 2020 sera prise en compte pour calculer ma retraite merci. Cette décision s’appuie sur l’avis du 19 juin du Haut Conseil de Santé Publique sur la reprise de l’activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19. Le certificat d’isolement permet de maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales. La validation d’un trimestre n’est pas acquis si le chômage dure. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ? La loi prévoit son application jusqu'à une date fixée par décret et … ce post ne m'a pas été utile Il m'a fait un nouveau certificat d'isolement pour rassurer l'entreprise. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. ou est la vérité dans tout ça et que faire ? hier soir au journal de 20h de tf1 il dise que les certificat d isolement termine bien le 31/08/20 en savez vous plus. Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 4° du I de l'article 41 peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. A mis fin à mon certificat d isolement depuis 10 juillet fin de crise sanitaire. Est-ce que ça marche avec le télétravail ? Bien cordialement. En arrêt dérogatoire personne fragile jusqu’au 30/04, je voulais savoir si certain avait déjà reçu leurs certificats d’isolement pour le chômage partiel ? Cordialement. Il semblerait que la date soit le 31/12/2021 au plus tard. Toutefois, un trimestre est validé à partir de 150 heures travaillées et l’incidence est donc à calculer en fin de période selon le temps du chômage partiel. C’est le médecin traitant ou le médecin du travail qui le délivre et il ne comporte pas de date de fin de validité. Il ne sera plus valable après le 31 août. Les documents de travail du ministère prévoient un arrêt pour le 1er septembre, mais il n’y a pas de décret paru à date. Par contre il refuse que je reprenne le travail il ne veut pas prendre le risque vu mon état de santé . Bonjour, étant une personne vulnérable j’ai un certificat d’isolement fait par médecine du travail et médecin traitant mais hélas mon employeur continue à me demander tout les mois un nouveau certificat.. est ce normal ?? Celui que j'ai fourni à mon employeur date du 15.09.20, est-ce que je dois lui en fournir un nouveau pour 2021? Votre premier vertige d’isolement est toujours valable. ; Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture. bonjour Il n’y a aucun lien avec la prolongation du chômage partiel et les certificats d’isolement. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par son auteur. Après quelques rumeurs sur l’arrêt de ces mesures, il est confirmé…qu’il n’y a aucun changement. Certaines rubriques ne seront pas accessibles. Qui pourrais me confirmer que le décret n est pas sortie et me fournir un lien pour démontrer à mon employeur que celui ci et toujour en vigueur merci d avance a vous tous je vous souhaite une bonne journée. Bonjour, et oui… les congés sont assimilés à du travail effectif. et de décret? La date de fin du certificat d'isolement sera fixée selon les consignes gouvernementales. j’ai un certificat isolement statut fonctionaire , mon employeur ma convoqué chez le médecine prévention qui donne comme avis a mon employeur de m’aménager un poste de travail par rapport a l’avis 19 juin du haut conseil de la santer, mon employeur peut il me faire sortir de certificat d’isolement par rapport a un avis du 19 juin rapporter a moi par le medecin prevention,alors que c’est le certificat isolement qui met fin a mon isolemment, meme si des mesure son prise sur l’environnemnt de travail le risque est toujours la et se sont toujours un AVIS et pas un arreter ministeriel comme le certificat isolement,le medecin prevention ne valide rien il donne un avis;et avec cette avis poste isoler,port de masque gel…,l’administration peut me trouver un poste dans ces critère mais sur un fondement d’un avis alors que le certificat d’isolement est un decret qui y met fin sur la responsabiliter de l’etat. Objectif : lui éviter de contracter le Covid-19 – ou l’éviter à son proche fragilisé. Pas de decret = pas de reprise. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. J’ai bien compris ? Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de … Je suis actuellement a 100% en teletravail depuis le debut, je suis une personne vulnérables au covid jai donc un certificat d’isolement. Objectif : lui éviter un risque ou l’éviter à un proche fragilisé. Le 01/05/20, je passe en chômage partiel, jusqu’à là tout est ok ..(avec un premier certificat d’isolement) Si votre employeur vous place de lui même en ASA, cela revient au même. Nous communiquerons quand les choses seront confirmées. j'ai téléphoné ce matin et la personne m'a répondu que c'était jusqu'au 22 juin (fin de la 3e phase du déconfinement) voir fin juin. donc toujours droit au chômage partiel jusqu’au 31/12/2020, Bonsoir, avez-vous une idée de la date de la parution du décret svp ? Le ROC me dit de refaire un certificat d’isolement avec une date de fin par mon médecin traitant. Bonjour, les difficultés du groupe sont toujours aussi présentes. est ce que l on n aura les meme indemnite en septembre vue que les partenaire sociaux et le gouvernement etait tombe d accord jusqu a fin aout. Bonjour Je pense que mes informations peuvent être intéressées beaucoup de personnes qui ont eu le certificat d'isolement. Le certificat d’isolement est de fait valable jusqu’au 31/12/2020 et sa date de fin doit être promulguée par décret au J.O Si vous avez donné un certificat d’isolement à votre employeur ce dernier ne doit pas vous demander un certificat médical et … Jusqu’à quelle date ? ... La date du début des soldes d'hiver décalée au 20 janvier. Si je comprends bien malgré le discours du 1er ministre, nous n’en savons pas plus? Historique : dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire . Merci. Bonjour j ai été en isolement le 11 juillet mon patron m’a dit de prendre mes congés se que j ai fait et là je devais reprendre le4aout vu que je suis vulnérable pour mon poste et on me répond que mon certificat d isolement n est plus valable et que je dois faire un arrêt de travail que dois je faire. Sans aucune date de fin, le risque de mise au placard par l’employeur était réelle. Bonjour, mon médecin m'a fait un certificat d'isolement, il n'y a pas de date de fin, tout cela a été fait par téléphone donc je ne sais pas à quelle date une reprise est envisageable Bonjour Je suis en isolement depuis début mai (j’ai un certificat) mais je télétravaille. malgres que mon patron ma prit 5 jour de conges payer sa ne change rien je reste toujour en chomage partiel mon certificat d isolement est toujour valable. Merci d’avance. Bonjour, Les modalités... Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Coronavirus, il a été décidé de permettre à certaines personnes considérées vulnérables (ne pouvant... QUI PEUT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? Article 5 La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de … Bonjour, mon médecin m'a fait un certificat d'isolement, il n'y a pas de date de fin, tout cela a été fait par téléphone donc je ne sais pas … Rappelons que cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre maximum et que c’est un décret qui doit venir la suspendre ou l’annuler. Néanmoins jai vu plusieurs dates comme le 10 octobre ou bien le 31 août. Historique : dates clés de la loi d'état d'urgence sanitaire . Bonjour, la prime d’ancienneté est incluse dans la moyenne pris en compte, elle ne peut donc être ajoutée une seconde fois. Pas de decret = pas de reprise. Allez vérifier sur le site d’améli .fr. Je peux télétravailler sans problème. Je demande une remise en chômage partiel en rapport avec mon première certificat d’isolement ou je peux donner les deux donc un certificat plus récent .. si le chomage partiel reste valable en septembre se sera toujour au meme tot que maintenant. Si, le 31 décembre… sauf si un décret y met fin avant…. Le certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie ou le médecin traitant n’a pour l’instant pas de date de fin de validité. Bonsoir j’ai vue un article disant que le certificat d’isolement s’arrête au 31 août et qu’un nouveau décret va sortir pourriez vous m’en dire plus.merci. Jusqu'au 30 avril 2020, les salariés contraints de rester chez eux en raison d’impératifs de garde d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, de leur vulnérabilité au regard du covid-19 ou en raison de leur cohabitation avec une personne vulnérable, et dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » indemnisé (IJSS maladie, indemnités complémentaires « employeur » prévues par le code … Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Retour au travail: risque de perte de revenus avec la fin du certificat d'isolement Par Le Figaro avec AFP Publié le 27/08/2020 à 23:01 , Mis à jour le 27/08/2020 à 23:03 avez vous déjà reçu votre Certificat d’isolement qui permet à l’employeur de basculer au chômage partiel le 1er mai ? Le certificat d’isolement permet maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales. au C.S.E.. CAT-ADREXO.FR, nouveau site, plus complet, plus graphique et plus simple, Indemnisation des arrêts “COVID”, le décret est paru, Dernières actualités de la Cour de Cassation, Article L. 3421-1 du code de la santé publique, Arrêt n°639 du 12 novembre 2020 (19-18.849) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639, Arrêt n°618 du 21 octobre 2020 (18-26.761) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100618, Arrêt n°609 du 14 octobre 2020 (19-13.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100609, Arrêt n°746 du 15 octobre 2020 (20-14.271) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100746, Arrêt n°631 du 21 octobre 2020 (19-12.644) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100631, Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100536, Arrêt n°636 du 12 novembre 2020 (19-10.579) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636, Arrêt n°681 du 04 novembre 2020 (16-28.281) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00681, Arrêt n°741 du 18 novembre 2020 (19-13.402) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741. Et m'a bien certifié que le premier suffisait amplement. Le certificat d’isolement ne comportant pas de date, le salarié sera éligible jusqu’à publication du décret mettant fin aux mesures d’isolement. Bonjour. bonne soirée. bonjour chômage partiel avec certificat d’isolement valable encore en septembre vrai ou faux ? on est encore dans le flou…Merci. [Mis à jour le 12/11/2020], Covid-19 : je suis une personne à risque, comment obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? L'info qu'il a reçu sur sa messagerie le jour même mentionné une date de fin … Nous l’avons toujours indiqué ici : rien n’indique à ce jour qu’un arrêt de ce dispositif est programmé, ni au 31 juillet, ni au 31 août. Et il m'a en même temps donné la nouvelle date de fin des certificat d'isolement. Le décret dit le 31 décembre 20 », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, "Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ?". Bonjour,L'Assurance Maladie vous communique toute évolution et met à jour ses informations dès qu'elle est elle-même informée par le gouvernement.Le topic suivant aborde ce... Bonjour, mon employeur me dit ne plus vouloir recourrir au chomage partiel a compter du 1er juillet et que le certificat d isolement ne sera donc plus valable. Tant que la circulation du virus se fera de façon élevée, il est peu probable que ces mesures cessent et tous les employeurs sont donc dans l’obligation de prendre en charge, dans la forme du chômage partiel, tous les salariés qui présentent un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant, le médecin du travail ou l’assurance maladie. Bonjour, ça reste à confirmer mais normalement oui. Bonjour, Merci pour vos... Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Merci de votre réponse Dès le début, ces mesures, et la pratique du certificat d’isolement, avaient soulevé des réactions très différentes. Selon nos informations, la date de fin de validité des certificats d’isolement pourrait être fixée par décret au 31 juillet 2020. Comptes rendus des élus C.A.T. Oderfo. Allez vérifier sur le site d’améli .fr. La loi prévoit son application jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Il n'y a pas de date précise signalée à ce jour. Autant que possible, ce certificat doit avoir été transmis avant le … Bonjour, aujourd’hui je suis au chômage partiel , est il normal que je ne reçoive plus de prime d’ancienneté et que je ne cumul aucun jour de congé payé. Début juillet, ma boite m’envoie un mail et me disant que je dois reprendre mon travail car c’est la fin de l’état d’urgence(10 juillet crise sanitaire ) et que je ne pouvais plus prétendre a la cause Covid-19 !!! J’ai repris le travail car la situation dans ma région était stable, puis-je à nouveau demander à mes RH de me placer en chômage partiel sur présentation de mon certificat d’isolement du 11 mai? Pour les fonctionnaires et les salariés du secteur public, il peut exister des dispositions particulières dont ne maîtrisons pas totalement l’application tant les situations sont différentes selon les secteurs d’activités. Le certificat d’isolement permet maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales. Le certificat d’isolement ne comporte aucune date de fin. Le certificat d’isolement, qui ne comporte pas de date de fin, est donc toujours valable. Bonjour, Tous les certificats sont voués à ne plus exister. Toutes ces dates on n’y comprend plus rien… fin officielle le 31/12/20 ?? Bonjour, vous trouverez votre réponse en fin d’article. Bonjour, le certificat d’isolement ne comporte pas de date de fin et pourrait aller jusqu’au 31-12-20. Non, il n’y a pas de décret paru à ce jour. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Le décret dit que la fin de la période d'isolement pour les personnes vulnérables prend fin le 31 décembre 2020. Salariés avec certificat d’isolement : report de la fin de l’activité partielle à une date ultérieure le 29 juillet 2020 Depuis le 1 er mai 2020, les salariés considérés comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable sont placés en activité partielle par leur employeur sous réserve de fournir un certificat d’isolement. Si je... Bonjour Marie,
Le décret de prolongation de la période d'isolement "personne vulnérable " est paru le 27 mai 2020 : Decret 2020-637 . Sont également concernées, les personnes qui vivent avec ces personnes à risques, ils pourront obtenir du médecin, un même certificat. ... pour la date de fin du certificat d’isolement il faut attendre décret mettant fin au dispositif exceptionnel cette date reste pour le moment au 31 décembre 2020. Cela devient vraiment pénible mon employeur ma envoyé une note me demandant de reprendre le 1 er septembre j ai fournis un certificat d isolement à celui ci depuis plusieurs mois vu que je suis une personne vulnerable ainsi que mon épouse (diabétiques) . Bonjour, pour le secteur public, le médecin de prévention peut effectivement remettre un avis qui s’impose aux salariés, votre employeur peut donc exiger la reprise en respectant les mesures préconisées. bonjour L'internaute à l'origine de la question a trouvé utile la réponse ci-dessous. Selon nos informations, la date de fin de validité des certificats d’isolement pourrait être fixée par décret au 31 juillet 2020. Découvrez les nouveaux décrets apportant des précisions sur les indemnités journalières de sécurité sociale, le certificat d'isolement et modalité de calcul de l'indemnisation pendant le covid-19. Mon médecin traitant m’a fait un nouveau certificat d’isolement, dois-je le retourner à mon employeur et demander le retour en chômage partiel même si mon arrêt maladie est en cours …. et le certificat d’isolement aussi au 31/12/2020 sauf décret. Jusqu'à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. [Mis à jour le lundi 4 janvier 2021 à 11h42] Pour casser la chaîne de transmission du coronavirus, les personnes testées positives au Covid-19, les cas contacts et tous ceux qui attendent un résultat de test doivent respecter une période d'isolement à domicile et ne peuvent pas se rendre à leur lieu de travail.Le but : s'isoler pour ne pas contaminer les autres. Pour ces salariés, il est préférable de prendre des informations auprès du médecin de prévention. Retour au travail: risque de perte de revenus avec la fin du certificat d'isolement Par Le Figaro avec AFP Publié le 27/08/2020 à 23:01 , Mis à jour le 27/08/2020 à 23:03 Mon employeur ( fonction publique ) Notre association s'élève avec force contre cette mise en danger des citoyens les plus fragiles. Objectif du certificat : Eviter au salarié un risque et/ou l’éviter à un proche fragilisé. D'après l'article 20 de la loi des finances rectificative n°: 2020-473 du 25 avril 2020 précise que le certificat d'isolement s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Sont il obligé de les remplacer par des arrêts maladie avec une date de fin ? I.-Après l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. Si vous êtes déjà un arrêt, ce sera plutôt une prolongation puisque, effectivement, si cela se confirme, il n’y aura plus du tout de certificats d’isolement. bonjour je suis en chomage partiel depuis le mois de mars avec un certificat d isolement mon patron sur le mois de juillet ma enlever 5 jours de conges payer a t il le droit. Ce document vaut preuve de l’impossibilité à se rendre sur le lieu de travail. ; Jeudi 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi (252 voix pour, 2 voix contre et 90 abstentions) en première lecture. Bonjour, les certificats d’isolement n’ont pas pris fin le 10 juillet et ce n’est pas l’employeur qui décide de la fin de l’effet du certificat. Comment trouver l’information et surtout quand la trouver? Merci. Attendez le décret pour savoir quoi faire. Il doit être communiqué à l’employeur si ce n’est pas déjà fait. Bonjour, est-ce que le certificat d’isolement sera encore valable le 1 septembre parce sur le site Améli et au téléphone. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Sont éligibles à la mesure d’isolement les personnes qui répondent à ces critères: on aura quand le decret pour savoir si on reprand le 01/09 ... je n’ai pas entendu que la fin du certificat d isolement était prévu au 31 août 2020. Devons-nous reprendre au 1er septembre? D’une part elles permettaient de ne pas se mettre en danger. Bonjour je suis salarié public et je cohabite avec une personne vulnérable Si il y a un accord d’entreprise en ce sens, oui. Je suis actuellement en congés jusqu’à dimanche soir. Pour mémoire, pour bénéficier d’un placement en activité partielle, ces salariés doivent remettre à leur employeur un certificat attestant de la nécessité de leur isolement et de l’impossibilité qui en résulte de se rendre sur leur lieu de travail. Merci, Oui, mais ca n’a rien à voir avec un éventuel isolement. R. 2213-1-1-1.-Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
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