0000086172 00000 n Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Des Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Pour exercer la profession d’assistant familial, il est indispensable de demander un agrément auprès du Conseil départemental. L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. �Ռ������%+R*99B�mR8�J2X�KP'�MV��ҫ (���&[gI�7����=?~8��΍��#�\�i�P�c�wU�`&�"�l�H��|����b[��}WA����������ť^��e���4�rs�>���Z.�sB$y�('�& �;ͷ��=�F~����9b��#�-�$�wLw��azJ����a8�]�&��"F�v�(�q�?���a�����6�E��J�g�����0=��T������. 0000243752 00000 n Or. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous devez fournir les pièces suivantes : Cerfa n° 13395*02 - Ministère chargé du travail, Accéder au trailer x��W�n�F}�ط�Z�셻,��.��M��䁕(��n��H������Pb"Q$�P�r���p����&/�e2/�����,����=Og���m�L�����c�ʶI�����lvw�fO���w` \h���� ��ł+����h|��pA�l���~aO�G���rm( �;N����p"�E� MPaT?�=�v�R� �d]���6����m~�:�lc��̝�V{B;�V���"��1�m��: wx���-���pl�Y��`�=�� générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre L'assistant familial pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. L’agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. Les démarches une réunion : vous devez assister à une réunion d’information pendant laquelle le dossier de demande d’agrément … d�23 �0;�! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Forum assistant familial - Meilleures réponses; ... comporte les éléments de fait et de droit ayant amené le Président du Conseil Général après avis de la commission départementale d'agrément à refuser l'agrément. 0 Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour exercer la profession d'assistant familial, il est nécessaire d'avoir un agrément délivré par le conseil général. L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) sur … ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». 0000004068 00000 n cadre général (qualité de l’assistant familial), la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail), la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général, le cumul d’activité, l’accompagnement professionnel, communication d’information par l’employeur et l’assistant familial, * Quel est le nom de votre association ? Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. 0000002650 00000 n L’assistant familial est une personne qui moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. 0000004884 00000 n �,h ���������)F@� +O� �cL��v�7�oЩa9y��C�"���+�[U��D���0�j��{��������P ��`�#�V��F�/�*5r^>λ�������u-�]U���!���K'���6�lun �����z�c�i�D�O�#0��OΡ#���l��g�>�*���\���o̺��(s6�W�O �o�aW$�g�]�V�,��!$qpq�%��c�7�.�QP=s튡�E��k��E%�b�N���f��]�G�. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’agrément est accordé par le département de résidence de l’assistant familial. électronique. générales d'utilisation. La notification comporte les voies de recours et d'appel qui peuvent s'exercer : Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial. Plusieurs organismes peuvent employer des assistants familiaux. Assistant familial : quel est son rôle ? Famille d'accueil (assistant familial) Répondre à cette recherche. Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la continuité de l’accueil. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. Document demandé il y a 12 ans Actif il y a … Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. Motif de refus d'agrément assistant familial Motif refus agrement assistant familial - Meilleures réponses Forum assistant familial - Meilleures réponses On … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. 2019 - Gouvernance communale #assistant maternel #assistant familial L'assistant familial est la personne qui, en contrepartie d'un salaire, accueille des mineurs ou des jeunes de moins de 21 ans à son domicile. endstream endobj 1172 0 obj <>/Metadata 158 0 R/Pages 157 0 R/StructTreeRoot 160 0 R/Type/Catalog/Lang(fr-FR)>> endobj 1173 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Type/Page>> endobj 1174 0 obj <>stream gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. 0000000016 00000 n Les motifs donnés sont que ma vision du projet reste idéalisée et que je n'ai pas conscience des difficultés alors que je suis assistante maternelle depuis 16 ans et je côtoie des assistantes familiales et maternelles depuis autant de temps. 0000244769 00000 n  » est mise à jour. 0000161313 00000 n Des réunions d’information sur le métier d’assistant familial préalables à l’agrément sont organisées par le Département. Ce temps est utilisé pour effectuer des évaluations médico-sociales, et Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L’assistant familial ou l’assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d’un retrait dès lors que l’affaire n’a pas encore été jugée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. site. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. L.421­1 et L.421­2), le deuxième alinéa de l’arti­ cle L.423­8 du CASF prévoit de manière logique qu’en cas de retrait d’agrément il y a nécessairement licenciement de Demander un document . « Art. Lettre de recours gracieux refus d'agrément assistant familial. L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil [...] 26 févr. Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Conséquences sur le contrat de travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ce métier consiste à accueillir habituellement et de façon permanente, à son domicile, moyennant rémunération, des mineurs et des jeunes 0000244740 00000 n Quels sont ses recours ? Votre métier, assistant familial. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Celui-ci est organisé par l’employeur. Vote de l’Assemblée fin Parfait ! Les accueillants familiaux siégeant dans la commission de retrait d’agrément peuvent, selon les termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec l’accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le nombre d’accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à accueillir. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) Notice Vous allez faire une demande d’agrément pour devenir assistant(e) familial(e) ; ce métier consiste à faire partager, au quotidien, votre vie familiale à des enfants confiés par un Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département. 0000243991 00000 n Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 0000245464 00000 n Une fois titulaire d'un agrément, l'assistant familial peut être recruté par différents types d'employeurs. 0000002159 00000 n La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants du Département et de représentants élus des assistantes et assistants maternels. Le dossier de demande d'agrément La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. 0000003890 00000 n L’évaluation du 1er agrément a une double utilité, elle doit servir de base à la décision qui sera prise lors de la réunion d’agrément mais également servir de point de départ au suivi de l’évolution professionnelle de l’assistant familial. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 0000005057 00000 n Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. Beaucoup. 1171 0 obj <> endobj Devenir assistant(e) familial(e) Le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, responsable de la protection de l’enfance dans son département, recrute des familles d’accueil. alerte par mail Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Essayez ultérieurement. Une attestation d'agrément vous est envoyée. Il s'agit principalement du conseil général, d'associations autorisées (associations de placement familial). Bonjour, J'ai reçu le 21/11/2017 une lettre du Conseil départemental m'informant qu'une Commission Consultative Paritaire Départemental se tiendrait le 01/12/2017 en vue du retrait de mon agrément d'Assistante familiale (suite à demande de renouvellement faite en Juillet). 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant familial. Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile une " famille d'accueil ".Le Conseil départemental recrute toute l'année de nouveaux assistants familiaux dans le Puy-de-Dôme. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e). Pour devenir assistant familial, il faut : • Obtenir l’agrément délivré par le Président du conseil départemental de la Manche À noter qu'avant toute embauche, l'agrément délivré par le conseil départemental est obligatoire. Cet agrément, délivré pour une durée de 5 ans à 10 ans, détermine le nombre d’enfants que l’assistant(e) maternel(le) pourra accueillir ainsi que les tranches d’âge. Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l'agrément. 1 REAL ESTATE AGENT AGREEMENT TEMPLATE In the Real Estate Agent Agreement, a person (the Vendor) entrusts to another person (the Agent), the sale of a house or other real estate … <]>> sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. 1198 0 obj <>stream 6 3 cerfa N 13395*02 Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) Vous adresserez ce formulaire rempli, avec les autres pièces du dossier au Président du Conseil Départemental.

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