Libreville, 16 novembre (Gabonactu.com) – La récente modification de l’article 13 de la constitution, par la haute juridiction, a octroyé au Premier Ministre Emmanuel Issozé Ngondet des pouvoirs renforcés, lui donnant ainsi la légitimité nécessaire pour mieux assurer la continuité de l’Etat et du service public. Article 5. Le lien vers la constitution PDF du document original. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Malgré l’importance de cet article et la multitude de sens cachés dans ses deux lignes, l'Article 13 n’a malheureusement pas été sujet de débat public en plénière à l’ANC. — Article 13 de la Constitution. L'article 13 de la Constitution de la V e République précise que le président de la République signe les ordonnances et décrets. La Constitution de 1958 a été adoptée, dans des circonstances exceptionnelles (la guerre d'Algérie, la crise du 13-Mai), conformément à une procédure établie par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Article 13 « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de … Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 121 Assemblée nationale : Discussion en séance publique. (4) Nothing in this article shall apply to any amendment of this Constitution made under Article 368 Right of Equality conditions indiquées à l'article 13 du Statut et n'ayant pas la même nationalité ni celle. Le dernier alinéa a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.. La pratique de l'article. Article 6. Il est responsable de la défense nationale. La capitale de l’État est la ville de Madrid. Les partis politiques expriment le pluralisme politique, ils concourent à la formation et à la manifestation de la volonté popu-laire et sont un instrument fondamental de la participation politique. Vu les circonstances dans lesquelles l’article a été voté, on n’a pas pris le temps nécessaire pour expliciter la signification de cet article. 13.Laws inconsistent with or in derogation of the fundamental rights. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le respect de la Le pouvoi exécutif est confié au Pésident de la Républiue ui l’exece avec l’assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Article 18 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927 et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990) Il assure l'exécution des lois. Certaines nominations doivent être faites en Conseil de ministres, d'autres doivent être validées par la commission compétente à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette loi a été elle-même approuvée selon la procédure de révision établie par l'article 90 de la Constitution de … Elle a été faite par www. Article 13 de la constitution.
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