Une fois l’accord validé par votre DIRECCTE, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés. La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise. Toutefois, il vous est possible de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si votre entreprise rencontre une des situations suivantes : Tout savoir sur le dispositif d’activité partielle, Activité partielle de longue durée (APLD), Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Cet accord est valable 6 mois. Si oui, comment la mettre en place ? Activité partielle de longue durée : modalités de mise en œuvre. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.). L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Accord bijouterie horlogerie Activité partielle de longue durée : régime social des indemnités Publié le 16/09/2020 à 07:17 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Actualités . Lancée cet été pour éviter des licenciements face à la crise sanitaire, l’activité partielle de longue durée a été sollicitée par 13 entreprises en Loir-et-Cher. Face à une réduction d’activité durable, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. L’Activité Partielle de Longue Durée, qu’est-ce que c’est ? Au total, il percevra donc 86,76 € euros par semaine (7,23 x 12). Appelez-le « Activité partielle longue durée » (APLD). Nos avocats font le point sur l’activité partielle de longue durée (APLD), qui s’inscrit dans la durée. Publié le 1 sep. 2020. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. On vous explique. Il percevra donc une indemnité légale égale à 159,85 € par semaine (5 x 31,97 €). Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD). Un projet de loi, présenté à l’assemblée nationale le 16 septembre dernier, prévoit de proroger jusqu’au 1 er avril 2021, la période transitoire qui allait du 10 juillet et qui devait se terminer initialement le 30 octobre 2020. Ce chômage partiel de longue durée a été acté dans son principe par le projet de loi urgence sanitaire. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Les mesures prises relatives à l'activité partielle (hors dispositif spécifique de longue durée) sont décrites dans un article consultable ici. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel. L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité. Participant du Plan de relance, l’activité partielle de longue durée est un outil précieux afin de préserver les emplois de votre entreprise. Vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Entreprise en difficulté • Publié le jeudi 25 juin 2020 Votre activité est toujours au ralenti , mais vous ne … L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité. Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ? Régime général. Covid : bilan d'étape encourageant pour l'activité partielle de longue durée. Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) – bilan et perspective Cas pratiques 5 Nov 2020. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3). La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Accord distributeurs conseils hors domicile (DCHD) Consulter le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. L’activité partielle de longue durée peut être déclenchée en même temps qu’un plan de sauvegarde dans l’emploi. Accord transport routier interurbain de voyageurs L’indemnisation horaire du salarié placé en activité partielle de longue durée, s’élève à 70% de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire SMIC. Au total, il percevra donc au moins 96,36 euros par semaine (8,03 x 12). [Covid-19] Activité partielle de longue durée : neutralisation de la 2ème période de confinement Publié le 27 nov. 2020 | Mis à jour le 27 nov. 2020 Un projet de décret prévoit de neutraliser la nouvelle période de confinement pour le calcul des taux d’activité liés à l'activité partielle de longue durée (APLD) et l’appréciation de la durée du dispositif. Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure : Calcul de l’indemnité perçue par le salarié : L’accord collectif doit préciser : Vous devez adresser à votre DIRECCTE, par voie postale ou par courriel, l’accord collectif obtenu afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée. Activité partielle de longue durée (APLD) Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. En savoir plus sur Bercy infos. En contrepartie de ces engagements, vous percevez une allocation pouvant représenter jusqu’à 85,7 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée. Ci après le plan du bulletin spécial n° 1035-1 sur l'activité partielle de longue durée , à votre disposition sur Elnet social ou à commander sur la boutique des Edtions Legislatives. 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire. Dans un contexte économique incertain lié aux différentes vagues de l'épidémie de Coronavirus, l'activité partielle de longue durée (APLD) constitue un outil adapté aux fluctuations d'activité à venir. Zoom sur le dispositif d’activité partielle de longue durée. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et un même salarié. Quelle procédure pour le mettre en place ? 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire. Ce dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les … L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. Au cours de cette dernière, le Premier … Dans la mesure où l’accord de branche a été transmis avant le 1er octobre 2020, le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié. Le dispositif d’activité partielle de longue durée à 84% du salaire net sera maintenu «jusqu’à l’été prochain», a indiqué jeudi la ministre du Travail Elisabeth Borne sur BFM Business. Le salarié concerné doit percevoir au moins 70 % de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Limite. Activité partielle « de droit commun » Il demeure possible de solliciter une prolongation de l’activité partielle « de droit commun ». Le dernier décret sur l’activité partielle stipule que cette indemnisation est … Il permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie … Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. En contrepartie, vous percevez une allocation correspondant à hauteur de : Lire aussi : Tout savoir sur le travail à temps partagé. Un projet de loi, présenté à l’assemblée nationale le 16 septembre dernier, prévoit de proroger jusqu’au 1 er avril 2021, la période transitoire qui allait du 10 juillet et qui devait se terminer initialement le 30 octobre 2020. Activité partielle et activité partielle longue durée. les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel. Il permet de réduire le temps de travail en fonction des variations d'activité tout en maintenant les salariés dans leur emploi avec un reste à charge réduit pour l'entreprise. Définition de l’activité partielle de longue durée L’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 afin de préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés. Nous allons faire une demande d'activité partielle longue durée pour notre entreprise (entreprise du tourisme) mais il nous faut auparavant établir un document unilatéral, une personne aurait-elle déjà rédigé ce type de document unilatérale pour une demande d'activité partielle de longue … Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. Trouver les coordonnées de la Direccte de son territoire. Image. L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. Activité partielle de longue durée : comment ça marche ? Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure. La création du dispositif d’activité partielle de longue durée « APLD » aussi connu sous le nom d’activité réduite pour le maintien de l’emploi « ARME » s’est avérée indispensable compte tenu des répercussions économiques de l’épidémie de la COVID-19 et notamment de la période de confinement. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Ce contingent est ainsi fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020(au lieu de 1 000 heures). La réduction prévue dans le cadre du chômage partiel de longue durée est limitée à 40% du temps de travail sur la durée de l’accord. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Un nouveau dispositif de soutien de l’activité économique a été créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.Il s'agit de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), aussi dénommé Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME). Indemnité horaire maximale : 31,97 € Indemnité horaire minimale : 8,03 € 60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire. Article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020. L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée … Modèle document unilatéral activité partielle longue durée. Indemnité horaire maximale : 31,97 € Indemnité horaire minimale : 8,03 € 60 % … Face à la crise sanitaire, de très nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d'activité partielle. Pour les entreprises qui connaissent une baisse durable de leur activité, un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée » a été instauré. Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un accord de branche. Votre profil membre est suspendu. Activité partielle de longue durée: quelle prise en charge? CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Ce dispositif est institué pour les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité » (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020). Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Publié le 10 nov 2020. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif. Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) – bilan et perspective Cas pratiques 5 Nov 2020. Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal . [COVID-19] : Activité partielle longue durée (APLD) Accueil / Actualités , Nos fiches conseils , Plateforme / [COVID-19] : Activité partielle longue durée (APLD) Les entreprises devant faire face à une réduction durable de leur activité liée à la crise sanitaire peuvent désormais recourir au nouveau dispositif d’activité partielle longue durée. Activité partielle longue durée. Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire à la suite de laquelle un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 est Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2020 a modifié le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020. d’activité partielle de longue durée Modèle d’accord élaboré à partir du projet de décret, certaines dispositions sont susceptibles de changer. Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises, Tout savoir sur le travail à temps partagé, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements pris en matière d’emploi et de formation. L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et précisée par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié ensuite par le décret 2020-1316 du 30 octobre dernier. Calcul de l’indemnité perçue par le salarié : Cet accord de branche a été transmis à l’autorité administrative le 15 septembre 2020, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2020. 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