La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. * Quel est le nom de votre association ? Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. électronique. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice… Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Extrait sans filiation : Ne comporte que l'identité de l'intéressé et les mentions marginales le concernant. Lors d’une demande d’état civil en ligne, vous pouvez remplir un formulaire mis à votre disposition sur le service en ligne ou téléservice de l’État. Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez générales d'utilisation. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). Essayez ultérieurement. Concernant l’extrait d’acte de naissance avec filiation est généralement réclamé lors d’une demande d’obtention d’une carte d’identité, d’un passeport ou encore pour un certificat de nationalité française. Vous avez noté 1 sur 5 : Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. La démarche est toujours gratuite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Acte de naissance avec filiation - Pour vous-même Les champs marqués avec * sont obligatoires. Comme leurs noms l’indiquent, la copie intégrale de l’acte de naissance est la retranscription stricte et en intégrale de l’acte de naissance. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Merci de réessayer ultérieurement. en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Attention, si vous avez demandé une copie intégrale ou un extrait avec filiation, toutes les informations relatives aux parents (nom de la mère, prénom de la mère, nom du père , prénom du père) doivent être complétées. Le soucis que je rencontre c'est que l'on me demande l'identité des parents des personnes concernées alors que justement c'est ce que je cherche, donc je ignore ces identités. pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Extrait avec filiation, 3. Accueil › Démarches et services › Etat civil - Archives - Funéraire › Demande d'acte d'état civil › Extrait d'acte de naissance : avec filiation Menu sommaire Etat civil - Archives - Funéraire Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. En France, les étrangers devront produire un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance pour effectuer des formalités administratives auprès de l’administration française comme l’inscription à l’école ou à la crèche de son enfant, procédure d’adoption ou constitution de dossier de mariage. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). La plupart du temps pour obtenir un acte de naissance avec filiation et mentions marginales lorsqu’elles existent auprès du service d’état civil d’une mairie, il faut déposer une demande soit par courrier postal, soit faire ses démarches en ligne ou encore se présenter au guichet de la mairie en personne. Dans la lettre, soyez précis sur l’identité et l’adresse exacte du demandeur. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. La filiation donne en fait une indication sur le niveau de détail contenu dans chaque document. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. L'extrait d'acte de naissance avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.) site. L’acte de naissance et de mariage peuvent être obtenus sous forme d’extrait, avec ou sans filiation. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nos experts refont vos démarches tous les 2 mois !Vos actes d'état civil restent à jour ... Site privé indépendant de l'état – service facturé 4,90€ et abonnement de 29,9 € tous les 2 mois. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à … Voir le niveau de satisfaction pour tout le dès que l'information de la page « Votre abonnement a bien été pris en compte. Effectuez votre demande en ligne : Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, extrait plurilingue. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Merci de votre compréhension. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Demande d'acte de naissance à Lomme. Acte de naissance avec filiation - Pour une autre personne . A contrario, l’extrait de naissance avec filiationne peut être obtenu que par la personne concernée ou les parents d’un enfant mineur. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au La délivrance de l’extrait de naissance avec filiation de l’acte de naissance se fait sous conditions : il faut être majeur ou émancipé que vous soyez titulaire de l’acte ou un tiers, il faut présenter des documents justificatifs et une pièce d’identité, il faut motiver la demande (expliquer le motif pour lequel vous faites une demande d’acte de naissance avec filiation). Vous verrez dans cet article comment obtenir un acte de naissance avec filiation! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A savoir : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. En raison de la présence de ces informations d’état civil ainsi que de ces informations sur le lien de parenté, l’extrait avec filiation de l’acte de naissance n’est accessible qu’à une liste de personnes très restreinte : représentant légal, conjoint (e ), ascendant et descendant (grands-parents, parents, petits-enfants, enfants), partenaire de pacs. Les … L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document qui reproduit partiellement l’acte tel qu’il est dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance. L'extrait d'acte sans filiation indique uniquement les informations de l'intéressé, sans mention des parents. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Qu’il s’agisse de l’extrait ou de la copie intégrale, on peut déjà dire que ça a rapport avec l’acte de naissance. Il existe deux types d’extraits de naissance : 1. l’extrait de naissance avec filiation 2. l’extrait de naissance sans filiation Tout le monde peut demander un extrait de naissance sans filiation à condition de connaître le nom, le prénom et la date de naissance de l’identité recherchée. Le formulaire dûment rempli est rapidement communiqué à la mairie concernée via une procédure entièrement digitalisée. Parfait ! d’inactivité. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. nécessaire notamment lors d’une succession. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous êtes né sur Paris, vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne, par courrier ou directement au guichet d'une mairie d'arrondissement. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Copie intégrale, 2. Il peut se présenter sous 3 formes différentes : 1. La réponse à votre demande d'acte de naissance est traitée en moyenne sous 24 heures. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'extrait avec filiation d'acte de naissance pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Il atteste de la naissance d’une personne. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Vous avez noté 5 sur 5 : Elle peut être demandée en ligne, au guichet de la … l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Les champs marqués avec * sont obligatoires. Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes : la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant), Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Votre demande doit concerner une naissance survenue à Lille. L’acte de naissance précise les informations suivantes : 1. nom et prénom de la personne concernée, 2. date et lieu de naissance, 3. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Vous pouvez tout à fait décider de déléguer cette tâche administrative à un site web spécialisé. Extrait sans filiation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. ministères et organismes publics. Copie intégrale : Reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. À l’instar de l’extrait de naissance avec filiation, celui-ci est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte authentique. » est mise à jour. service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. En cas de demande de copie intégrale d'acte de naissance ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut présenter : une pièce d'identité ; un justificatif de relation avec la personne concernée en cas de demande pour un ascendant ou un descendant. il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
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