Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail d’un bien immobilier qui est destiné uniquement au logement. Achat, Vente de maisons, appartements, locaux Rechercher un logement Créer une alerte Mes coups de coeur ... Accueil Le logement social Mon bailleur.fr Rechercher un logement Les bailleurs À louer À Vendre Mes coups de coeur Réseau pro Mon bailleur.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5, Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17-1, Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5, Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11, Normes minimales d'habitabilité des logements, Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré, Normes minimales de performance énergétique, Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB), Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Normes de performance énergétique minimale, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Le prix de vente du logement, conformément à la Loi n°2006-872, doit être inférieur à ceux du marché.Le bailleur doit au préalable obtenir une estimation de la valeur du bien du Trésorier-payeur général. La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n’empêche pas de vous porter acquéreur de l’appartement ou de la maison que vous occupez. Rappel : le PTZ est un prêt qui ne génère pas d'intérêts. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Tuile ou opportunité ? Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur, 5 bonnes résolutions immobilières pour 2021, Jusqu’à 60% sur votre assurance emprunteur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il ne pourra pas dépasser celui dont s’acquittait l’ancien locataire des lieux. Amiens, 80000 ... Bienvéo.fr est un site destiné aux personnes qui recherchent un logement social - à la location ou à l’achat – un local commercial, un stationnement, un terrain… Il est alimenté par les organismes Hlm qui souhaitent mieux faire connaître leurs offres disponibles. Découvrez nos offres . Il loue près de 11 000 logements, aux familles et aux étudiants, répartis sur plus de 140 communes du Calvados et de la Manche. Achat logement social, vente HLM en Haute-Garonne avec Proprietairemaintenant.fr Accédez enfin à la propriété ! Chacun prend cette nouvelle plus ou moins bien. Parfait ! Vous pouvez également consulter les annonces en location. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Appartement 3 pièces . ... Découvrez nos programmes d’accession sociale à la propriété de logements neufs, en cours de commercialisation et à venir, réalisés par les sociétés 3F dont la Clarm, société spécialisée. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. ICF Habitat est le 5ème opérateur du logement en France au travers de son offre de location de résidences sociales, de logement HLM, de logement intermédiaire et de logement libre.Créé en 1927, ICF Habitat détient près de 100 000 logements dont 90 000 HLM et logement social et loge plus de 250 000 personnes. d’un Notre engagement social. Monbailleur.fr est le 1er portail dédié au logement social. Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété. Les enfants de ces personnes. Celle-ci fera l’objet d’un examen. Quelles sont les conditions à remplir ? alerte par mail PATRIMOINE. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). LOUVIGNY. Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ? site. Bailleur social pour tous : Logement social, accession sociale à la propriété, avec la SEMCODA vous pouvez louer un appartement dans un habitat collectif ou dans une résidence, un pavillon en ville ou à la campagne, mais aussi acheter un logement neuf, préférer un logement dans de l’ancien avec le service vente de patrimoine, ou un terrain à bâtir. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. - Si votre bailleur souhaite vendre son logement occupé en cours de bail, vous ne bénéficiez pas de ce droit de priorité. Le bailleur aura alors deux mois pour lui donner une réponse. Celui-ci n’est pas obligé de vous en informer, les coordonnées de votre nouveau propriétaire vous seront bien évidemment communiquées … Actuellement, le patronat est toujours impliqué dans l'accès au logement, notamment grâce audispositif Action logement. Pour ce faire, écrire « à service en ligne(https://www.bienveo.fr/acheter), Organisme pouvant proposer un logement social Pour vous porter acquéreur de votre logement social, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, il vous suffira d’en effectuer la demande auprès de votre bailleur. Sarthe Habitat est un bailleur social proposant l'achat et la location de maisons, appartements ou terrains en Sarthe (72). A lire aussi >> Comment obtenir un Prêt à Taux Zéro (PTZ) ? électronique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Organisme pouvant proposer un logement social, location-accession à la propriété immobilière, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Le but du texte de la Loi ELAN serait d’atteindre 40 000 logements par an. Réfléchissez donc bien avant d’investir dans un logement social. et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Groupe Partélios, créateur d'habitat en Normandie. De plus, vous paierez des charges pour les frais de copropriété. En 1912, la loi Bonnevay crée des offices publics dans les villes et les départements afin de développer une vraie politique de logement à l'égard de toutes les familles et non plus seulement celles des travailleurs. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse » est mise à jour. BNP Paribas Real Estate est mandaté par 3F pour vendre des logements sociaux, avec pour principale mission : proposer des logements en location aux personnes qui ne peuvent se loger sur le marché libre. De plus il existe plusieurs formules d'achat que le logement soit ancien, neuf ou en cours de construction. 3F a pris des engagements pour optimiser sa politique de vente de biens immobiliers aux locataires. logements conformes aux normes minimales. Recrutement; Je suis locataire. Le prix de vente du logement, conformément à la Loi n°2006-872 , doit être inférieur à ceux du marché. » sera mise à jour significativement. Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent), Liste des travaux réalisés les 5 dernières années, Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social, Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur, Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Touraine Logement vous propose des maisons et des appartements à la location (logement social) ou à la vente en Indre-et-Loire (37). Téléchargez in’li.fr, l’application de recherche de logement intermédiaire du groupe Action Logement. Entreprise n°1 du logement social, 3F vous aide à louer ou acheter un logement. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée. Achat logement social : que vous soyez locatiare HLM ou non cela est possible selon certaines conditions. Merci de réessayer ultérieurement. Du studio à la maison individuelle, bénéficiez d’un logement de qualité et à un prix abordable. Réfléchissez donc bien avant d’acheter car vous risquez de le revendre beaucoup moins cher que prévu car un logement social perd plus vite de sa valeur qu’un logement classique. Le locataire doit faire son offre d'achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Essayez ultérieurement. Nos services; La vie en copropriété ; Contact. Cherchez et trouvez facilement la location qui vous convient, là … Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). Vous cherchez un logement à acheter ou à louer ? Du studio à la maison individuelle, bénéficiez d’un logement de qualité et à un prix abordable. Si vous êtes déjà locataire du logement social : vous devez adresser votre demande d’achat à votre bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du bailleur social dans le cadre d’une vente HLM. l'art L443-11 du code de la construction et de l'habitation mentionne en son 2ème alinéa "Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. Beaucoup. La Ville de Paris va proposer à l’achat des appartements à moitié prix. Acheter son logement social est déjà possible aujourd’hui pour certains locataires. En effet, seuls certains logements sociaux peuvent être mis en vente et achetés par le locataire en place : L'organisme gérant du patrimoine immobilier public, le CDC Habitat s’est fixé pour objectif, après consultation des préfets et des maires des communes concernées, de 6 000 logements entre 2014 et 2018. Maisons et appartements hlm en ile-de-france ! Effectuer une demande de logement social → Nos offres de location et vente. Profitez de l’expertise du premier bailleur de France. 3F loue des logements sociaux sans frais d'agence ni frais de dossier. Parmi ceux là, vous disposez d'un droit de priorité pour acheter « votre » logement. Le bailleur privé, s’il loue un logement social, sera alors soumis (sur ce bien) aux mêmes règles que les bailleurs sociaux : application d’un loyer réglementaire, locataire choisi par le biais d’une commission d’attribution, sous condition de ressources, etc. Il est fixé par le bailleur social suivant une procédure précise. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution. Créé par Domofrance, premier bailleur social de la région Aquitaine, exterrA a pour vocation d'accompagner le plus grand nombre dans l'accession à la propriété, dans un souci constant de qualité. AcheterJe me prepare. L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. sur … ». Continuer. espace personnel. Normandie Habitat, rouen, 76, constructeur de logement social neuf, accession sociale à la propriété, normandie habitat Rouen, appartement à vendre, maison a vendre, vente de maison Pour vous porter acquéreur de votre logement social, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, il vous suffira d’en effectuer la demande auprès de votre bailleur. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Le prix est établi dans une fourchette de + ou - 35 % de la valeur estimée par rapport au prix d'un bien équivalent sur le marché. Créé par Domofrance, premier bailleur social de la région Aquitaine, exterrA a pour vocation d'accompagner le plus grand nombre dans l'accession à la propriété, dans un souci constant de qualité. L’ensemble immobilier est constitué de 11 bâtiments en R+2 pour 2 à 3 logements chacun. Nos locations d'appartements ou de maisons vous sont ouvertes sous respect d'un plafond de ressources. Quels sont les avantages de la location ? Cela pose problème car beaucoup de HLM ne sont pas en bon état. ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. HLM : comment acheter un logement social ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Obligation d’entretien du bien par l’usufruitier bailleur social; Extinction de l’usufruit et reconstitution de la pleine propriété sans frais; Le Groupe Launay vous accompagne. APPARTEMENT … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Bailleur social pour tous : Logement social, accession sociale à la propriété, avec la SEMCODA vous pouvez louer un appartement dans un habitat collectif ou dans une résidence, un pavillon en ville ou à la campagne, mais aussi acheter un logement neuf, préférer un logement dans de l’ancien avec le service vente de patrimoine, ou un terrain à bâtir. Havitat.fr est le premier portail rassemblant les offres de logements sociaux mis en vente par les ESH (entreprises sociales pour l’habitat) du Groupe Action Logement. Accédez enfin à la propriété ! 3 mois plus tard je n'ai pas de réponse de mon bailleur. Tout d’abord le prix de vente est généralement 20 % (si ce n’est plus) inférieur aux prix du marché immobilier mais cela peut être davantage, surtout dans les zones tendues. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo. Selon certaines conditions, le locataire d'un logement social peut acheter le logement. Cependant, ce dernier peut demander à ce que son époux(se) ou ses ascendants ou descendants, s'ils respectent le plafond de ressources exigés pour l'attribution d'une HLM (voir les tableaux disponibles ici), achète le logement en question. Focus sur ces différents mécanismes mis en place pour que les ménages aux revenus modestes puissent enfin devenir propriétaires de leurs logements. Peut-on acheter son logement social ? Les locataires des habitations supervisées par d’autres organismes d’habitat social. ESPACE CLIENT CONTACT. Yellome, créée par Domofrance, propose en Nouvelle-Aquitaine des résidences adaptées aux étudiants, alternants et jeunes actifs de moins de 30 ans. les logements construits ou achetés par un bailleur social depuis plus de 10 ans. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Appartements et pavillons à vendre & Accession à la propriété. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Louer, acheter, le plus grand choix d’offres de logements sociaux. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions responsable du site service-public.fr. En tant que locataire avec intention d’achat, l’accord ne peut vous être délivré, même si vous prévoyez d’effectuer cette mise aux normes une fois le bien à votre nom. Appartements & Maisons. De même, une fois que le bail est signé, vous devez payer les loyers à partir de la date de signature ou … En tant que bailleur social, PATRIMOINE ne pratique ni frais d’agence, ni frais de dossier. Par ailleurs, c’est le bailleur qui choisit quand faire les rénovations dans un logement social, et pas vous. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Des frais de notaire réduits. Chaque année, la Commission d'attribution des logements veille à attribuer les logements en respectant les principes de la politique d'attribution d'habitat 76. Attention: le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat immobilier, il doit être complété par un autre prêt ou un apport personnel. INOLYA, facilitateur d’habitat – Premier bailleur social du Calvados. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on acheter son logement social ? ministères et organismes publics. Accéder au Location appartement Reims. Nouvelle fenêtre. Au-delà de 5 ans, la vente n’est plus encadrée et le bailleur est libre d’agir comme bon lui semble. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en, l'achat peut se faire dans le cadre d'une. Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. ICF Habitat est le 5ème opérateur du logement en France au travers de son offre de location de résidences sociales, de logement HLM, de logement intermédiaire et de logement libre.Créé en 1927, ICF Habitat détient près de 100 000 logements dont 90 000 HLM et logement social et loge plus de 250 000 personnes. En moyenne, ces frais reviennent aux Français à 47 euros au m2 par an. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Votre bailleur vous informe qu'il souhaite vendre l'appartement (ou la maison) que vous occupez. Accédez à l’ensemble de nos offres d'achat de logement social, d'appartement, HLM ou locaux commerciaux à Nantes, en Loire Atlantique et dans le Morbihan. Dès 1894, la loi Siegfried, édictée à l'initiative d'une part du patronat qui se préoccupait des conditions de vie de ses employés, instaure la notion d'habitation bon marché. Quel durée vous convient le mieux? Ainsi, les logements concernés, appartements ou maisons, doivent : Avoir été acquis ou construits depuis au moins 10 ans par le bailleur social. générales d'utilisation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : UN LOGEMENT Acheter UN LOGEMENT espace locataire. Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur : Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement. Dans ce contexte, vous bénéficiez d’une priorité d’achat du bien souhaité pendant 2 mois. soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter. Etre conformes aux normes minimales d’habitabilité. Pour acheter un appartement social 3F, sachez que certaines personnes sont prioritaires à l’achat. Vente en France, Bienvéo vous propose 2502 offres (dont les offres rattachées aux programmes) de logements sociaux pouvant répondre à vos critères. Julien Denormandie, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Plus de conseils pratiques sur le même thème : Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Devenir propriétaire est l’aspiration légitime de tous les ménages. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). Mode d'emploi. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Une chose est sûre : en tant que locataire en place, vous avez des droits. Nos locations d'appartements ou de maisons vous sont ouvertes sous respect d'un plafond de ressources. Agence 8 rue des Roseaux 67400 Illkirch-Graffenstaden Siège 7 rue Quintenz 67400 Illkirch-Graffenstaden Accueil téléphonique Service locatif : 03 88 66 40 16 Nos parkings, situés dans ou à proximité de nos résidences, peuvent être aériens, couverts, en garage ou en box. Le bailleur social est tenu à certaines obligations au moment de la vente et doit remettre à l’acheteur : ... L’achat d’un appartement social offre indéniablement certains avantages à son propriétaire. Un propriétaire voulant mettre son bien en vente dans les 5 ans qui précède l’achat doit en priorité le proposer à un organisme HLM. Oui, mais si la mise en location intervient dans les 5 ans qui suivent l’acquisition du bien le loyer est plafonné. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les principaux concernés sont : Les personnes louant actuellement un bien dans leur parc immobilier. Toutes les réponses à vos questions sur l’achat d’un logement social sont sur Dossier Familial. par LRAR réceptionnée le 17 novembre 2015 par mon bailleur social je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis 48 ans. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Accédez enfin à la propriété ! par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans, ou, à la demande du locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans, son achat par son époux ou un. Que si vous restez dans le logement après, vous êtes occupant sans droit ni titre et que vous devrez une indemnité d'occupation, à moins d'un accord ECRIT avec le bailleur. Bienvéo.fr est un site destiné aux personnes qui recherchent un logement social - à la location ou à l’achat – un local commercial, un stationnement, un terrain… Il est alimenté par les organismes Hlm qui souhaitent mieux faire connaître leurs offres disponibles. Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum. Des frais qui peuvent vite coûter cher. 8 810 logements sociaux ont été vendus en 2016. Paris Habitat - premier bailleur social de la ville de Paris - logement, parking, local commercial Site internet PHO du 03/08/2015 15:57 Un organisme social ne peut pas vendre n’importe quel bien à n’importe qui. Ce n’est que s’il se retire de la transaction que le particulier est libre de le vendre à n’importe qui. Accédez à l’ensemble de nos offres d'achat de logement social, d'appartement, HLM ou locaux commerciaux à Nantes, en Loire Atlantique et dans le Morbihan. Acheter. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si le bien est habité, seul son occupant a le droit de l'acquérir. La Caisse des Dépôts et consignations indiquait, en 2014, qu’, les logements conformes aux normes d'habitabilité. Nos architectures. SCIC Habitat Ile-de-France, important bailleur social, a souhaité inclure l’énergie solaire dans son projet de construction de 27 logements sociaux à Montigny-le-Bretonneux, dans le sud des Yvelines. Pour acheter un logement social, la démarche diffère selon que vous soyez déjà locataire ou non du logement en question. Le Groupe Partélios apporte aux communes et à leurs habitants des solutions adaptées en matière de logement. soumise à une convention et l'agrément du préfet. Travaux, tapage nocturne, mauvaises odeurs : c'est quoi un trouble anormal de voisinage ? CDC habitat, c’est une offre étendue de biens immobiliers, des conseils et des outils simples pour trouver votre nouveau logement. A lire aussi >> Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ? Habitat de l'Ill, acteur partenaire engagé. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L’achat neuf à prix social avec la location-accession. Accédez enfin à la propriété ! La construction, l’accession abordable sécurisée, la gestion immobilière, la rénovation du patri Les biens proposés à la vente doivent répondre aux dernières normes de décence et de performances énergétiques, ce qui limite d’autant plus l’offre. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris A noter : ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Dans le cas de l'achat par le locataire en place, le logement (appartement ou maison) doit généralement avoir été construit ou acheté par un bailleur social depuis plus de 10 ans. une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Et qui paie les coûts réels ? Maison 6 pièces 131 m2 à Fontenailles (77370), Appartement 4 pièces 74,47 m2 à Nantes (44200), Appartement 3 pièces 64,42 m2 à Nantes (44200), Appartement Nb pièces NC 151,84 m2 à Nantes (44200). Mais attention : ce ne sont pas les logements les plus récents qui seront mis en vente, mais ceux acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Pour faire une demande de logement social, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement. Modèle de lettre : contre-offre promesse d'achat, les logements conformes aux normes de performance énergétique. Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu : Communes où se situe le logement social à acheter, 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité, 2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, 3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, 4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, 5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité. Retrouvez ici toutes les informations sur le logement intermédiaire, ainsi que toutes nos offres d'appartements en location à destination des jeunes actifs et salariés à revenus moyens. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Peut-on acheter son logement social ? La mise en vente du logement peut être initiée par : Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place : A noter : une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions.
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