A défaut de cela, eh bien l’Opposition congolaise a donné et laissé libre cours au ministère publci et aux juges de cette Cour instrumentalisée pour faire ce qu’ils vont faire, et ce sans débat contradictoire sur le fond. [5] Kongolo, J.B., 2015. DESC est un think-thank composé d'une équipe multidisciplinaire d'analystes et d’experts militaires, politologues, juristes, criminologues, économistes et scientifiques de haut niveau, éparpillés dans le monde et des collaborateurs basés en RDC et dans les pays voisins de la RDC pour la collecte et l'analyse de données pertinentes en rapport avec les domaines de notre scope de travail. On n’y touchera pas. La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé « Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la Nation », suivie des tentatives avortées des pétitions ayant le même objectif. Au Parquet général de la République, le même sort fut infligé par M. Luhonge Kabinda, actuel Vice-président de l’Assemblée nationale, alors Procureur général de la République, à l’avocat général de la République, Nawej Katok qui, dans le même dossier, eut le courage d’écrire au Président Laurent-Désiré Kabila pour relever l’inconstitutionnalité et l’illégalité du décret de révocation des mêmes magistrats. La dernière modification de cette page a été faite le 12 mars 2016 à 20:08. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur. Malheureusement, le texte de la Constitution de la RDC ne contient aucun article de portée pareille et chaque article professant la protection du public et des médias est en fait sujet à une restriction contenue dans l’ un des alinéas dudit article. 1Ancienne colonie belge , la République démocratique du Congo ( RDC ) accède à l’indépendance en 1960. La guerre de 1’ interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 ainsi lancée, il reviendra à la Cour, constitutionnelle de trancher. 161) pour dire : -si oui ou non, le mandat présidentiel de Joseph Kabila expire le 19 décembre 2016(art. La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après : 1. En prenant le risque de saisir la Haute Cour, après avoir maintes fois tenté de modifier la Constitution pour notamment obtenir l’abrogation de l’article 220 qui limite le nombre et la durée du mandat présidentiel, les députés membres de la MP ont certainement et parallèlement obtenu des garanties suffisantes d’avoir gain de cause. Savez vous que l’interprétation de l’article 70 que certains sites avaient dévoilé l’interprétation qu’en aurait fait la cour constitutionnelle s’avère exacte aujourd’hui 11 mai 2016. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. Il est dit à l’alinéa 1er de l’article 158 de la Constitution que « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. 3. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. [9] http://www.dakaractu.com/Afrique-du-Sud-la-justice-estime-que-Jacob-Zuma-devrait-etre-poursuivi-pour-corruption_a109980.html, [10] Article 168 : « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit. C’est dans ces circonstances qu’individuellement et collectivement les membres de la Cour se souviennent des circonstances de leur nomination et se trouvent entre le marteau et l’enclume : d’un côté ils subissent les pressions de leurs parrains politiques qui, à leur tour, n’entendent pas décevoir l’autorité morale (défi moral et psychologique) et, de l’autre, côté ils doivent répondre de leur conscience et défendre leur intégrité personnelle et celle de leur institution (défi éthique). « C’est un verdict accablant qu’a lu ce vendredi matin le président de la Cour constitutionnelle, le juge Mogoeng Mogoeng. Depuis l’avènement de l’AFDL et de la Troisième République, rencontrer pareille jurisprudence relève du domaine des rêves, le degré de compromission des magistrats, Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été correctement et solidement motivé, mais qu’en plus, l’AZADHO, qui en était à ses débuts, avait pris soins de nous protéger en reprenant les faits et en citant nos noms dans son rapport annuel de 1993 adressé à la Commission internationale des Droits de l’Homme à Genève. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, selon le contexte congolais, les défis qui attendent les membres de la Cour constitutionnelle, pris individuellement et collectivement, dans leur délicate mission de dire le droit sont de deux ordres : ordre judiciaire et ordre psychologique et éthique. ». — Article 71-1 de la Constitution. L’alinéa premier de cet article Essai d’évaluation des efforts en vue de l’instauration de l’État de droit et perspectives d’avenir, Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society of Souhthern Africa, Juillet 2013, pp.41-42). Sans qu’il soit besoin de les citer, tous les acteurs de cet épisode de notre carrière sont encore vivants et se reconnaissent dans ce que nous affirmons. Il veille au respect de la Constitution. – La première Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination[5] et en lien avec les manœuvres de la Majorité Présidentielle(MP) d’accorder, coûte que coûte, une prolongation (glissement) de mandat à son autorité morale. D’anciens collègues siégeant au CSM contactés et qui nous ont fait parvenir des résolutions de leur Assemblée, ont été sincères pour nous avouer qu’en plénière, on ne traite pas de ces dossiers. Pour avoir légalement refusé d’obtempérer, nous avions eu droit à des mutations lointaines couvertes par un arrêté général d’organisation judiciaire qu’heureusement le Président Mobutu avait annulé par ordonnance. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. La proposition de loi soumettait huit articles de la Constitution de 2006 à la révision, dont l’article 71 qui définit le mode de scrutin présidentiel. Jacob Zuma devrait être poursuivi pour ces charges, a poursuivi le magistrat. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que l’interprétation de l’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion[2]. 220) et que, par conséquent, aucune des institutions concernées (Présidence de la République, Parlement, Gouvernement, CENI) ne peut y déroger, pas même la Cour constitutionnelle. Il ne reste plus donc à la Cour que de se prononcer sur le fond afin de fixer l’opinion. Elle aurait pu et dû tenter de faire retourner cette procédure contre ses députés initateurs et contre le Président de la République, pour haute trahison. Tous droits réservés. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. L'article 70 de la Constitution de la Cinquième République française précise les missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont le statut est défini par l'article 69. « La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. », « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. Par expérience, il est important pour l’opinion de savoir qu’en ce moment, Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé, Quelques mois plus tard, un ami travaillant dans les services de sécurité nous informa que notre jugement, acquittant un journaliste et condamnant un Président du Parlement pour procès téméraire et vexatoire, avait atterri dans leur bureau avec instructions de le lire attentivement et d’en trouver des failles pouvant justifier des mesures de représailles à notre charge. Les réalités du Congo étant donc ce qu’elles sont, il nous a paru utile d’exposer les défis les plus redoutables auxquels font généralement face les magistrats congolais et, dans le cas d’espèce, ceux qui attendent les membres de la Cour Constitutionnelle. La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais, Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. Un privilège de vous avoir chez desc. Selon nos informations, les 5 sages qui ont été saisis par le Chef de l’État optent pour le respect de la Constitution, donc en faveur du maintien du septennat pour le mandat en cours. Kongolo, J.B., 2015. mediacongo.net - actualités, opportunités, publireportages, petites annonces, appel d'offres, offres d'emploi, République Démocratique du Congo. Ces défis, que l’opinion est loin d’imaginer, sont d’ordre psychologique et éthique. La Constitution du 1 er août 1964 dite « Constitution de Luluabourg » instaure alors la I re République. [4] Depuis l’avènement de l’AFDL et de la Troisième République, rencontrer pareille jurisprudence relève du domaine des rêves, le degré de compromission des magistrats, surtout les chefs, ayant atteint des sommets qui inhibent leur conscience et leur dignité. Cependant, elle ne reste pas longtemps en vigueur. I Introduction . Parmi ces magistrats de carrière se trouve entre autres le Premier Président lui-même, retraité de la Cour suprême de justice au grade de Premier Président. C’est ce que Maurice Cusson, Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : « La théorie du choix rationnel pose que le délinquant, sa victime et les acteurs du contrôle social, sont raisonnables : capables de peser le pour et le contre, d’estimer les coûts et les gains, de choisir le moyen qui représente les chances raisonnables d’atteindre le but visé.
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