The communication of information and its protection is governed by an agreement entered into by Revenu Québec and the Minister of Employment and Social Solidarity. Obtenez des renseignements sur les responsabilités et les obligations fiscales des représentants professionnels ainsi que sur Mon dossier pour les représentants professionnels. Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) si vous voulez obtenir plus d'information concernant les mesures que nous avons adoptées. oder The Produire une déclaration de dissolution online service is available under Gestion de l'entreprise in My Office. Si vous avez oublié de demander ce crédit, consultez la page Demande du crédit pour connaître le délai applicable. Vous y trouverez également de l'information sur les façons de régulariser votre situation fiscale si vous avez oublié de produire une déclaration de revenus pour une année d'imposition ou avez transmis une déclaration incomplète ou inexacte. All business corporations or non-profit legal persons that are constituted or wish to continue under a law of Québec must file an initial declaration after their constituting instrument is deposited in the enterprise register. De plus, vous pouvez modifier seulement les renseignements relatifs à la déclaration de l'année d'imposition en cours et aux déclarations des trois années précédentes. Heureusement, il existe un moyen plutôt simple de corriger une erreur dans votre déclaration de revenus. Purpose of the service. Intuit, QuickBooks, QB, TurboTax, ProConnect and Mint are registered trademarks of Intuit Inc. Si vous effectuez une demande de modification de renseignements relatifs à votre déclaration de revenus au moyen d'un logiciel autorisé, vous pouvez modifier le montant de n'importe quelle ligne, et ce, pour la déclaration de l'année en cours et les déclarations des trois années précédentes. Partout au pays, les Canadiens font une seule déclaration de revenu, mais les Québécois en font deux. There are no fees for filing a current updating declaration. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Purpose of the service: Complete an initial declaration and provide information on the enterprise. votre déclaration de revenus couvre une année d'imposition précédant l'année de votre faillite; vous avez joint à votre déclaration de revenus le formulaire, vous avez contesté un avis de cotisation que nous vous avons transmis à la suite du traitement de votre déclaration de revenus. However, fees apply when priority service is requested. Pour modifier une déclaration de revenu déjà produite vous devez faire une demande de redressement.. Vous pouvez récupérer les formulaires prescrits ainsi que les coordonnées pour joindre l'ARC et Revenu Québec sur leurs sites web respectifs, en cliquant les liens ci-dessous :. De plus, vous pouvez modifier seulement les renseignements relatifs à la déclaration de l'année d'imposition en cours et aux déclarations des trois années précédentes. Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. Users: Business corporations constituted under a law of Québec. La période des déclarations de revenus est commencée et les fraudeurs vont vouloir en profiter. So that the income tax return and the annual updating declaration can be filed together, Revenu Québec communicates to the Registraire des entreprises certain fiscal information necessary to carry out its functions under the Act respecting the legal publicity of enterprises. Notez toutefois que la règle concernant les dix années civiles précédant une demande de remboursement ne s'applique pas, entre autres, au crédit d'impôt pour solidarité. Modifier votre déclaration de revenus ou régulariser votre situation fiscale. If you notice that a declaration deposited in the enterprise register is incomplete or inaccurate, you must file a corrective updating declaration. soit en faisant appel auprès de la Chambre civile de la Cour du Québec. Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs. Le service Modifier ma déclaration vous permet de demander une modification de votre déclaration de revenus et de prestations, une fois que vous avez reçu votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. To prepare RL-31 slips for 2020 by sending us information about an eligible dwelling of which you are the owner (copy 1 of the RL-31 slip, document RL-31); To re-use information filed online for 2019 when preparing RL-31 slips for 2020 Non-profit legal persons constituted under a law of Québec La modification ou le redressement d’une déclaration TP1 est possible pour l’année d’imposition 2018, au moyen de la plus récente version de ProFile (2018.4.0 ou une version ultérieure). Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. ). Consult form RE-101, Tarifs et modalités de paiement (see English courtesy translation RE-101-T ). Coronavirus (COVID-19) Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. soit en transmettant un avis d'opposition. Voyez plutôt ce que vous devez faire: bit.ly/Modifier_déclaration Informations concernant la modification d'une déclaration de revenus des particuliers déjà transmise. Formulaire à utiliser pour demander un redressement à une déclaration de revenus des particuliers. File name: manual_id227329.pdf Downloads today: 315 Total downloads: 8660 File rating: 8.18 of 10 la déclaration initiale a fait l’objet d’un avis de cotisation par Revenu Québec Pour quelles années d’imposition est-il possible de modifier ou de redresser une déclaration TP1? Comment modifier des relevés de Revenu Québec. Voyez plutôt ce que vous devez faire: bit.ly/Modifier_déclaration Revenu Québec - Déclaration de la TPS et de la TV . En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Le service de correction en ligne qui permet de modifier sa déclaration de revenus n'est pas disponible pour les déclarations déposées en papier. Si vous constatez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible de la modifier. Consult form RE-101, However, fees apply when priority service is requested. If your situation changes after your annual updating declaration is deposited, you must file a current updating declaration within 30 days of the date of the change. Déclaration papier. ). Obtenez des renseignements sur les obligations et les droits fiscaux des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et des organismes qui exercent des activités au Québec. Si vous devez modifier votre déclaration de revenus, soumettez votre demande en ligne à l'aide du service Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou au moyen de ReTRANSMETTRE avec le même logiciel d'impôt homologué que vous avez utilisé pour produire votre déclaration. la déclaration initiale a fait l’objet d’un avis de cotisation par Revenu Québec Pour quelles années d’imposition est-il possible de modifier ou de redresser une déclaration TP1? Anmelden. Vous trouverez dans cette sous-section de l'information et des documents relatifs à la modification d'une déclaration de revenus déjà transmise. /CNW/ - Après avoir produit votre déclaration de revenus de 2018, voici ce que vous pouvez faire. /CNW Telbec/ - Revenu Québec rappelle aux citoyens qu'il leur reste moins d'une journée pour produire leur déclaration de revenus. MODIFIER votre déclaration de revenus ou régulariser votre situation fiscale Nous vous offrons des services en ligne et des formulaires adaptés à vos besoins pour que vous puissiez modifier une déclaration de revenus déjà transmise, par exemple en vue de demander un remboursement pour une année précédente, ou encore faire une divulgation volontaire. En règle générale, vous pouvez effectuer une demande de remboursement ou une demande de modification pour faire diminuer votre solde à payer en modifiant une déclaration de revenus pour une année d'imposition qui se termine dans l'une des dix années civiles précédant cette demande. Pour modifier votre déclaration de revenus, n'en produisez pas une nouvelle. Si la modification à apporter concerne uniquement les crédits transférés d'un conjoint à l'autre, vous n'avez aucune demande à faire, car nous effectuerons le redressement de votre déclaration lors du traitement de cette dernière. Nous maintenons la fermeture de nos bureaux d'accueil jusqu'au 8 février inclusivement pour contribuer aux efforts de lutte contre le coronavirus. Si vous devez modifier votre déclaration de revenus, soumettez votre demande en ligne à l'aide du service Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou au moyen de ReTRANSMETTRE avec le même logiciel d'impôt homologué que vous avez utilisé pour produire votre déclaration. Vous devez plutôt. C’est insensé. Si vous deviez produire une déclaration de revenus et ne l'avez pas fait, ou si vous avez produit une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation en faisant une divulgation volontaire. Effectuez cette correction directement en ligne depuis votre espace Particulier. Le dépôt canadien de déclaration de revenus est devenu plus facile, simple et rapide grâce à l’auto-remplissage CRA, ceci en allant sur : Mon retour > Se … Pour modifier votre déclaration de revenus provinciale auprès de Revenu Québec, consultez la page Modification d’une déclaration de revenus déjà transmise. Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs. Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises ou à vous rendre sur la page Nous joindre pour savoir comment communiquer avec nos services à la clientèle. Par exemple, en 2021, vous pouvez faire une telle demande relativement aux déclarations des années d'imposition 2011 à 2020. download guide de déclaration de revenus 2011 de revenu québec. vous ne pouvez pas modifier des renseignements relatifs à certaines lignes de votre déclaration de revenus à l'aide du service en ligne; vous souhaitez apporter des modifications à une déclaration de revenus d'une année précédant 2017; votre déclaration de revenus est en cours de traitement; votre déclaration de revenus couvre la période allant. Le service Retransmettre de Revenu Québec est disponible pour les années 2018 et suivantes et … Notez toutefois que vous devez remplir le formulaire TP-1.R et nous le transmettre par la poste si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous ne pouvez pas demander en ligne la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus parce que votre déclaration est en cours de traitement, vous pouvez. Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Il suffit juste de répondre aux simples questions écrites en anglais simple, Faite votre déclaration en ligne à Revenu Canada et Revenu Québec avec notre application certifiée NETFILE, vous obtiendrez votre remboursement d'impôt sur le revenu dans les 10 jours. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Nous maintenons la fermeture de nos bureaux d'accueil jusqu'au 8 février inclusivement pour contribuer aux efforts de lutte contre le coronavirus. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Si vous transmettez votre demande de modification de renseignements relatifs à votre déclaration de revenus à partir de Mon dossier, vous pouvez modifier seulement certaines lignes de la déclaration, selon l'année d'imposition visée. Le service ReTRANSMETTRE de Revenu Québec ne peut être activé que lorsque la déclaration initiale a été transmise par voie électronique et qu’un avis de cotisation a été émis. The new Déclaration modificative service is available online on the enterprise registrar's website. Vous pouvez récupérer les formulaires prescrits ainsi que les coordonnées pour joindre l'ARC et Revenu Québec sur leurs sites web respectifs, en cliquant les liens ci-dessous : Pour modifier votre déclaration de revenus, n'en produisez pas une nouvelle. Mon dossier citoyen - Revenu Québec Cet espace personnalisé de Revenu Québec vous permet de remplir vos obligations fiscales en ligne et de gérer votre dossier (impôt sur le revenu, pension alimentaire, crédits d’impôt, etc. Revenu Québec - Déclaration de la TPS et de la TV . Si vous désirez modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà transmise, ne produisez pas de nouvelle déclaration. via Mon dossier de l'ARC, par la poste avec le formulaire T1-ADJ au Fédéral ou par téléphone Renseignez-vous sur les partenariats que nous concluons avec les concepteurs de produits liés à nos domaines d'activité, avec les installateurs de MEV ainsi qu'avec les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires du domaine IQEE. Pour tout autre besoin, nous vous invitons à utiliser nos services en ligne dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les entreprises ou à vous rendre sur la page Nous joindre pour savoir comment communiquer avec nos services à la clientèle. soit attendre la fin du traitement de votre déclaration pour utiliser le service en ligne; Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables, Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement, Ligne 139 – Gains en capital imposables (ligne 22 de l'annexe G), Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC/RVER, Ligne 246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en trop, Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 03 et 04), Ligne 295 – Déductions pour certains revenus, Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite, Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01]), Ligne 128 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables, Ligne 130 – Intérêts et autres revenus de placement, Ligne 139 – Gains en capital imposables (ligne 22 de l'annexe G), Ligne 214 – Déduction pour REER ou RPAC/RVER, Ligne 246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en trop, Ligne 250 – Autres déductions (seulement les déductions relatives aux codes 03 et 04), Ligne 295 – Déductions pour certains revenus, Ligne 361 – Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite, Ligne 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, Ligne 447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, Ligne 462 – Autres crédits (seulement le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux [code 01]). Click Coronavirus Disease (COVID-19) to see whether the measures adopted by Revenu Québec apply to the information on this page. Modifier votre déclaration de revenus ou régulariser votre situation fiscale. The Déclaration modificative service – now available online. Published May 13, 2009. Obtenez des renseignements sur les obligations et les droits fiscaux des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et des organismes qui exercent des activités au Québec. Pour modifier votre déclaration de revenus, n'en produisez pas une nouvelle. Déclaration de revenus (165 ko) Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) [1 316 ko] Grilles de calcul (74 ko) Annexe A – Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant aux études (211 ko) Annexe B – Allègements fiscaux (85 ko) Annexe C – … Vous pouvez toutefois continuer d'y déposer des documents, dans une boîte prévue à cette fin. Vous pouvez toutefois continuer d'y déposer des documents, dans une boîte prévue à cette fin. Vous y trouverez les étapes à suivre pour apporter des modifications en ligne dans Mon dossier de Revenu Québec ou par la poste. Cette trousse vous permet de produire votre déclaration de revenus 2019 auprès de l'Agence du revenu du Canada. Précisons-le tout de suite: si vous devez modifier votre déclaration, ne produisez pas une autre déclaration pour la même année d’imposition. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Remplissez le formulaire TP-1.R : Demande de redressement d'une déclaration de revenus et postez-le à Revenu Québec en prenant soin d'y inclure tous les renseignements relatifs aux modifications que vous souhaitez apporter à votre déclaration de revenus (année, montant, raison, etc. Si la modification de votre déclaration est acceptée, un nouveau numéro de confirmation et un message de Revenu Québec s’afficheront. Sur papier (TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus) Si vous n’êtes pas en mesure de modifier votre déclaration avec ImpôtSimple ou Mon Dossier Revenu Québec, vous pouvez produire un TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus. Vérifiez et optimisez votre déclaration (et corrigez les erreurs). Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Modifier votre déclaration de revenus ou régulariser votre situation fiscale, logiciel grand public autorisé par Revenu Québec, Demande de redressement d'une déclaration de revenus, soit utiliser le service en ligne de modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus, accessible dans. Déclaration de revenus Transmission par Internet, date limite, aide par ligne ... Revenu Québec peut modifier les conditions d'utilisation de Mon dossier à n'importe quel moment, sans préavis, à condition qu'il diffuse les nouvelles conditions dans son site Internet. Click Produire la déclaration initiale d'une personne morale to access this service (available in French only). exlamcircle. Vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne vous sera … Si vous transmettez votre demande de modification de renseignements relatifs à votre déclaration de revenus à partir de Mon dossier, vous pouvez modifier seulement certaines lignes de la déclaration, selon l'année d'imposition visée. Le format en ligne présente les renseignements tels qu'ils figurent dans la Déclaration … Vous pouvez adresser, jusqu'à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative auprès du … A corporation governed by the Business Corporations Act(the “BCA”) may be dissolved by consent of its shareholders, by sole consent of the directors or by a declaration of dissolution filed by its sole shareholder. Déclarer les revenus ou les renseignements d'un client, Responsabilités et obligations des représentants professionnels, Promoteurs, fiduciaires et mandataires du domaine IQEE, Modification d'une déclaration de revenus déjà transmise, Documents relatifs aux années précédentes, sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous, Centre gouvernemental de traitement massif. ... S’il ne s’agit pas de votre première transmission de relevés modifiés, cochez aussi « Déclaration électronique » sous l’onglet « Avancé », afin d’exclure de la nouvelle transmission les relevés qui ont déjà été transmis. Coupe de cheveux ratée ou tatouage ridicule – il y a des choses qu’on ne peut pas changer. Renseignez-vous sur les partenariats que nous concluons avec les concepteurs de produits liés à nos domaines d'activité, avec les installateurs de MEV ainsi qu'avec les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires du domaine IQEE.
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