L’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Celui-ci vient d’être modifié par l’article15 de la loi du 31 mars 2015. Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Tous droits réservés. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. 7. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour leur collectivité locale. Le réseau de formateurs de FMP est composé des meilleurs experts. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État. Mais ce dispositif financé par une cotisation obligatoire de 1% sur les indemnités de fonctions des élus locaux (dont le produit a atteint 18,6 millions d'euros en 2018), n'est "budgétairement pas viable", estimaient les inspections de l'Etat. Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. catalogue des formation des Élus 2021. notre offre formation des Élus. Les frais de déplacement, de … Le plus ancien, introduit en 1992, prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collectivités, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. "86 des 148 organismes qui ont eu recours au DIFE (entre janvier et octobre 2019) ont pratiqué des tarifs inférieurs à 100 euros de l'heure", indiquaient-ils. Mais ce dispositif financé par une cotisation obligatoire de 1% sur les indemnités de fonctions des élus locaux (dont le produit a atteint 18,6 millions d'euros en 2018), n'est "budgétairement pas viable", estimaient les inspections de l'Etat. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Statut de l’élu(e) local(e) – version du 29 juin 2020 27 CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS Sur le volet formation des élus, l’article 105 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renvoie à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de … Les voyages d’études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. L'objectif est notamment de permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier de formations. Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux : Il n'était donc pas possible d'utiliser le DIF pendant la première année. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité. La formation des élus locaux « La légitimité du suffrage universel n’induit pas automatiquement la connaissance » et il a donc semblé judicieux au législateur de reconnaître aux élus locaux un droit à la formation. Le statut de l’ élu local a, par une loi, affirmé le droit à la formation des élus locaux.Ainsi, notre Union entend lui donner une réalité sur le terrain. Le compte administratif de l’établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation. - Sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ; Créé par la loi en 2015, le DIF des élus locaux a connu une accélération de son utilisation en 2019 : sur les dix premiers mois de l'année, près de 6.500 élus locaux y ont eu recours. Il peut en bénéficier désormais au début de chaque année de … - S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail. La formation en vue de la réinsertion professionnelle L’arrêté du 29 juillet 2020 pris par le ministre des collectivités territoriales fixe le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Budget formation des collectivités. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 105. Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation. Les ajustements auxquels il a procédé par un décret paru le 31 juillet ont été inspirés par un récent rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales (voir notre article du 27 février 2020). Dialogue Etat-collectivités territoriales, Question parlementaires sur la formation des élus, Conditions matérielles d’exercice et garanties accordées aux élus, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), La formation dans le cadre de l’exercice des fonctions, L'octroi d'un congé formation par l'employeur, La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation, Les règles spécifiques aux voyages d’études, La formation en vue de la réinsertion professionnelle, Le droit individuel à la formation des élus locaux, Les règles spécifiques aux voyages d'études, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Le montant de cette dépense ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de … Deux dispositifs de formation en place La besoin de formation des élus locaux a donné lieu à deux lois. Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Le volet formation des élus, l'article 105 de la loi "engagement et proximité", n°2019-1461 du 27 décembre 2019 renvoie à des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi (soit au plus tard le 28 septembre 2020). Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. L'académie des élus locaux, dédiée à la formation des élus - Inscription 100% prise en charge par le DIF - Agrément du Ministère. Plus exactement, le plafond s'applique aux frais pédagogiques liés à ces formations. Si le droit à la formation des élus locaux s'est considérablement développé en France, une question reste entière : la formation des élus locaux doit-elle uniquement être un droit ? © Banque des Territoires 2021. La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation Cette date étant écou… Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin de fusionner les rôles des délégués du personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail(CHSCT). Les règles spécifiques aux voyages d’études Avec cette précision, les élus des communes ont la possibilité de recourir au DIF dès la première année de leur élection, comme c'est le cas en 2020. La première, la loi du 3 février 1992 introduit un droit à la formation des élus locaux, adaptée à leur fonction, financée par les collectivités locales et dont le montant minimum est équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. « Au-delà du caractère obligatoire de cet agrément pour pouvoir dispenser de la formation aux élus locaux, nous avons trouvé intéressant d’attirer des entrepreneurs n’ayant pas encore exercé dans ce domaine et de leur donner l’opportunité de franchir le pas. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. toutes nos formations. Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour. Une loi de 2015 a même rendu obligatoire ce droit à la formation dans la première année de mandat pour tous les élus ayant une délégation. Dans ce contexte, la possibilité qu'avaient les organismes de formation de fixer librement leur prix pour les formations financées par le DIF des élus locaux provoquait "une quasi-absence de concurrence sur les prix", relevaient-ils. Sur la période, le coût horaire moyen s'est élevé à 154 euros. La Caisse des Dépôts - qui a la responsabilité de la gestion du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux - est chargée de vérifier que le coût horaire des formations ne dépasse par ce coût maximal. Cet agrément est délivré par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Vous risquez sinon d’être vite perdu dans le fonctionnement du circuit administratif et politique, dans la technicité de… Liste au 31 décembre 2020. voyages d'Étude. Le coût/horaire des frais pédagogiques fixé à 100€ dans le cadre du DIF élu.e.s. Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Organisation territoriale, élus et institutions, Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil. L'octroi d'un congé formation par l'employeur Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’intérieur. Au mo Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Dans les six mois suivant le transfert, et suivant le même principe qui s’applique à l’obligation faite aux assemblées locales renouvelées, l’organe délibérant de l’établissement délibère sur l’exercice des droits à formation des élus des communes membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus. nos catalogues . Un plafond horaire de 100 euros serait "très raisonnable au regard du modèle économique" du secteur, considéraient encore les auteurs du rapport. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé. un cycle de formations "à la carte" pour vous permettre de monter en compétences sur des sujets spécifiques à votre délégation ou d'actualités du secteur local. En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. La formation dans le cadre de l’exercice des fonctions Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Le CGCT mentionne expressément que le droit à la formation des élus est un droit individuel qui constitue une dépense obligatoire. Ce décret, auquel le Conseil national d'évaluation des normes a accordé un avis favorable, ouvre la possibilité pour "les membres du conseil municipal" d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures relevant du DIF "au début de chaque année de mandat". Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Il concerne les formations susceptibles d’être financées par la Caisse des Dépôts. Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. En savoir plus sur le droit à la formation des élus locaux. Mais le fonctionnement d’une collectivité est unique et il faut se tenir prêt pour être efficace le plus rapidement possible. Cette situation a conduit à des "dérives" concernant les tarifs pratiqués par les organismes de formation – certains ayant demandé jusqu'à 480 euros par heure, en 2019. Il y a 220 organismes agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux. La formation des élus locaux est un enjeu crucial compte tenu de l’étendue et de la complexité de leurs missions, à ce titre ils peuvent bénéficier de formations adaptées à leurs fonctions. On notera que les droits acquis restent cumulables d'une année sur l'autre, mais sans pouvoir dépasser "le nombre d'années complètes de mandat". L’article étudie l’inégal usage des différents modes de formation par les élus locaux. Anciens ou actuels élus locaux, nationaux, directeurs généraux des services, cadres territoriaux, avocats, spécialistes, les formateurs permettent d’avoir une formation premium sur tous les sujets. Ce transfert entraîne en effet de plein droit la prise en charge par le budget de l’établissement des frais précédemment exposés. Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national", expliquaient les hauts fonctionnaires. - Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions en application du code général des collectivités territoriales. Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et de son collègue des outre-mer, paru également le 31 juillet dernier, l'a fixé à 100 euros hors taxe par heure de formation et par élu local. L’employeur accuse réception de cette demande. Un droit à la formation aux fonctions ouvert à tous les élus locaux. Alors que les élus des communes et des intercommunalités viennent d'entamer leur mandat, le gouvernement a modifié les règles du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. FORMATION DES ELUS : CE QU'IL FAUT SAVOIR . Tous les élus locaux ont le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Direction Générale des Collectivités Locales. Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu deux dispositifs. Par ailleurs, un tableau récapit… Il convient de souligner qu’il s’agit ici du financement de la formation dispensée aux élus municipaux, qui est distinct de celui dont bénéficient les conseillers communautaires des communautés de communes, d’agglomération et urbaines au titre d’un droit à la formation qui leur est propre. Organisation territoriale, élus et institutions. Réponse. calendrier. Article L2123-14 du CGCT. Articles L2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du CGCT pour les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux. Les premiers pas au sein d’une collectiviténe sont pas faciles : prise de fonction, rencontre avec les services, commission, conseil municipal, prise de parole, … tout se passe très rapidement. Le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. L' élu doit disposer de connaissances et de compétences solides, actualisées en permanence, pour mener à bien une mission de plus en plus exigeante. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Auparavant, les dispositions du code général des collectivités territoriales sur le DIF prévoyaient l'acquisition de 20 heures "par année complète de mandat". Le droit individuel à la formation des élus locaux. Il est obligatoire de mettre en place un CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Il peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le principe du droit à la formation Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Les communes membres d’un EPCI peuvent mutualiser les charges correspondant à la formation de leurs élus, en transférant à celui-ci leur compétence de formation. Les Dépenses de Formation des Élus Locaux (DFEL) constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai. Dès lors, même lorsqu’aucun crédit n’a été inscrit au budget primitif, tout élu local peut bénéficier du droit à la formation dans la limite de 20% de l’enveloppe des indemnités versées aux élus. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficieront, dès 2017 et chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Vote du budget formation Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement. Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. La loi du 3 février 1992 portant sur la création du " statut de l'élu " a institué un véritable droit à la formation. Par ailleurs, le décret instaure "pour l'ensemble des élus", un coût horaire maximal des formations ouvertes aux élus locaux dans le cadre du DIF. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Le budget formation des élu.e.s peut aller jusqu’à 20% du montant total des indemnités annuelles des élu.e.s de la collectivité. formations individuelles. Ces deux modes de formation s’avèrent inégalement accessibles et efficaces selon le sexe et le niveau de … Formation des élus locaux. Le droit à la formation des élus En bref • Dépense obligatoire de la collectivité • Montant des crédits formation : Entre 2 % et 20 % de l’enveloppe indemnitai e du Conseil municipal • Frais de formation pris en charge : - Frais de déplacement - communautés de communes.F ais d’enseignement - Compensation perte de … Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce montant reprend la proposition que les inspections de l'État ont faite au début de l'année. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, prise en charge par la collectivité à condition qu’elle soit dispensée par un organisme agréé. formations diplÔmantes. Ces derniers mobilisent peu les dispositifs prévus par la loi, tels que les stages, préférant un apprentissage sur le tas. Publié le 3 septembre 2020, par Ils notaient que même si le coût horaire des formations venait à être encadré, le DIFE "ne pourrait financer la formation que d'une très faible proportion d'élus locaux".
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