Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. La fonction consultative du Conseil d'Etat - publié le 03/07/2008 Fiche De 6 pages - Droit administratif Connu avant tout pour son rôle juridictionnel, le Conseil d'Etat est pourtant à l'origine ce que son nom même suggère : une instance chargée de conseiller, de donner des … ». La fonction consultative du Conseil d’État et la nationalité dans les territoires coloniaux (hors Afrique du nord). Cette étude expose avec précision notamment l’articulation d’un projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, son impact sur l’ordre juridique interne, ses modalités d’application dans le temps, ses effets économiques, financiers, sociaux ou environnementaux ainsi que leur méthode de calcul, ou encore ses conséquences sur l’emploi public[lv]. Montchrestien, 1992, p. 91. Public interest. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir spécifique de blocage d’un projet de loi non conforme : le 4ème alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit à ce titre que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ». Ce rôle est historiquement sa mission première. R. 122-21-2 du code de justice administrative. Dans certains cas, il suggère des rédactions aux fins d’explorer des voies de conciliation entre les problèmes qu’il relève et les objectifs poursuivis par les membres du Parlement. CNRS, 1974, p. 852 ; voir également les rapports des comités présidés par G. Vedel en 1992 et E. Balladur en 2007). La fonction consultative au sein du Conseil d'État se définit par : - l'étendue des compétences qu'elle recouvre, - les structures et les méthodes qui permettent de l'exercer. [xxxvii]Art. Le Conseil d'État est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur les projets de lois avant leur soumission au Parlement. 1. Le rôle consultatif du Conseil d'État du Sénégal Dar Mamaclou Sail X Secrétaire général du Conseil d'État sénégalais Institué en 1992 par la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 (abrogée et remplacée par la loi orga-nique n° 96-30 du 21 octobre 1996), le Conseil d'État du Sénégal est né de l'évolution progressive 13 ; voir, sur ce point, l’avis défavorable délivré sur certaines dispositions du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, en raison de l’obscurité de la notion de « pôles de compétitivité » ou de l’excessive complexité du « pacte de gouvernance territoriale », Rapport public 2014, p. 197. 2 de l’art. Ces avis « ont des finalités variées : éclairer le Gouvernement sur la portée de dispositions anciennes ou nouvelles (…), provoquer une interprétation (…) palliant une éventuelle censure juridictionnelle (…), répondre à une question qui suscite des débats dans l’opinion publique »[viii]. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration publique. By Franck Georges and Philippe Guillemin. Ainsi… Tome 27, 2007. [ix] http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Contrats-de-fourniture-de-gaz-naturel, [x]http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Reconnaissance-de-l-experience-professionnelle. © 1999 Presses Universitaires de France 2 art. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site. B.Aujourd’hui, de nouvelles perspectives se dessinent pour la fonction consultative du Conseil d’État avec l’élargissement de ses modalités de saisine (1) et la publicité croissante de ses avis (2). La fonction consultative Pour mieux analyser cette thématique, il est temps de faire une restriction scientifique: par juridiction administrative, il ne sera question que du Conseil d’Etat qui est l’institution qui incarne le mieux toutes les juridictions administratives et au sein de laquelle cette dualité fonctionnelle est la plus présente. [lv] Voir art. [xli]H. Heopffner, « Les avis du Conseil d’État . [lxxiii]Voir, Discours du Président de la République, mardi 20 janvier 2015, à l’occasion des vœux aux corps constitués, p. 7. Ces avis vont, à partir de la semaine prochaine, être rendus publics à la date de leur adoption par le conseil des ministres, c’est-à-dire le jour de leur transmission au Parlement. Elle va impliquer un ajustement de nos méthodes de travail : le Conseil d’État sera en effet conduit à développer et enrichir, d’une manière systématique, son opinion sur chacune des questions majeures que soulève le texte examiné par lui, alors qu’aujourd’hui son avis est principalement consacré aux points de désaccord avec le Gouvernement. Información del artículo Dienstleistungsrichtlinie: Ist die Aufrechterhaltung allgemeiner Verbote für bestimmte Geschäftspraktiken zulässig? [lii]Même si, en droit, cette ancienne conception a été clairement abandonnée, s’agissant des décrets en Conseil d’État : CE 11 juillet 2007, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), n° 302040. of Contents. Organisation Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Compétences Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice. Le constat de Guy Braibant demeure vrai : si « la première fonction du Conseil d’État fut consultative »[iii], il est néanmoins difficile de mesurer son ampleur, de suivre ses procédures, d’identifier ses acteurs, de connaître ses avis, dont la règle a longtemps été de ne pas les rendre publics. [xviii] Al. S’il arrive que soit critiquée l’obscurité des lois promulguées, il faut mesurer l’effort considérable de clarification et d’amélioration de la qualité des textes poursuivi sans relâche dans les formations consultatives du Conseil d’État. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que le cumul de ces deux types de fonctions au sein d’une même institution n’emporte pas par lui-même violation du principe d’impartialité, consacré notamment par l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme[xxxiii]. Au travers de la définition sommaire du conseil d'Etat qu'il conviendra de compléter, on remarque déjà que la France applique un principe de dualité des ordres de juridiction dont le conseil d'Etat représente la tête d'une des deux parties. L’ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État (art. Les formations de jugement sont donc composées exclusivement ou très majoritairement, comme l’Assemblée du contentieux[xxxv], de membres issus de la section du contentieux. », RFDA, 2009, p. 890. Des modalités particulières sont prévues pour les projets de loi d’habilitation en application de l’article 38 de la Constitution[lvi], les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de certains traités ou accords internationaux et, enfin, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale[lvii]. Der Conseil d'État ist als Staatsrat eine Institution ohne unmittelbare Entsprechung in Deutschland, Österreich oder der Schweiz. A. [xxii]Voir, en ce qui concerne une loi adoptée à la suite d’une procédure irrégulière : CC n°2003-468 du 3 avril 2003, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, cons. Monsieur le président du comité d’amitié franco-croate. D’une part, il s’assure qu’elles comportent le résultat des consultations préalablement ou concomitamment menées[lx], l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen du bien-fondé juridique du projet comme, par exemple, les éléments expliquant la méthode de calcul utilisée[lxi]. CE 16 octobre 1968, Union nationale des grandes pharmacies de France, n°69186 ou encore CE 20 décembre 2013, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, n°357198. Founded in 1921, consolidated in the '30s by merging with three editors of philosophy (Alcan), history (Leroux) and literature (Rieder), Presses Universitaires de France today organize their publications around the following lines of force: research and reference collections, journals, book collections, and essay collections. Toutefois, en pratique, « soit spontanément, soit à la demande du Conseil, le Gouvernement (…) accepte de plus en plus de rendre publics les avis qu’il a reçus. R. 122-21 du code de justice administrative dispose également que « Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Cette innovation vise à éclairer les débats parlementaires et à mieux informer l’ensemble des citoyens sur des sujets d’intérêt public[lxxiii]. Aucune liste des conseils prodigués existe. Ces études qui ont vocation à être renforcées, contrôlées et validées au sein du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’incidence des réformes proposées sur les entreprises, doivent être l’un des leviers d’une politique de maîtrise de l’inflation normative et de meilleure qualité de la loi. 6, Numero special 6: Conseil d'État et État de droit (1999), Access everything in the JPASS collection, Download up to 10 article PDFs to save and keep, Download up to 120 article PDFs to save and keep. Politique : la portee des avis 45 SECONDE PARTIE COMMENTAIRES DES GRANDS AVIS 1. Il a à la fois un rôle consultatif et un rôle contentieux. Conseil d’État, (French: “Council of State”), highest court in France for issues and cases involving public administration. Les collectivités territoriales et l'énergie. La Conférence des présidents du Sénat ayant estimé, contre l’avis du Premier ministre, que l’étude d’impact produite était insuffisante, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur ce point[lxviii] : cette étude a ainsi été contrôlée au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi, avec cependant « la plus grande retenue »[lxix]. L. 112-4 du code de justice administrative, issu de l’art. Dès lors que ces textes ont déjà été déposés, le Conseil s’abstient de les réécrire, mais il fournit à leur auteur des éléments d’appréciation et, chaque fois que c’est utile, des indications pour surmonter les difficultés identifiées. 1. Toutefois, le 8e de l’art. Texte de référence : Conseil d’État, 1 re – 4 e chambres réunies, 16 novembre 2020, n° 440418 La gamme des normes supra-législatives de contrôle s’est en effet élargie et les marges d’appréciation du législateur se sont rétrécies. Le Conseil d’État est et a d’abord été le conseiller du Gouvernement, qu’il réponde à des questions ponctuelles (1) ou qu’il soit saisi de projets de texte (2). Le Conseil d’État a tout d’abord conservé certaines compétences de juge de premier et dernier ressorts : il juge le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains … Il n’est nullement exclu qu’il puisse rejeter le texte dont il est saisi, en raison du caractère totalement lacunaire ou indigent de l’étude d’impact. Il assure l'unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de L’influence réciproque du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, 2016/4 (N° 108), p. 939-964.DOI : 10.3917/rfdc.108.0939. Voir sur ce point : P. Gonod, « Le Conseil d’État, conseil du Parlement. Dans le silence de la loi, le Gouvernement a cependant toujours la faculté de procéder à cette consultation[xxiv] et aussi de lui conférer un caractère obligatoire pour toute modification ultérieure du texte examiné[xxv]. A cet égard, depuis le 19 janvier dernier, un service en ligne - ConsiliaWeb – met gratuitement à la disposition du public sur le site internet du Conseil près de 3 500 avis, en particulier ceux rendus entre 1947 et 1989 et, pour les plus récents, ceux pour lesquels l’autorité qui les a sollicités a autorisé leur divulgation. Les évolutions récentes de la mission consultative du Conseil d’État. Essai de synthèse », RFDA, 2009, p. 895, [xlii]Cité par H. Heopffner, « Les avis du Conseil d’État . Au sein du Conseil d’État, les deux fonctions, juridictionnelle et consultative, s’épaulent, s’enrichissent et se renforcent mutuellement, les liens et les échanges entre leurs membres respectifs ayant toutefois été aménagés pour que soit pleinement respecté le principe d’impartialité. Ses avis reflètent le rôle important de cette nouvelle exigence constitutionnelle, alors que le cercle de leurs commanditaires, comme de leurs destinataires, s’est … L’étude de 2015 portera sur « L’action économique des personnes publiques »[xiv]. Paris : Dalloz, 2007. LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation d’étude d’impact pour certaines dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale (ces dispositions sont énumérées au V de l’art. le ce est la juridiction suprême de l’ordre administratif Depuis 2009, quinze propositions de loi ont ainsi été examinées par le Conseil d’État, soit en moyenne deux par an. Enfin, lorsque l’étude d’impact n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles, il indique nettement au Gouvernement la nécessité de procéder à une régularisation avant le dépôt du projet de loi. [lxviii]CC n°2014-12 FNR du 1er juillet 2014, Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Rapport public 2013, p.181. LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par … France. l’annulation d’un décret modifiant l’économie générale du texte adopté par le Conseil d’État, sans pour autant correspondre au projet initialement présenté par le Gouvernement : CE 10 janvier 2007, Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, n°283175. Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État ! Il est aussi très attaché au développement de la coopération franco-croate dans les domaines de la justice et de l’administration publique. 137-138. The Conseil d’État is also the final arbiter on any question relating to the administration: it is thus the ultimate judge of the actions of the executive, of local government, of independent authorities or of any other public administration establishment which possesses prerogatives of public power. [xix]Y. Gaudemet, « Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État dans le processus législatif », in Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, éd. [xlvi]Qui sont contraires à la Constitution, voir CC n°2005-512 du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, cons. Le Conseil d’État répond en premier lieu, à l’instar d’un « bureau d’études juridiques »[vi], aux demandes d’avis présentées par le Premier ministre ou les ministres concernés « sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative »[vii]. VOCANSON, Claire. Désormais, en application de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement assortit les projets de lois d’une étude d’impact dont l’objet est de préciser les objectifs poursuivis, de recenser les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et d’indiquer les motifs du recours à une nouvelle législation. En troisième lieu, si le Conseil d’État ne discute pas les choix politiques qui ont inspiré un texte et qui relèvent de la responsabilité de l’autorité qui l’a saisi, il « n’a jamais considéré qu’il était contraint de s’en tenir à un avis strictement juridique »[xlviii], comme l’a souligné mon prédécesseur, Renaud Denoix de Saint Marc. [lxxii]Y. Gaudemet, B. Stirn, T. Dal Farra et F. Rolin, Les grands avis du Conseil d’État , éd. Cette publication s’étend aussi aux synthèses des avis sur les projets de textes, qui sont publiées chaque année dans notre rapport public. 2. Missions Conseiller, Juger, Gérer. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. La Fonction consultative tient ainsi un rôle privilégié dans le fonctionnement, mais aussi dans la procédure de contrôle réalisée par le Conseil d'État et consacre bien évidemment de surcroît sa légitimation en France. Le Conseil d’État n’est pas le seul gardien de ces exigences constitutionnelles. Technique : la procedure des avis 33 3. Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif tel que définit par l'article 02 de la loi organique 98-01 qui stipule que "le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives. En dehors de ces consultations et études, le Conseil d’État émet, en second lieu, des avis sur les projets de texte élaborés par le Gouvernement. With a personal account, you can read up to 100 articles each month for free. 8 : « Il résulte de [l’article 6 de la Déclaration de 1789] comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». [lviii]Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. Le président d’une assemblée parlementaire peut en effet soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose[lxxi]. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à des régularisations adaptées et proportionnées. Il n’a pas cessé cependant de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par D’autre part, le Conseil d’État examine le caractère suffisant des études d’impact, en ce qui concerne les effets des règles proposées sur l’ordonnancement juridique[lxii], les formalités, démarches et procédures administratives et, plus largement, leurs conséquences financières, économiques et sociales. Dans l’exercice de ses fonctions consultatives, le Conseil d’État est désormais chargé d’évaluer la qualité des études d’impact qui accompagnent les projets de loi (A). Sous le pavillon de ses « avis », se rangent aussi bien des expertises et des recommandations que la contribution à la rédaction des textes qui lui sont soumis (B). Source : www.maire-info.com Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Download PDF: Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s): http://www.persee.fr/docAsPDF/... (external link) En cela, bien qu’il ne le fasse que d’une manière consultative, le Conseil d’État intervient avec l’autorité que lui confèrent son expérience contentieuse et sa connaissance de l’administration, selon une méthode qui le conduit à examiner la qualité rédactionnelle (1), la régularité juridique (2) mais aussi l’ « opportunité administrative »[xliii] des textes qui lui sont soumis (3). Aucun historique. LA FONCTION CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ETAT Introduction: Origine et historique 3 1. [xxiv] « Dans les cas où la consultation du Conseil d’État n’est pas obligatoire, le Gouvernement peut toujours, en raison de la complexité ou de la nature de la matière traitée, soumettre un texte au Conseil d’État afin qu’il donne son avis. France. Le même régime s’applique aux projets d’actes non réglementaires pris en Conseil d’État, avec cette particularité cependant que, dans certains cas touchant notamment à la nationalité ou au droit de propriété[xxxii], l’avis rendu doit obligatoirement être suivi par l’autorité administrative compétente, celle-ci disposant toutefois de la faculté de renoncer à son projet. Il est suppléé par le plus ancien dans l'ordre du tableau des présidents adjoints des autres sections administratives, à l'exception de ceux siégeant en application du premier et du troisième alinéas. Comme l'a rappelé le Vice-président, la fonc-tion consultative du Conseil d'État est à la fois la plus ancienne ' la plus mal connue 2 et celle qui a … Access supplemental materials and multimedia. Mesdames et Messieurs les membres du Sabor. Dans l’exercice de cette mission cruciale, le Conseil a renoncé depuis longtemps au confort tout relatif d’une attitude consistant à jauger les projets de texte qui lui sont soumis à l’aune de sa seule pensée. Cette pratique qui concernait à titre principal les avis rendus sur des questions de droit s’est considérablement renforcée en 2014. International audienc Topics: [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.HIST ] Humanities and Social Sciences/History, [ SHS.SCIPO ] Humanities and Social Sciences/Political science . Algemeen belang. Il est aussi souvent conduit à recommander, pour des raisons de cohérence, que soient complétés des textes qui font l’impasse sur des dispositions nécessaires au regard des objectifs fixés. Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m’offrir l’occasion de m’exprimer aujourd’hui devant le Parlement de la République de Croatie, mais aussi devant le ministre de l’administration publique, les présidents des hautes juridictions et la communauté académique de Croatie. [xlvii]La cellule de veille européenne au sein de la délégation au droit européen. 2 de l’art. Si, postérieurement à cet examen, le Gouvernement peut modifier le contenu des projets de loi[xxi], l'ensemble des questions posées par eux doivent, à peine d’irrégularité, avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation[xxii]. Car il n’est pas le juge ultime de ces textes et il répond de moins en moins à la demande suivante : « Qu’en pense le Conseil d’État? [xxxviii]Art. Naturellement, si une omission grave est constatée dans une étude d’impact, le Gouvernement peut, de son côté, procéder, à la suite des premières remarques du rapporteur du Conseil d’État, à une saisine rectificative et déposer une nouvelle version de cette étude[lxvii]. Sens commun. Il est à noter que cette publicité élargie des avis du Conseil d’Etat s’inscrit dans le sillage d’autres mesures de valorisation et de diffusion de son activité consultative. [xxxix] Voir not. 7. Inversement, il procède de plus en plus souvent à la rédaction d’opinions par lesquelles il expose les raisons qui l’ont déterminé à donner un avis favorable à une disposition dont il apparaît clairement qu’elle sera ultérieurement contestée, en particulier au regard de la Constitution.
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