: On the contrary, the delegation of authority requires proper oversight and control. Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Les délégations de pouvoir de l’assemblée délibérante à l’exécutif Les décisions prises par le maire ou le président en vertu d’une délégation de pouvoir sont soumises aux mêmes règles (publicité, transmission au contrôle de légalité, signature, …) que celles applicables aux dé libérations Vollmacht f. faire une délégation de pouvoir à qn. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. Traduction Dictionnaire "K Dictionaries" Français - Arabe. La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel un supérieur hiérarchique (le délégant) délègue à un subordonné (le délégataire) une partie de ses pouvoirs. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Le Comité consultatif approuve le principe de la, 55 - وتؤيد اللجنة الاستشارية، مبدئيا مسألة, Ce projet est conforme au renforcement général de la, Améliorer l'assurance de la qualité, la transparence, la, Il pouvait le cas échéant envisager de retirer une, كما يستطيع مكتب وكيل الأمين العام للشؤون الإدارية أن ينظر في سحب, 2 instructions permanentes pour aider les missions dans l'usage cohérent et effectif de la, وضع مجموعتين من إجراءات العمل الموحدة لمساعدة البعثات على ممارسة, Plusieurs mesures seront prises pour faciliter cette, a Bureaux comprenant des représentants internationaux et des capacités suffisantes en matière de, (أ) مكاتب فيها ممثلون دوليون والقدرات اللازمة, Processus de décisions trop centralisés, peu de, المركزية المفرِطة في عمليات اتخاذ القرارات، وضعف, j) Note du Secrétaire général sur les textes administratifs relatifs à la, ي) مذكرة من الأمين العام عن الإصدارات الإدارية بشأن. Si dans les premiers temps de son adoption en entreprise, la délégation de pouvoir était relativement mal perçue par les juges, avec le temps, ses multiples avantages ayant fait campagne, les mentalités se sont ouvertes à ce principe. Le président de la République, Michel Aoun (c), recevant le secrétaire général adjoint de la Ligue arabe, Houssam Zaki, à la tête d'une délégation, le 17 décembre 2020 au palais de Baabda. Exemple : Georgette ne pourra pas être là pour vendre sa voiture. Traductions en contexte de "délégation de pouvoir" en français-anglais avec Reverso Context : de délégation de pouvoir, de la délégation de pouvoir. Le dictionnaire en ligne de PONS est gratuit: il est aussi disponible pour iOS et Android! Consultez la traduction français-anglais de délégation dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations. En Tunisie, une délégation (arabe : معتمدية) est une circonscription administrative intermédiaire entre le gouvernorat et le secteur ().. En 2006, il existe 264 délégations qui sont rattachées à vingt-quatre gouvernorats et divisées en 2 073 secteurs.. Organisation et fonctionnement. Une délégation de pouvoir est un acte par lequel une personne (le délégant) donne tout ou partie de ses pouvoirs à une autre personne (le délégataire). C’est pour cette raison que la confusion avec la notion de délégation de pouvoir, au sens pénal du terme, se conçoit assez aisément. All rights reserved. La lettre de procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre action devant normalement être effectuée en personne, (cette personne est appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire). Enregistez-vous pour voir plus d'exemples. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. En fait, la Cour de cassation considère que « l’absence de délégation, compte tenu de la structure de la société, constitue une faille importante dans l’organisation de nature à générer les conséquences les plus graves au regard de la sécurité au travail » (Cass. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "par délégation de pouvoir" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Utilisez le dictionnaire Français-Italien de Reverso pour traduire délégation de pouvoir et beaucoup d’autres mots. Résultats: 779. Dans les premiers temps de Dar-al-Islam, la dévolution du pouvoir s'avère rapidement nécessaire compte tenu de l'étendue des terres à administrer. La question de la décentralisation et de la délégation du pouvoir d'approbation financière en faveur des bureaux extérieurs a été abordée par le Comité. La Cour de cassation a jugé en ce sens que la délégation de pouvoir ne devait pas nécessairement être soumise à un terme (Cass. délégation de pouvoir. ... Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc chinois. Gratuit. Traductions en contexte de "délégation de pouvoirs" en français-anglais avec Reverso Context : de délégation de pouvoirs, de la délégation de pouvoirs. Vous pouvez compléter la traduction de délégation proposée par le dictionnaire Français-Arabe en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, Wordreference, Merriam-Webster... Dictionnaire Français-Arabe : traduire du Français à Arabe avec nos dictionnaires en ligne. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de … En effet, si le dirigeant conserve en pratique le contrôle et le pouvoir de décision dans le secteur de la délégation de pouvoirs consentie, cette dernière est inefficace. Le délégataire s'engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. Les attributions individuelles des ministres s’exercent par délégation de pouvoirs du Président de la Polynésie française" (article 95 du Statut de … Traductions en contexte de "délégation de pouvoir" en français-arabe avec Reverso Context : de délégation de pouvoir, de la délégation de pouvoir, délégation de pouvoir en matière Forums pour discuter de délégation de pouvoir, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. La délégation de pouvoir peut être prévue à durée déterminée ou à durée indéterminée. Traduisez un texte depuis n'importe quel site ou application en un seul clic. The issue of decentralization and the financial delegation of authority to the field was addressed by the Committee. L'expansion de l'islam s'explique, entre autres, par les victoires remportées par les musulmans. Pour ajouter des entrées à votre liste de, Voir plus d'exemples de traduction Français-Arabe en contexte pour “, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "délégation de pouvoir" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. délégation de pouvoir - traduction français-anglais. ... Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc chinois. : In order to facilitate this delegation of authority, several action steps will be undertaken. déclaration, dégradation, dégât, délibération. Le représentant de l'État dans chaque délégation est le délégué. D’un point de vue fonctionnel, le salarié en question dispose de pouvoirs, le cas échéant étendus, qui relèvent normalement du chef d’entreprise. Com. soc., 1 er … Exemples d'usage pour « délégation de pouvoir » en anglais. En tant que dirigeant d'entreprise, il peut arriver à un moment, que vous ne soyez plus en mesure de gérer personnellement toutes les affaires courantes ou non de l'entreprise. de pouvoir. ©2021 Reverso-Softissimo. Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange. Perception de la délégation de pouvoir en entreprise dans le milieu légal. Sachez que vous pouvez vous décharger de certaines tâches afin de pouvoir vous concentrer sur l'essentiel en ayant recours la délégation de pouvoir. Exacts: 779. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. En particulier, l’ existence de telles entités transcende celle de leurs auteurs. 17 janv. Plusieurs mesures seront prises pour faciliter cette délégation de pouvoir. En cas de partage des voix, le président du CS a voix prépondérante. Traductions en contexte de "délégation de pouvoir" en français-espagnol avec Reverso Context : de la délégation de pouvoir, de délégation de pouvoir ... Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc chinois. En d'autres termes, si dans certains domaines le législateur estime nécessaire d'éviter que la délégation de pouvoir se transforme en mandat perpétuel, il peut se doter du droit de révocation, qui d'ailleurs peut se révéler d'un usage plus souple qu'une clause d'extinction automatique. Limites au transfert de responsabilité : la délégation de pouvoirs n’exonère pas totalement le chef d’entreprise de toute responsabilité. Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire délégation et beaucoup d’autres mots. Utilisez le dictionnaire Français-Arabe de Reverso pour traduire délégation et beaucoup d’autres mots. Cherchez délégation de pouvoir et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. Temps écoulé: 132 ms. Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900, Plus, Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200, Plus, Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200, Plus. : Toute délégation de pouvoir exige au contraire surveillance et contrôle. Délégation de pouvoir : Un tel acte a pour effet de transférer véritablement le pouvoir de décision (et la responsabilité des actes) au bénéficiaire. Les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de cette délégation doivent être consignées dans un … 'délégation' trouvé dans les traductions du dictionnaire Arabe-Français. Les sociétés commerciales en principe perdurent dans le temps et assouvissent de multiples intérêts. Vous pouvez compléter la traduction de une délégation de députés européens proposée par le dictionnaire Français-Arabe en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, … Dans le cas présent qui nous intéresse, il s'agit d'un président d'association qui délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un membre de la même association. Les décisions du conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs sont prises à la majorité de ses membres.
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