13 La personne qui doit s’isoler au titre de l’article 9 ou rester en isolement au titre de l’article 10 peut, à la discrétion d’un agent de quarantaine et conformément à ses instructions, quitter le Canada avant l’expiration de la période d’isolement de quatorze jours si elle s’isole jusqu’à son départ du Canada dans un véhicule privé. 16 Le paragraphe 3(1) du présent décret est remplacé par ce qui suit : b) de signaler, par tout moyen électronique ou en composant le numéro de téléphone précisés par le ministre de la Santé, son arrivée au lieu de quarantaine ainsi que l’adresse municipale de celui-ci, et ce dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada; c) sous réserve du paragraphe (2), de faire ce qui suit, jusqu’à l’expiration de cette période de quatorze jours : (i) vérifier la présence de signes et symptômes de la COVID-19. (dependent child), installation de quarantaine Lieu désigné en vertu de l’article 7 de la Loi sur la mise en quarantaine ou réputé désigné au titre du paragraphe 8(2) de cette loi. C. ritères permettant l’identification des personnes … (a) has an underlying medical condition that makes the person susceptible to complications relating to COVID-19; (b) has a compromised immune system from a medical condition or treatment; or, (c) is 65 years of age or older. 18 Subsection 4(2) of this Order is replaced by the following: (b) enter into quarantine without delay at the chosen quarantine facility and remain in quarantine at the facility, or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred, until the expiry of that 14-day period; (b.1) in the case of a person who is considered unable to quarantine themselves within 48 hours after entering Canada, report their arrival at the quarantine facility to a screening officer or quarantine officer at that facility within 48 hours after entering Canada, unless the person has already reported their arrival at their place of quarantine under paragraph 3(1)(b); (c) subject to subsection (3), until the end of that 14-day period, (ii) report daily to a screening officer or quarantine officer at the quarantine facility on their health status relating to signs and symptoms of COVID-19, and, (iii) in the event that they develop signs and symptoms of COVID-19 or test positive for COVID-19, follow instructions provided by the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer; and. - Le décret n° 2458 porte intégration à titre exceptionnel de 113 lauréats ; - L'arrêté n° 7841 porte recrutement à titre exceptionnel de 101 lauréats. Aujourd'hui, le télétravail dans la fonction publique est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. 3 (1) Toute personne qui entre au Canada et qui ne présente pas de signes et de symptômes de la COVID-19 doit, à la fois : a) se mettre en quarantaine sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine et demeurer en quarantaine jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours commençant le jour de son entrée au Canada; b) vérifier, jusqu’à l’expiration de cette période, la présence de signes et de symptômes de la COVID-19 et suivre les instructions de l’autorité sanitaire précisées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine si de tels signes et symptômes apparaissent. 1 The following definitions apply in this Order. (3) The requirements in this section do not apply if the non-medical mask or face covering needs to be removed for security or safety reasons. 2 Toute personne qui entre au Canada est tenue, pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada ou qui recommence aux termes des paragraphes 3(2) ou 4(4), à la fois : a) de répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou le responsable de la santé publique désigné en vertu de l’article 2.1 ou posées au nom de l’administrateur en chef, aux fins d’application du présent décret; b) de fournir à l’un des agents ou au responsable visés à l’alinéa a) ou à l’administrateur en chef les renseignements et documents exigés par l’un ou l’autre de ces derniers et qu’elle a en sa possession, et ce de toute manière pouvant être raisonnablement précisée par lui aux fins d’application du présent décret. (iii) dans le cas où elle commence à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19, suivre les instructions de l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine. 4 (1) La personne visée à l’article 3 est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine si, durant la période de quatorze jours prévue à cet article, elle ne peut se mettre en quarantaine dans un lieu qui remplit les conditions suivantes : a) l’administrateur en chef le juge approprié, compte tenu du danger pour la santé publique que présente la COVID-19, de la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada ou de la mesure dans laquelle elle l’a été et de tout autre facteur qu’il juge pertinent; b) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables autres que des adultes consentants ou le parent ou l’enfant à charge dans une relation parent-enfant; c) il permet à la personne de se procurer des objets ou des services de première nécessité sans interrompre sa quarantaine. (1.1) Si la personne qui est soustraite aux obligations en matière de quarantaine aux termes du paragraphe (1) est un enfant à charge ou une personne ayant besoin d’assistance pour avoir accès à des services ou à des traitements médicaux, l’exception prévue au paragraphe (1) s’applique également à une autre personne qui l’accompagne. Emploi Télétravail dans la fonction publique : début de la négociation au premier trimestre . (ii) the person entered the territory of the United States but did not seek legal entry to the United States at the land border crossing. 27 Le Décret n o 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) 1 est abrogé. À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), ci-après. Accueil; Économie; Coronavirus : Culture du contrôle, manque d’équipements… Le télétravail freiné dans la fonction publique. Un baromètre Wimi-Ipsos publié ce lundi montre toutefois l’engouement des agents de la fonction publique pour le télétravail 14/12/20 132 commentaires 555 partages INTERVIEW (personne vulnérable). 27 Le Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)1 est abrogé. (quarantaine), quarantine facility means a place that is designated under section 7 of the Quarantine Act or that is deemed to be designated under subsection 8(2) of that Act. (administrateur en chef), isolation means the separation of persons who have reasonable grounds to suspect that they have COVID-19, have signs and symptoms of COVID-19 or know that they have COVID-19, in such a manner as to prevent the spread of the disease. (4) La période de quarantaine de quatorze jours ainsi que les exigences connexes prévues au paragraphe (2) recommencent lorsque, durant cette même période, la personne commence à présenter des signes et des symptômes de la COVID-19, est exposée à une autre personne visée par le présent décret qui en présente ou obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Ces textes fixent notamment les activités éligibles au télétravail et les fonctions e… 1 The following definitions apply in this Order. 10 (1) A person referred to in section 9 is considered unable to isolate themselves for the 14-day period referred to in that section if they meet one of the following conditions: (a) it is necessary for them to use a public means of transportation, including aircraft, bus, train, subway, taxi or ride-sharing service, to travel from the place where they enter Canada to the place where they will isolate themselves; or, (b) they cannot isolate themselves for that 14-day period in a place. (signes et symptômes de la COVID-19), temporary resident means a temporary resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act. 9 Toute personne qui entre au Canada et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui présente des signes et des symptômes de la COVID-19 ou qui se sait atteinte de la COVID-19 doit : a) s’isoler sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine et rester en isolement jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours commençant le jour de son entrée au Canada; b) pendant la période d’isolement, subir tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, vérifier ses signes et ses symptômes et communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine si elle nécessite des soins additionnels. (a) a crew member as defined in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations or a person who enters Canada only to become such a crew member; (b) a member of a crew as defined in subsection 3(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations or a person who enters Canada only to become such a member of a crew; (c) a person who enters Canada at the invitation of the Minister of Health for the purpose of assisting in the COVID-19 response; (d) a member of the Canadian Forces or a visiting force, as defined in section 2 of the Visiting Forces Act, who enters Canada for the purpose of performing their duties as a member of either of those forces; (e) a person or any person in a class of persons who, as determined by the Chief Public Health Officer, will provide an essential service, as long as the person complies with any conditions imposed on them by the Chief Public Health Officer to minimize the risk of introduction or spread of COVID-19; (f) a person or any person in a class of persons whose presence in Canada, as determined by the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, is in the national interest, as long as the person complies with any conditions imposed on them by the relevant Minister to minimize the risk of introduction or spread of COVID-19; (g) a person who is permitted to work in Canada as a provider of emergency services under paragraph 186(t) of the Immigration and Refugee Protection Regulations and who enters Canada for the purpose of providing those services; (h) a person who enters Canada for the purpose of providing medical care, transporting essential medical equipment, supplies or means of treatment, or delivering, maintaining or repairing medically necessary equipment or devices, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; (i) a person who enters Canada for the purpose of receiving essential medical services or treatments within 36 hours of entering Canada, other than services or treatments related to COVID-19; (j) a person permitted to work in Canada as a student in a health field under paragraph 186(p) of the Immigration and Refugee Protection Regulations who enters Canada for the purpose of performing their duties as a student in the health field, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; (k) a licensed health care practitioner with proof of employment in Canada who enters Canada for the purpose of performing their duties as a licensed health care practitioner, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the licensed practitioner enters Canada; (l) a person, including a captain, deckhand, observer, inspector, scientist and any other person supporting commercial or research fishing-related activities, who enters Canada aboard a Canadian fishing vessel or a foreign fishing vessel, as defined in subsection 2(1) of the Coastal Fisheries Protection Act, for the purpose of carrying out fishing or fishing-related activities, including offloading of fish, repairs, provisioning the vessel and exchange of crew; (m) a habitual resident of an integrated trans-border community that exists on both sides of the Canada-United States border who enters Canada within the boundaries of that community, if entering Canada is necessary for carrying out an everyday function within that community; (n) a person who enters Canada to return to their habitual place of residence in Canada after carrying out an everyday function that, due to geographical constraints, necessarily involves entering the United States; (o) a person who seeks to enter Canada on board a vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, that is engaged in research and that is operated by or under the authority of the Government of Canada or at its request or operated by a provincial government, a local authority or a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, as long as the person remains on board the vessel; (p) a student who is enrolled at a listed institution within the meaning of any order made under section 58 of the Quarantine Act, who attends that institution regularly and who enters Canada to go to that institution, as long as the government of the province and the local health authority of the place where that listed institution is located have indicated to the Public Health Agency of Canada that the listed institution is approved to accommodate students who are excepted from paragraph 3(1)(a) and section 4; (q) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off a student referred to in paragraph (p) at the listed institution referred to in that paragraph or to pick the student up from that institution, as long as the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the student to or from the listed institution and they wear a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (r) a student who is enrolled at an educational institution in the United States, who attends that educational institution regularly and who enters Canada to return to their habitual place of residence after attending that educational institution; (s) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off a student who is enrolled at an educational institution in the United States at that institution or after picking up the student from that institution, as long as the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the student to or from the institution and they wore a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (t) a dependent child who enters Canada under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting; (u) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off or pick up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, as long as the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wear a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (v) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off or picking up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, as long as the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wore a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (w) a habitual resident of the remote communities of Northwest Angle, Minnesota or Hyder, Alaska who enters Canada only to access necessities of life from the closest Canadian community where such necessities of life are available; (x) a habitual resident of the remote communities of Campobello Island, New Brunswick or Stewart, British Columbia who enters Canada after having entered the United States only to access necessities of life from the closest American community where such necessities of life are available; and. 26 This Order ceases to have effect at 11:59:59 p.m. Eastern Standard Time on November 30, 2020. (1.1) Si la personne soustraite aux obligations en matière de quarantaine aux termes du paragraphe (1) est un enfant à charge, l’exception prévue au paragraphe (1) s’applique également à une autre personne qui l’accompagne. (isolement), permanent resident has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. 10 (1) La personne visée à l’article 9 est considérée comme incapable de s’isoler durant la période de quatorze jours visée à cet article si elle remplit l’une des conditions suivantes : a) il lui est nécessaire de prendre un moyen de transport public, notamment un aéronef, un autocar, un train, le métro, un taxi ou un service de covoiturage, pour se rendre à son lieu d’isolement depuis le lieu de son entrée au Canada; b) elle ne peut s’isoler durant la période de quatorze jours dans un lieu qui remplit toutes les conditions suivantes : (i) il est jugé approprié par l’administrateur en chef, en tenant compte du danger pour la santé publique que présente la COVID-19, de la probabilité ou du degré d’exposition de la personne à la COVID-19 avant son entrée au Canada et de tout autre facteur qu’il juge pertinent. Personnes non assujetties à la quarantaine. Ce décret permet aux agents des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’Etat) d’avoir recours au télétravail de manière ponctuelle. (3) A person referred to in subsection (2) may, with the authorization of a quarantine officer, leave a quarantine facility before the expiry of the 14-day period in order to quarantine themselves in accordance with the requirements of section 3 at a place that is considered suitable by the Chief Public Health Officer, taking into account the factors set out in paragraph (1)(a). Requirements — quarantine at quarantine facility, (2) A person who, at the time of entry to Canada or at any other time during the 14-day period referred to in section 3 or any extension of it, is considered unable to quarantine themselves must. (a) if directed by a screening officer or quarantine officer, board any means of transportation provided by the Government of Canada for the purpose of transporting them to a quarantine facility, or transferring them between quarantine facilities, chosen by the Chief Public Health Officer; (b) enter into quarantine without delay at the chosen quarantine facility and remain in quarantine at the facility — or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred — until the expiry of the 14-day period or any extension of it; and. La fonction publique était mal préparée aux confinements, selon ses agents. (4) Instead of providing the quarantine plan referred to in subsection (2), every person referred to in section 6 must, before boarding a flight to Canada, meet the following requirements: (a) they must provide their contact information for the 14-day period that begins on the day on which they enter Canada to the Minister of Health; and. (2) Every person who enters Canada and who, by virtue of section 6 or subsection 7.1(1), is not required to enter or remain in quarantine must, during the 14-day period that begins on the day on which they enter Canada, if they are in public settings where physical distancing cannot be maintained, wear a non-medical mask or face covering that a screening officer or quarantine officer considers suitable to minimize the risk of introducing or spreading COVID-19. 25 Sections 3, 4, 6, 6.2 and 9 and subsection 10(2), as they read immediately before 11:59:59 p.m. Eastern Standard Time on November 20, 2020, continue to apply, after that day and time, to persons who entered Canada before that day and time. 11 In choosing a quarantine facility for the purposes of subsection 10(2), the Chief Public Health Officer must consider the following factors: (d) the feasibility of isolating persons; 12 (1) The requirements to remain in isolation as referred to in paragraph 9(a) and subsection 10(2) do not apply for the duration of any medical emergency or essential medical services or treatments that requires a person to visit or be taken to a health care facility which, in the case of a person referred to in subsection 10(2), is outside the quarantine facility referred to in that subsection. (a) determines that the person does not intend to quarantine themselves or to remain in quarantine, as the case may be, in order to engage in one of the following activities: (i) to attend to the death of or provide support to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident or protected person, or a person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed to be critically ill by a licensed health care practitioner, (ii) to provide care for a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident or protected person, or a person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed by a licensed health care practitioner to have a medical reason that they require support, or. 6 The requirements referred to in paragraph 3(1)(a) and subsection 4(2) do not apply to. Obligation — personnes qui présentent des symptômes. (b) they must provide the quarantine plan referred to in paragraph (a) by electronic means specified by the Minister of Health, unless they are in a class of persons who, as determined by the Minister of Health, are unable to submit their quarantine plans by electronic means for a reason such as a disability, inadequate infrastructure, a service disruption or a natural disaster, in which case the quarantine plan may be provided in a form and manner and at a time specified by the Minister of Health. (d) while they remain at a quarantine facility, undergo any health assessments that a quarantine officer requires. Trouvez ici toutes les informations sur le coronavirus COVID-19, ainsi que sur ses symptômes, sa transmission, et les bons gestes pour assurer sa protection et celle de ses proches. (b) the requirements are inconsistent with another requirement imposed on them under the Quarantine Act. 10 (1) A person referred to in section 9 is considered unable to isolate themselves for the 14-day period referred to in that section if they meet one of the following conditions: (a) it is necessary for them to use a public means of transportation, including aircraft, bus, train, subway, taxi or ride-sharing service, to travel from the place where they enter Canada to the place where they will isolate themselves; or, (b) they cannot isolate themselves for the 14-day period in a place. (iii) il permet à la personne de se procurer des objets ou des services de première nécessité sans interrompre son isolement. (b) provide to an officer or official referred to in paragraph (a) or the Chief Public Health Officer any information or record in the person’s possession that the officer, official or Chief Public Health Officer requires, in any manner that the officer, official or Chief Public Health Officer may reasonably request, for the purposes of the administration of this Order. 7.1 (1) The requirements to remain in quarantine referred to in paragraph 3(1)(a) and subsection 4(2) do not apply to a person if the Minister of Health determines that the person will only leave quarantine for one of the following purposes and if the person only leaves quarantine to: (a) attend to the death of or provide support to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or a person registered as an Indian under the Indian Act who is residing in Canada and who is deemed to be critically ill by a licensed health care practitioner; (b) provide care for a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or a person registered as an Indian under the Indian Act who is residing in Canada and who is deemed by a licensed health care practitioner to have a medical reason that they require support; or. 8 A person who must quarantine themselves under section 3 or remain in quarantine under section 4 may leave Canada before the expiry of the 14-day quarantine period if they quarantine themselves until they depart from Canada. (2) La personne qui est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours prévue à l’article 3 est tenue, à la fois : a) si l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine l’ordonne, de prendre tout moyen de transport fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine choisie par l’administrateur en chef ou pour être transférée d’une telle installation à une autre; b) de se soumettre à la quarantaine sans délai à l’installation de quarantaine choisie et de demeurer en quarantaine à l’installation — ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée — jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours; c) de subir, pendant qu’elle demeure à l’installation de quarantaine, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine. 8 La personne qui doit se mettre en quarantaine en application de l’article 3 ou demeurer en quarantaine en application de l’article 4 peut quitter le Canada avant l’expiration de la période de quatorze jours si elle se met en quarantaine jusqu’à son départ du Canada. (b) they must provide the contact information referred to in paragraph (a) by electronic means specified by the Minister of Health, unless they are in a class of persons who, as determined by the Minister of Health, are unable to submit their contact information by electronic means for a reason such as a disability, inadequate infrastructure, a service disruption or a natural disaster, in which case the contact information may be provided in a form and manner and at a time specified by the Minister of Health. (a) this Order does not affect any of the powers and obligations set out in the Quarantine Act; (b) this Order may be administered using electronic means; and. (2) Sous réserve du paragraphe (4), toute personne est tenue de remplir les exigences suivantes avant de monter à bord d’un vol à destination du Canada : a) elle fournit au ministre de la Santé un plan de quarantaine qui contient notamment l’adresse municipale du lieu où elle entend se mettre en quarantaine ainsi que les renseignements permettant de la joindre pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada; b) elle utilise le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour lui fournir le plan prévu à l’alinéa a), à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de le fournir par ce moyen pour un motif tel un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle lui fait parvenir le plan selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui. 15 Le présent décret est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit : Obligations avant ou à l’entrée au Canada. Whereas the Governor in Council is of the opinion that. 2.1 The Chief Public Health Officer may designate any person as a public health official for the purposes of section 2. (2) The 14-day period of quarantine begins again and associated requirements continue to apply if, during the 14-day period, the person develops any signs and symptoms of COVID-19, is exposed to another person subject to this Order who exhibits signs and symptoms of COVID-19 or tests positive for COVID-19. (a) has an underlying medical condition that makes the person susceptible to complications relating to COVID-19; (b) has a compromised immune system from a medical condition or treatment; or, (c) is 65 years of age or older. (isolation), personne protégée Personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Conseiller maintien du lien social. (i) monitor for signs and symptoms of COVID-19, (ii) report daily on their health status relating to signs and symptoms of COVID-19 by electronic means specified by the Minister of Health or by telephone using a number specified by the Minister of Health, and. (signs and symptoms of COVID-19), Obligations — questions et renseignements. (2) La personne qui, à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours visée à l’article 3 — ou pendant toute prolongation de celle-ci —, est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine doit : (a) si un agent de contrôle ou un agent de quarantaine l’ordonne, prendre tout moyen de transport fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine choisie par l’administrateur en chef ou pour être transférée entre de telles installations; b) se soumettre à la quarantaine sans délai à l’installation de quarantaine choisie et rester en isolement à l’installation — ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée — jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours ou de toute prolongation de celle-ci; (c) subir, pendant qu’elle demeure à l’installation de quarantaine, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine. (personne vulnérable). Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis : a) que, compte tenu de la déclaration de pandémie de l’Organisation mondiale de la santé, la majorité des pays étrangers est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible, soit la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19); b) que l’introduction ou la propagation de cette maladie présente un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada; c) que l’entrée au Canada de personnes qui ont récemment séjourné dans un pays étranger favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada; d) qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada.
Conte Du Soleil Et De La Lune,
Samsung Aurora Prix Maroc,
Maitê Proença Maria Marinho,
Dépistage Covid 91,
Pourquoi L'art Gothique,
Cnesst -- Employeur,