Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. mise à jour: 4 février 2008. L’article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de … A_ Les nouvelles limites de cette organisation La constitution reconnaît et garantit les principales catégories de collectivités territoriales. La loi organique fixe les conditions…. Article 4. L’objectif est de faciliter le recours à la différenciation au sein de ces collectivités. Il faut comprendre ce principe comme un objectif général et non comme une obligation, ce qui implique un contrôle restreint de la part du Conseil constitutionnel aux cas les plus flagrants de non-compatibilité avec la subsidiarité[10]. — Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. — Article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Auparavant, les régions n'ont d'abord existé qu'administrativement depuis la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (dite loi Marcellin), qui les a créées en même temps que les établissements publics régionaux (sous tutelle administrative et financière de l'État)[1]. Les dispositions du titre XII de la Constitution (article 72 et s.), intitulé Des collectivités territoriales, prévoit l’existence de plusieurs catégories de collectivités soumises à des statuts différents. L'alinéa 2 inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité. — Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003. Dans la liste des collectivités territoriales de la République, l'alinéa contient désormais également : Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'alinéa prévoit que la création par la loi d'une autre collectivité territoriale, qui était déjà possible, peut désormais avoir pour conséquence la disparition, la fusion ou la séparation d'une ou de plusieurs collectivités définies dans cet alinéa. Article 72-4. L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. En revanche l'Île de Clipperton reste une exception en tant que possession française d'outre-mer, elle ne constitue pas non plus une collectivité à statut particulier, mais reste sous l'autorité directe du gouvernement qui l'administre au nom de l'État et au sein du territoire de la République française. L'alinéa 3 proclame le principe de libre administration des collectivités territoriales mais, comme l'article 34, soumet son exercice à un cadre prévu par la loi. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résultait de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 : « Toutefois, ce principe connaît une applicabilité limitée puisque le Conseil constitutionnel estime que « le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale » (CC, 7 juillet 2005, Orientations de la politique énergétique). mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution : 1° Afin de faire face aux conséquences, notamment administratives, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : a) (Supprimé) b) Pour modifier, dans un délai maximal de six mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article. Historique. Art. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toutefois, ce même alinéa prévoit la possibilité de collectivités chef de file (autrement appelées chefs de filât). La conséquence de cette disposition est qu'il est possible, par une simple loi, de supprimer un échelon de collectivité territoriale sur une partie du territoire. Dans sa décision du 24 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, il précise qu'une collectivité chef de file organise plutôt qu'elle ne détermine les modalités de l'action commune entre plusieurs collectivités[13],[14]. Cet article vise à réécrire l'article 72 de la Constitution afin de donner davantage de substance au principe de libre administration des collectivités territoriales. Historique [modifier | modifier le code]. Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi d'axe fondateur de la décentralisation. L’ordre démocratique suppose la garantie de la sincérité du scrutin, principe constitutionnel directement issu de l’article 3 de la Constitution. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. 37 La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans … Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2, mais son respect était, dès auparavant, vérifié par le Conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi "n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration" … Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. 6. Article 72-2 Création Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Là aussi une fusion a eu lieu lorsque les Îles Éparses de l'océan Indien (qui auparavant formaient un territoire d'outre-mer séparé) y ont été intégrées en février 2007 en tant que cinquième district . (article 72 de la Constitution) Libre administration des collectivités territoriales. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, qui limitent la durée de l'expérimentation à cinq ans, avec une prolongation possible de trois ans. La Nouvelle-Calédonie ne relève plus de cet article (elle n'est donc plus une « collectivité territoriale de la République » au sens de l'article 72 révisé, alors qu'elle en relevait jusqu'en 1998 lorsqu'elle était encore un territoire d'outre-mer), mais des dispositions spéciales des articles 76 et 77 introduits en 1998[9]. Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales présentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Une loi ou un règlement peut autoriser une collectivité à déroger à des normes nationales pour un objet et une durée limités. Il précède l'article 72-1 qui porte sur les procédures démocratiques en œuvre dans les collectivités et l'article 72-2 qui pose les principes de leur financement. LIRE AUSSI : La Corse inscrite à l'article 72-5 de la Constitution. La loi organique fixe les conditions Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les Terres australes et antarctiques françaises relèvent de l'article 72 en tant que territoire d'outre-mer (le dernier représentant de ce type, puisque les autres anciens territoires d'outre-mer ont été promus en collectivités d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie), et donc aussi en tant que collectivité territoriale de la République. L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France. Un projet de réforme de l'organisation territoriale de la Corse avait été élaboré au lendemain de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 mais a été abandonné en raison de l'échec du référendum du 6 juillet 2003[7]. Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales présentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. President is empowered with the power to pardon under Article 72 Article 72 elaborates the ultimate power to the president of India to pardon any Indian citizen convicted for infringement conviction such as death sentences, life imprisonment etc. Cette supervision est exercée maintenant non plus par le « délégué du gouvernement » mais par le « représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement ». Considérant qu’en vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu’aux termes du quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution … En pratique il s'agit d'un haut fonctionnaire membre du corps préfectoral, dont le titre, le grade et l'étendue de la mission peut varier selon les collectivités, selon le domaine administratif, ou selon les évolutions statutaires ou les compétences de ces fonctionnaires (préfet, sous-préfet, haut-commissaire, etc.) La réforme de l'article 72 de la constitution du 28/03/2003: une nouvelle approche de l'organisation des collectivités territoriales. Archives de catégorie : Article 72 ... La Constitution décodée le soulignait il y a quelques jours : le premier tour des élections municipales symbolisait l’entrée dans la crise et le second tour pourrait en symboliser la sortie. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. 5, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 29 mars 2003, Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. Commentaire Article 72 De La Constitution Page 3 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire 2034 mots | 9 pages Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. L’alinéa 5 prohibe toute idée de hiérarchie entre les collectivités locales. C'est un assouplissement et non une remise en cause du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, interprété de façon restrictive par le Conseil constitutionnel. 1113-7 et L.O. En effet, il ne s'agit alors que d'une incitation financière et non d'une obligation d'adopter un mode d'exploitation (CE, 12 décembre 2003, département des Landes)[12]. L'alinéa 4 introduit une innovation constitutionnelle remarquée lors des débats préalables à la révision constitutionnelle de 2003. 72. Article 72 Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Ce principe de libre administration est tempéré par le fait que le Législateur continue de détenir la compétence de la compétence des collectivités locales, c'est-à-dire qu'il décide des compétences que peuvent détenir les collectivités[11]. Article 72-1. I. 7 Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. », — Article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, version en vigueur depuis le 28 mars 2003. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. montre plus. Pour mieux entrer dans, au moins, une nouvelle crise encore, aurait-il fallu ajouter. Dans l'alinéa 6, là où l'ancien texte ne prévoyait dans son dernier alinéa la préservation des intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois par le délégué du gouvernement que dans les départements et territoires (en oubliant les communes dont le contrôle était régi non pas par la Constitution mais par la loi), le nouveau texte les prévoit pour toutes les collectivités territoriales de la République. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Application [modifier | modifier le code]. Ce texte intègre quelques corrections mineures par rapport à sa version initiale du 5 octobre 1958 : « Outre-mer » a perdu sa majuscule initiale dans l'alinéa 1, et le terme « prévues » a remplacé « fixées » dans l'alinéa 2. En 2018, les nationalistes défendent la mention de la Corse dans la Constitution à son article 74[8]. Création Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Emmanuel Macron affirme, Édouard Philippe confirme. Ainsi, il a été adopté en 2017 la fusion, le 1er janvier 2019, de la commune de Paris et du département de Paris[5], qui exerçaient leurs compétences sur le même territoire, en une entité unique, la Ville de Paris ; et la suppression des deux départements corses au profit de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018[6]. Une évolution a également eu lieu lorsque Saint-Barthélemy et Saint-Martin se sont séparées le 15 juillet 2007 du département et la région d'outre-mer de la Guadeloupe pour devenir de nouvelles collectivités d'outre-mer, en fusionnant l'ancien échelon de la commune avec les compétences transférées de leur ancien département et ancienne région. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Il leur attribue également un pouvoir réglementaire limité à l'exercice de leurs compétences. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Il s'agit donc ici de reconnaître l'existence des collectivités territoriales en constitutionnalisant l'autonomie financière de cel… La dernière modification de cette page a été faite le 30 mars 2020 à 07:54. 1113-1 à L.O. La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. — Article 72-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Analyse En premier lieu, l'alinéa 1 ajoute les régions à la liste des catégories de « collectivités territoriales de la République » définies dans la Constitution. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette disposition est précisée par les articles L.O. Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. L'article 72, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, constitue le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales introduite par l'acte II de la décentralisation. L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De même, le Conseil d'État a validé la possibilité pour un département de moduler ses subventions aux communes en fonction du choix du mode d'exploitation d'un service public (régie ou non par exemple). Titre XII - Des Collectivités Territoriales. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce même principe interdit d’induire l’électeur en erreur, par exemple en lui présentant des résultats qui ne reflètent pas fidèlement la réalité. L’article 17 du projet de loi constitutionnelle, quant à lui, réécrit une partie de l’article 73 de la Constitution. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Le statut particulier de la Collectivité de Corse sera bien mentionné dans le nouvel article 72-5 de la Constitution. Article 72 de la constitution explication Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73 . - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article … La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. Ce texte intègre quelques corrections mineures par rapport à sa version initiale du 5 octobre 1958 : « Outre-mer » a perdu sa majuscule initiale dans l'alinéa 1, et le terme « prévues » a remplacé « fixées » dans l'alinéa 2. L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France. L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Cela n'empêche pas leur coopération, au travers des établissements publics de coopération intercommunale par exemple. L'article 73 de la Constitution régit le statut des départements d'outre-mer.Ces collectivités sont proches des collectivités locales métropolitaines classiques, à l'exception de possibilités d'adaptation législative qui leur est reconnue en raison de leurs spécificités géographiques, historiques et culturelles. L'apport de l'acte II de la décentralisation, « le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale », Les régions sont devenues en 1986 des collectivités territoriales de plein exercice, conformément à l'article 59 de la, « Considérant qu'en prévoyant que plusieurs collectivités publiques, qui ne sauraient comprendre l'État et ses établissements publics, peuvent désigner l'une d'entre elles pour signer un contrat de partenariat et en disposant que la convention passée entre ces collectivités précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme, l'article 18 de la loi déférée a non seulement autorisé la collectivité désignée à organiser l'action commune de plusieurs collectivités, mais lui a également conféré un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune », Article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, version en vigueur depuis le 28 mars 2003, Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003, Terres australes et antarctiques françaises, code général des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_72_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=168955741, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.
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