Les ventes dans un autre État de l’UE sont toujours taxées dans l’autre État, que l’acheteur soit assujetti ou non assujetti. Si le garage a acheté la voiture à un assujetti à la TVA, il compte la TVA sur la totalité du prix et indique cette TVA séparément sur sa facture. S’il a acheté la voiture à un particulier, il ne compte la TVA que sur «sa marge», donc son bénéfice, et n’indique pas le montant de cette TVA … L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe.
Prenons un exemple… Un assujetti vend un bien 10.000 Eur TVA comprise. Une tolérance générale : la TVA due sur 50 % du prix de vente !
Le fisc l’a annoncé voici peu. Quand vous achetez une voiture d'occasion à un garagiste ou à un concessionnaire, vous payez : 21 % de TVA sur le prix de vente Vous recevez du vendeur une facture sur laquelle le montant de la TVA est indiqué séparément. En principe, le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui ont été acquis : Là, deux possibilités. 21 % de TVA sur la marge bénéficiaire du vendeur Conseil. Si le vendeur est un garage : Deux possibilités selon l’origine du véhicule. Si l'acheteur français est un assujetti redevable, il liquide la TVA en principe sur sa déclaration de TVA. Ainsi, un médecin revendra sa voiture de société comme un particulier, sans TVA, puisqu’il n’a opéré aucun droit à déduction en amont.
La TVA sur les véhicules d’occasion dissocie les opérations internes, intracommunautaires et réalisées avec des pays tiers.
Champ d'application de la TVA sur la marge. Si vous vendez une voiture pour laquelle vous n’avez pu récupérer que 50 %, au maximum, de la TVA payée à l’achat, vous ne devez compter la TVA que sur 50 % de son prix de vente. OU. Pour l’appliquer, une opération doit être imposable, réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Si vous décidez de revendre votre voiture de société, la mention de la TVA sur la facture de vente dépendra de la manière dont vous l’achetez initialement. Il ne faut pas appliquer une TVA de 10,5% ( 21% / 2 ) sur la totalité du prix de vente puisque le taux de 10,5% n’existe pas.
La TVA se calcule comme suit : montant soumis à 0% : 5.000,00 Eur; montant TVAC soumis à 21% : 5.000,00 Eur; TVA : 5.000 x 21 / 121 = 867,77 Eur Vente de véhicule neuf dans l'UE. La vente de biens d'occasion est soumise de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il n’y a pas de TVA … Véhicule utilitaire ou de tourisme, gare à bien les distinguer lors de la revente. La TVA sur les véhicules d'occasion dans les opérations internes Opérations effectuées par un non assujetti. Opérations effectuées par un assujetti.
Si le véhicule a été acheté par le garagiste en régime TVA (à un assujetti), il doit la revendre avec une TVA de 21%.