Lorsque l’avis d’inaptitude est irrégulier, sans lien avec des éléments de nature médicale, l’employeur n’a aucun recours devant le Conseil de prud’hommes à l’encontre du médecin du travail. A l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié.L'employeur doit respecter une obligation de reclassement.Il doit ainsi faire une proposition de poste au salarié, qui sera libre d'accepter ou de refuser l'offre qui lui est soumise. Il doit saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts prés la cour d’appel. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. L’employeur informe le … Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie.

Dans l'attente de l'issue de la procédure, que nous avons résumée ci-dessous en images, l'employeur avait repris le versement de son salaire un mois après la déclaration d'inaptitude. En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer. soc. En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’ indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. soc. Lorsque l’employeur reçoit l’avis du médecin du travail, il a 15 jours pour le contester. Conditions, procédures de reclassement, versement de salaire ou d'indemnités, le point sur les obligations à respecter. Dans ce cas, l’employeur peut décider d’agir contre le médecin du travail afin d’engager sa responsabilité civile. 4-5-1999 n° 98-40.959 P : RJS 6/99 n° 815 ; Cass. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie. En effet, l'exercice d'un recours contre l'avis du médecin du travail ne suspend pas le délai d'un mois (Cass. La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement.
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