Issue 1 2002. Voir R.Brizais, C. Chauvigné, Y. Modifié par la Loi n o 2004-1 du 2 janvier 2004 - art. Issue 7 2000. « Le juge des enfants est compétent, à charge d' appel , pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Issue 1 2001. Le Pennec, C. Vogt, L’enfant, l’adolescent et les libertés, pour une éducation à la démocratie, Paris, L’Harmattan, 2000. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et … Reference Reviews Issue(s) available: 175 ... Issue 8 2002. 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. 35Pour mettre en œuvre cette nouvelle finalité de l’action sociale, la loi se fixe trois objectifs : réaffirmer les droits de la personne; prévoir les outils garantissant leur effectivité (la contractualisation) accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics. Conditionality for Structural Reforms in an IMF-Supported Program 42 Figures 2.1. Les objectifs de la loi n° 2002-2. Issue 5 2002. La loi 2002-2 et ses Outils Le Projet d’Etablissement et le Projet de la Personne accueillie sont les deux socles indispensables aujourd’hui pour construire l’accompagnement, pour guider l’intervention du professionnel, pour développer la cohérence de l’équipe pluridisciplinaire. Countries,1997–2002 55 Appendix 2. Article L311-7 créé par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002- art. Issue 6 2002. Indonesia, Korea, and Brazil: Exchange Rate Movements Against the U.S. Dollar Under IMF-Supported Programs 12 2.2. 7o Dans le deuxième alinéa de l'article L. 345-1 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345-2, la référence : « 8o » est remplacée par la référence : « 8o du I ». La philosophie rappelée en introduction : les établissements et services PJJ, inscrits dans la loi du 2 janvier 2002, assument une mission éducative, pour des mineurs placés « sous main de justice », et également une mission d’action sociale et médico-sociale. Issue 4 2002. - 1o Les articles 48 et 49 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et … Indonesia: Key Economic Variables 14 2.3. Issue 4 2001. Issue 8 2000.
Issue 2 2001. La loi 75-535, après de nombreuses modifications, finalement remplacée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dite loi n°2002-2 (JO, 3 janvier 2002). Volume 14. Issue 3 2001. DC4 : Loi 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; DC4 : Loi 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Publié le 21 février 2020 .
Issue 8 2001. Guide pratique des lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002 Compraison entre les droits des malades et les droits des usagers écrit par Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER, Patrick NICOLEAU, éditeur LES ETUDES HOSPITALIERES, collection Pratiques professionnelles, , … Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.