"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). Ecrit le: 28/01/2009 14:18. Cela signifie qu'une marchandise n'est jamais transformée. La facture est une chose, le livre des recettes (dans ce cas d'ailleurs les livres des recettes) autre chose. L’entreprise qui exerce une activité de restauration est redevable, au niveau des ventes, de la TVA sur les encaissements car la vente à consommer sur place est une prestation de service. 4min.
(je ne sais pas trop quel est le compte le mieux approprié ? )
pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 12,8 % de votre CA . Imprimer.
En pratique , les clients paient généralement immédiatement dans ce secteur d’activité, la date de facturation coïncide donc avec celle du paiement. de à pour les autres prestations de services comales, Activité comale : achat vente de marchandises , objets, Le statut d’autoentrepreneur est particulièrement adapté à la vente des biens Vous vendez des prestations de service ou des marchandises .Ventes de produits fabriqués, prestations de services , marchandises (comptes ). Outre la vente de marchandises, l’auto-entrepreneur peut notamment proposer des prestations de service de type commercial ou artisanal relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique, l’établissement stable ou le domicile pour lequel la prestation de services est effectuée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour facturer en auto-entrepreneur en respectant la loi. Mais je ne comprends toujours pas pourquoi certains comptables vont mettre les ventes de bar en ventes de prestations de services et d'autres en ventes de marchandises. Les prestations de service en formation : formateurs. de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc), et industrielles.
Cela viendrait-il du fait que dans les cafés, il y a la notion de "service" ? L'achat de marchandises est à comparer avec l'achat revente du code de commerce. Certains auto-entrepreneurs facturent des prestations de service, d’autres des ventes de marchandises. Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. À noter que les écoles de financement privé sont reconnues comme prestataires de service au sein de l’Union européenne.
Exemples (liste non exhaustive) : les prestations de conseillers (ex. ... sauf en cas de plus ou moins-value sur cessions de biens. Achat/vente de marchandises avec prestation de service ... Achat/vente de marchandises avec prestation de service. Toute prestation accomplie par 2niro-pinball implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. Prestation de service : les lois à connaître. Bonjour, Je souhaite être AE. Maximal. Mon activité serait de vendre à mes clients de la réparation d'instruments médicaux et de chirurgie que je ferai moi-même réparer par une tierce société.