En 2007, date de l’opération d’apport-rachat-réinvestissement, les contribuables pouvaient se prévaloir d’un avis du comité de l’abus de droit selon lequel le caractère automatique, et non plus optionnel, du sursis d’imposition faisait obstacle à ce que ce sursis soit contesté sous l’angle de l’abus de droit. Rappels 2014 : le Conseil constitutionnel rejette la substitution du but principalement fiscal au but exclusivement fiscal au sein de la notion d’abus de droit.
La loi de finances pour 2019 a étendu par le nouvel article L 64 A LPF la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art.
III – Le nouvel abus de droit issu de la loi de finances pour 2019. Évaluer, au regard de la législation européenne, le besoin de renforcer notre dispositif anti-abus et introduire une clause générale anti-abus dans la législation reconnaissant l’abus de droit en matière fiscale (art.
Présentation Le nouvel abus de droit à but principalement fiscal, issu de la loi de finances pour 2019 et codifié à l’article L 64 A du LPF, constitue un outil complémentaire dans l’arsenal des dispositifs anti-abus instaurés par le législateur depuis quelques années. Le mini-abus de droit, prévu à l’article L 64 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui : Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). Vers un nouvel abus de droit fiscal ? L’administration intègre le nouvel abus de droit fiscal au BOFIP et le commente.
D’ici son entrée en vigueur en 2020, les contribuables et leurs conseils devront naviguer à vue dans les eaux troubles du Code général des impôts ! Nouvel Abus de droit : Question écrite au Sénat ! La création d’un nouvel abus de droit, pour motif principalement fiscal, qui viendra concurrencer à partir du 1er janvier 2020, l’abus de droit pour motif exclusivement fiscal, oblige à apprécier, à l’aune des nouveaux critères posés par le législateur, de très nombreuses opérations patrimoniales, organisationnelles, financières, etc., présentant un intérêt fiscal.
L’article 109 de la loi de finances pour 2019, publiée au JO du 30 décembre 2018, risque de faire parler de lui toute l’année 2019. 2018, n°17 TA00747) a suivi cette analyse et admis qu’une interprétation littérale d’une instruction est susceptible d’être constitutive d’un abus de droit… L’article L.64 du LPF subsiste toujours après la Loi de finances pour 2019 : l’article L.64-A ne vient pas remplacer ce dernier. Droit pénal / Droit pénal des affaires. Ce nouvel abus de droit, contrairement au « classique » qui reste naturellement en vigueur, n’est assorti d'aucune sanction spécifique. A) Les interrogations liées au nouvel article L.64-A du Livre de procédures fiscales . Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 2019. IV : Procédure de l'abus de droit fiscal; Article L64 A. Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. L’abus de confiance Définition : Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas, en tant que telle, de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.