Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. I. L'OBJET.

L'objet, la cause et l'absence de la référence aux bonnes mœurs suite à la réforme du droit du contrat 1 Juillet 2016 L'ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droits des obligations, modifie la règle des conditions de validité du contrat. Bonjour, En principe, l'objet du contrat est l'opération juridique qu'il sert à effectuer, ou l'ensemble des droits et obligations qu'il fait naitre, la cause du contrat permet de rechercher (après sa nécessaire existence) l'illicéité ou l'immoralité du contrat. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.

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