Personnes concernées. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Avant le 18 décembre 2017, c’est en se fondant seulement sur les faits rapportés par la lettre de licenciement, que les juges du Conseil de prud’hommes, puis le cas échéant de la Cour d’appel, devaient dire si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et si la faute grave était caractérisée. La mise à pied conservatoire est une des conséquences du pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui découle du lien de subordination qui le lie au salarié. Madame/Monsieur, La lettre de licenciement devra contenir des éléments essentiels tels que les adresses de l’employeur et de l’employé, la date du jour où elle est rédigée, la mention « recommandé avec accusé de réception « ou « remise en main propre » selon le cas, l’objet de la lettre, et … Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la période d'essai Article L.121-5 (4) du Code du travail (Nom et adresse de l'employeur) (Nom et adresse du salarié) (Lieu et date) Lettre recommandée (ou remise en mains propres contre accusé de réception) Cette lettre indique l'objet de la convocation ... Licenciement pour motif économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou trans Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Objet : notification d’un licenciement pour faute (préciser s’il s’agit d’une faute sérieuse, grave ou lourde) Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être Licenciement pour faute grave et CDI. En cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire, l'employeur peut utiliser cette lettre-type, en l'adaptant selon que le salarié est dispensé de préavis ou non. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Cette notification doit préciser l’objet de la mise à pied, ses raisons, les faits reprochés et sanctionnés. Ainsi, la Cour de cassation admet également la notification du licenciement par lettre remise en main propre , Chronopost ou voie d’huissier .
Si la décision de mise à pied disciplinaire se confirme, l’employeur doit la notifier par écrit au salarié, en lettre recommandée avec accusé de réception ou en courrier remis en main propre contre récépissé.

Dans ce cas, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un délai durant lequel le travail se poursuit. Aux termes du décret du 15 décembre 2017, la demande de précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doit être formulée par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les 15 jours de la notification de celui-ci. Le Code du travail est formel : l'employeur qui compte licencier un salarié lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du Code du travail). Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Plus d'infos sur la rupture des contrats à durée indéterminée, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Modele Lettre Remise En Main Propre de modele lettre contestation licenciement faute grave , origine:chiccochiodi.com. La procédure pour un licenciement pour faute grave ou faute lourde est la même. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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