Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires

Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret d’application relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail. Il est applicable dès le 13 février 2016. Il fixe de nouvelles dispositions relatives, notamment, aux possibilités de télétravail. Le télétravail peut désormais être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique. JORF n°0036 du 12 février 2016 texte n° 63 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR: RDFF1519812D L’administration propose de le modifier en y ajoutant deux possibilités de recours au télétravail ponctuel : Le 11 février 2016, le décret 2016-151, portant sur le télétravail dans la Fonction Publique est paru. Télétravail, le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de modalités et de mise en œuvre du télétravail est modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020. Il fixe de nouvelles dispositions relatives, notamment, aux possibilités de télétravail. Ce décret du 5 mai 2020 (n° 2020-524), modifiant celui du 11 février 2016 (n° 2016-151) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. L’article 5 du décret 2016-151 (non remis en cause par le décret 2020-524) indique clairement :

Qu’est-ce que le télétravail ? Le décret d’application de la loi Sauvadet de mars 2012 portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ( JO du 12/02/2016 ). Un projet de décret modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel doit être prochainement publié. Le décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature établit que le télétravail peut être exercé par : TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Les agents publics civils des trois fonctions publiques disposent désormais eux aussi d’un décret concernant le télétravail. TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020, pris en application de l'article 49 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, a apporté des modifications au décret de février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie ainsi le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.