Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Code de procédure civile - Article 973 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Code de procédure civile - Article 373 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Année. Article 373 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Mois.

Ex: 2020. Entrée en vigueur 1976-01-01. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions.

Chemin : Code de procédure civile. Code de procédure civile - Article 372 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. 5 JORF 5 mars 2002 Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Mois. Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Navigation. Navigation. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Jour. Jour. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Année. Code de procédure civile - Article 371 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure civile - Article 370 Code de procédure civile - Article 370 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Ex: 2020. Chemin : Code de procédure civile. Année. Ex: 2020. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 373 . Article 373-2-12 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. Mois. Ex: 2020. Année. Chemin : Code de procédure civile.

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