Cass.soc.12.03.14, n° 12-15014.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 (dispositif complément d’heures) mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. Elles constituent les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail hebdomadaire ou mensuel. À savoir. Lorsque le contrat de travail le prévoit, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée contractuellement.
Il est affecté au nettoyage des bus et …
soc. Le régime classique.
Un salarié est engagé le 30/12/2002 en contrat à temps partiel en qualité d’agent de service par une entreprise de nettoyage.
Publié le 15/05/2018 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Les heures complémentaires visent uniquement les salariés à temps partiel.
Pour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise, vous souhaitez faire effectuer des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel.
30.11.2010 n° 09-68.609). Les heures complémentaires sont : les heures effectuées au-delà de la durée fixée par la contrat de travail ; et qui n'excèdent pas la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise.
Le contrat doit indiquer les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées. Les heures complémentaires du salarié à temps partiel. Les heures complémentaires. Attention, les heures complémentaires sont limitées à 10 % de la durée prévue dans le contrat et jusqu’à un tiers maximum en cas d’accord préalable (ou en cas d’accord collectif). Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! La Cour de cassation confirme de manière ferme sa jurisprudence sur le temps partiel, en décidant qu'il suffit d'un mois au cours duquel le salarié dépasse la durée légale de travail (suite à des heures complémentaires), pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein. Impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos.
Le défaut dans le contrat du volume d’heures complémentaires possible ne suffit pas à le faire requalifier en temps complet (Cass.