a une haie séparative entre nos 2 jardins qui pousse vraiment trop haut et me cache le soleil. Voilà: mon voisin (avec qui je m'entends très bien, qu'on se rassure !) Aspect règlementaire des plantations de haies. Hauteur de haie mitoyenne Corentin Laventure (02/09/2006, 10h57) Bonjour, mon voisin (avec qui je m'entends très bien, qu'on se rassure !) Pouvez vous récolter les fruits d’un arbre de votre voisin ? - Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. Ce qui signifie que chacun doit tailler sa haie dans son jardin respectif. Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas !

600 message Reunion. Au-delà de ce qui est du simple bon sens, je crois qu'il existe une hauteur maxi à respecter, de droit ou dans les usages. Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ? Si la hauteur de vos haies ne dépasse pas les 3m, leur taille est considérée comme un emploi de service à la personne. Haie mitoyenne mal placée Page 1 sur 2: 1: 2 > jmlm (07/05/2004, 22h44) bonjour, je suis en train de faire construire sur un terrain que je possede depuis plusieurs années.

Par ailleurs, une haie mitoyenne peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de trente ans.

Un mur est mitoyen s'il est conforme à certains critères. - Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin. Il est Nouveau sujet Répondre: 3. abonnés surveillent ce sujet. La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l ... Ce document peut stipuler qu’il faille respecter une distance plus grande pour planter une haie. Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur, en matière d'entretien et de travaux. Hauteur et distance des plantations et des haies Juin 2020 D'après l'article 671 du Code civil , les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à … Qui sommes-nous . Hauteur de haie mitoyenne Corentin Laventure (02/09/2006, 11h01) Bonjour, ma question est peut-être limite hors charte, veuillez m'en excuser. Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. Evaneva Infos > Bonjour à tous Nous avons bien besoin de vos lumières au sujet d'une question que nous nous posons depuis quelques années. Clôture mitoyenne terrains hauteur différente Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.708 fois. S'abonner métisse974 Auteur du sujet. Taille d'une haie non mitoyenne Discussion sur le thème : Voisinage.

Clôture mitoyenne terrains hauteur différente. J'ai posté aussi sur un forum de droit, mais je me dis que j'aurai plus sûrement la réponse ici. Accueil > Nos conseils > Règles d'entretien et de hauteur d'une haie mitoyenne. La mitoyenneté de la haie doit figurer sur le titre d’acquisition de votre terrain. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent, quand à elles,être plantées au moins à 50 cm (voir dessin) Votre voisin ne respecte pas ces distances. Haie mitoyenne : que dit la loi ? Tailler une haie mitoyenne est-il éligible à un crédit d’impôt ? En présence d'un mur - Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. Vous avez le droit d'éxiger qu'il arrache ou qu'il réduise la hauteur des arbres plantés trop près des limites de votre propriété. Pour cette raison, ... Sachez que si vous êtes capacité de prouver qu’un arbre ou une haie dépassait déjà la hauteur autorisé, vous n’êtes pas forcement tenu d’effectuer des travaux d’élagage.

Comment savoir si une haie est mitoyenne. L’un des propriétaires doit faire la demande de mitoyenneté à son voisin.

Pour qu’une haie privative devienne mitoyenne, il faut qu’elle ait été plantée à cheval sur les deux terrains. La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations. L’article 667 du Code civil précise que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». 18/02/2007, 15h30 #1. Par définition une haie mitoyenne vous appartient pour moitié ! - La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Une haie peut être à l’origine de nombreux différends entre voisins.

Afin de bien connaitre les limites du terrain, j'ai fait venir un géomêtre qui m'a borné le terrain. Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite. Il est vivement conseillé de consulter son voisin et de se mettre d’accord avec lui avant de commencer à tailler la haie, afin d’éviter tout conflit.

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